Retraite à l’île Maurice : démarches, visa et fiscalité

Prendre sa retraite à l’île Maurice est juridiquement possible pour tout Français de cinquante ans ou plus capable de transférer USD 24 000 par an sur un compte bancaire mauricien, dans le cadre du permis Retired Non-Citizen instauré par le Finance Act 2025. Le permis dure dix ans, ouvre droit à un permis de résidence permanente de vingt ans après cinq ans de présence et USD 200 000 cumulés transférés, et n’autorise ni emploi salarié ni rémunération.

L’article détaille les conditions du permis, le fonctionnement de la convention fiscale franco-mauricienne, le versement de la pension française à l’étranger, la couverture santé entre la France et Maurice, les options immobilières ouvertes aux non-citoyens et les pièges qui coûtent cher quand on les ignore.

Ce qu’il faut retenir :

• Le permis Retired Non-Citizen est délivré aux personnes de 50 ans ou plus, pour 10 ans, sur la base d’un transfert annuel d’au moins USD 24 000 ou USD 2 000 par mois sur un compte bancaire mauricien.
• Un transfert initial de USD 2 000 doit intervenir dans les 60 jours suivant l’émission du permis, sous peine de caducité.
• La demande passe par le NELS, plateforme en ligne gérée par l’Economic Development Board.
• La convention fiscale franco-mauricienne du 11 décembre 1980 distingue trois régimes de pension : pensions privées imposables à Maurice, pensions de sécurité sociale imposables en France, pensions publiques imposables en France.
• L’ASPA et l’ASI ne sont pas versées à l’étranger, leur paiement étant subordonné à une résidence en France (article L. 815-1 du Code de la sécurité sociale).
• Le CNAREFE couvre les soins reçus en France lors de séjours temporaires, sous condition de 15 ans de cotisation au régime général. À Maurice, seules une adhésion à la CFE ou une assurance privée internationale prennent en charge les soins.
• Après cinq années sous permis retraité et USD 200 000 cumulés, un permis de résidence permanente de 20 ans peut être demandé.

Sommaire

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un permis de résidence retraité à l’île Maurice ?
2. Comment fonctionne la fiscalité d’un retraité français résident à l’île Maurice ?
3. Comment continuer à percevoir sa pension française quand on s’installe à Maurice ?
4. Quelle couverture santé prévoir entre Maurice et la France pour un retraité ?
5. Quelles sont les options immobilières ouvertes à un retraité non-citoyen à l’île Maurice ?
6. Quels sont les véritables avantages et inconvénients d’une retraite à l’île Maurice ?
7. Quels sont les pièges les plus fréquents à éviter quand on prépare sa retraite à Maurice ?
8. FAQ

Quelles sont les conditions pour obtenir un permis de résidence retraité à l’île Maurice ?

Le Retired Non-Citizen Residence Permit, permis de résidence mauricien réservé aux non-citoyens âgés de 50 ans et plus est ouvert aux personnes qui transfèrent au moins USD 24 000 par an, ou USD 2 000 par mois, sur un compte bancaire local. Le permis dure dix ans, sans obligation de résidence minimale, et n’autorise pas l’emploi salarié.

Le cadre légal est récent. La Section 25 du Finance Act 2025 (Act n° 18 of 2025), gazetté le 9 août 2025 et entré en vigueur le 25 juillet 2025, abroge et remplace la Section 10 de l’Immigration Act 2022. C’est ce texte, et lui seul, qui fixe désormais noir sur blanc les conditions actuelles du permis. Les anciennes valeurs (USD 18 000 par an, permis de trois ans) qui circulent encore sur la plupart des sites en français renvoient à un régime qui n’existe plus pour les nouvelles demandes.

Les conditions cumulatives

Quatre conditions doivent être réunies à la date du dépôt de dossier. L’âge de cinquante ans révolus, déjà. La nationalité non mauricienne. Une source de revenus stable (pension, épargne, dividendes, revenus de placement) qui rend les transferts crédibles dans la durée. Et un engagement signé de transférer chaque année le seuil minimum.

Le transfert initial est la première étape qui peut faire tomber le dossier. Une fois le permis émis, le titulaire doit déclencher un virement de USD 2 000 dans les 60 jours suivant l’émission, sur le compte bancaire local. Si ce virement n’arrive pas dans le délai, le permis est révocable, indépendamment du fait que les transferts récurrents auraient été honorés ensuite. J’ai vu des cas où l’oubli tient au fait que le retraité n’avait pas encore ouvert son compte sur place le jour de l’émission. Bon, autant le savoir.

Les transferts récurrents qui suivent peuvent prendre deux formes au choix : USD 24 000 par an versés en une ou plusieurs fois, ou USD 2 000 par mois. La devise doit être convertible. Les relevés bancaires de la banque mauricienne doivent attester chaque année de la somme totale, et l’Economic Development Board, agence gouvernementale mauricienne en charge de la promotion des investissements et de l’instruction des demandes de permis pour les non-citoyens assure le suivi.

La plateforme NELS et le Joint Committee

Toutes les demandes passent désormais par le National Electronic Licensing System, plateforme en ligne de l’EDB par laquelle transitent depuis 2025 toutes les demandes de permis pour non-citoyens. La procédure est dématérialisée du dépôt initial jusqu’à la lettre d’approbation de principe. Le candidat n’a pas besoin de se rendre à Maurice pour engager la procédure.

Une fois la demande déposée, elle est examinée par un Joint Committee qui rassemble l’EDB, le Passport and Immigration Office et le ministère concerné. C’est une nouveauté du Finance Act 2025 : auparavant, la décision relevait essentiellement de l’EDB. Trois examens médicaux obligatoires sont à réaliser dans une clinique privée mauricienne agréée par le Ministry of Health and Wellness : test VIH, antigène de surface de l’hépatite B, radiographie pulmonaire. Les autres tests peuvent être faits dans le pays d’origine.

Restrictions d’activité

Le permis n’autorise ni emploi salarié, ni rémunération issue d’une activité professionnelle, ni jeton de présence, ni avantage en nature. L’investissement dans une entreprise mauricienne reste possible, à condition de ne pas y exercer de fonction salariée et de ne pas en tirer de revenus du travail. Les dividendes sont autorisés. Pour exercer une activité, le statut à viser est l’Occupation Permit, sous l’une des trois catégories Investor, Self-employed ou Professional.

À retenir : les permis émis sous l’ancien régime restent gérés sous l’ancien régime jusqu’à leur expiration. Toute nouvelle demande déposée depuis le 25 juillet 2025 relève intégralement du nouveau cadre.

Source officielle : Economic Development Board, Residency in Mauritius, Retired Non-Citizen +50 years ; texte du Finance Act 2025 sur le site du Parlement mauricien.

Comment fonctionne la fiscalité d’un retraité français résident à l’île Maurice ?

La convention fiscale franco-mauricienne, accord bilatéral signé à Port-Louis le 11 décembre 1980 et modifié par l’avenant du 23 juin 2011 puis par la Convention multilatérale BEPS distingue trois régimes de pension. Les pensions privées sont imposables à Maurice si le retraité y est résident fiscal. Les pensions de sécurité sociale et les pensions publiques restent imposables en France.

Le texte de référence n’est pas la circulaire la plus récente du COR ou tel commentaire de presse, c’est la convention elle-même. Signée en 1980, approuvée par la loi n° 82-483 du 10 juin 1982, publiée par le décret n° 82-912 du 14 octobre 1982, entrée en vigueur le 17 septembre 1982. Modifiée par l’avenant du 23 juin 2011 (loi n° 2012-320 du 7 mars 2012, décret n° 2012-816 du 25 juin 2012, entrée en vigueur le 1er mai 2012). Modifiée à nouveau par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition (CML), entrée en vigueur côté Maurice le 1er février 2020. Les trois étages comptent.

Les critères de résidence fiscale

L’article 4 de la convention pose la séquence à appliquer pour trancher la résidence fiscale d’une personne qui pourrait être considérée comme résidente des deux États. La règle est en cascade. D’abord le foyer d’habitation permanent. Si le contribuable a un foyer dans les deux pays, on regarde le centre des intérêts vitaux (où sont la famille, le patrimoine, les liens économiques). À défaut, le lieu de séjour habituel. À défaut encore, la nationalité. Et si toutes les étapes échouent, les autorités fiscales des deux pays tranchent par accord amiable.

Sur le papier, le test paraît simple. En pratique, beaucoup de Français qui s’installent à Maurice gardent un appartement à Lyon ou à Bordeaux et y reviennent quelques mois par an. La résidence fiscale ne se présume pas, elle se documente. Bail, factures, relevés bancaires, jours de présence : tout doit pouvoir être produit en cas de contrôle.

Trois pensions, trois régimes fiscaux

L’article 18 paragraphe 1 traite des pensions privées versées au titre d’un emploi antérieur. Elles sont imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire. Concrètement, un cadre du privé devenu résident fiscal mauricien voit sa pension complémentaire de salarié potentiellement imposée à Maurice, au taux unique mauricien.

L’article 18 paragraphe 2 concerne les pensions de sécurité sociale.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État.

La pension du régime général versée par la CNAV ou la Carsat relève de cette catégorie. Elle reste imposable en France, quel que soit le pays de résidence du retraité. Beaucoup de sites racontent l’inverse, c’est un point sur lequel il faut être net.

L’article 19 paragraphe 2 vise les pensions publiques (fonctionnaires d’État, militaires, magistrats, enseignants du public, agents civils des collectivités territoriales). Elles sont imposables uniquement dans l’État qui les paie. Donc en France, sauf si le retraité est ressortissant et résident de l’autre État, ce qui suppose une nationalité mauricienne acquise.

Pour un ancien cadre du privé qui s’installe à Maurice et y devient résident fiscal au sens de l’article 4, sa pension du régime général reste imposable en France. Sa pension complémentaire Agirc-Arrco peut basculer côté mauricien selon que l’on retient le caractère privé du régime complémentaire ou son rattachement à la sécurité sociale. La question se tranche au cas par cas, par rescrit auprès de l’administration fiscale française si le doute subsiste.

La fiscalité interne mauricienne

L’impôt sur le revenu personnel est à taux unique de 15 % au-dessus du seuil d’exonération de Rs 38 462 par mois (depuis le 1er juillet 2025). Pas d’impôt sur la fortune. Pas de droits de succession. Le système fonctionne sur une logique de remittance : pour les non-citoyens résidents, certains revenus de source étrangère ne sont imposés à Maurice que s’ils y sont effectivement rapatriés.

Le Finance Act 2025 a introduit une Fair Share Contribution de 15 % qui s’applique à la part de revenu individuel dépassant Rs 12 millions par an, soit environ USD 265 000. Cette contribution court du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028. Pour un retraité français à pensions classiques, le seuil n’est jamais atteint. Mais pour ceux qui rapatrient des dividendes importants ou des plus-values, il faut le savoir.

Côté français, le retraité résident fiscal à Maurice doit déclarer chaque année son compte bancaire mauricien à l’administration fiscale française (article 1649 A du Code général des impôts, formulaire n° 3916, joint à la déclaration annuelle de revenus). L’amende pour défaut de déclaration s’élève à 1 500 € par compte non déclaré, montant porté à 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire non coopératif.

Source officielle : commentaire de la convention sur le BOFIP ; décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 sur Légifrance.

Comment continuer à percevoir sa pension française quand on s’installe à Maurice ?

La pension de retraite française est versée dans plus de 180 pays, dont l’île Maurice, sans condition de résidence. Le retraité doit signaler son changement d’adresse à sa caisse, renvoyer chaque année un certificat de vie pour maintenir les versements, et accepter que l’ASPA et l’ASI ne soient plus payées tant qu’il vit hors de France.

La règle générale tient en deux idées. D’une part, la qualité de pensionné français ouvre un droit qui ne tombe pas avec le passeport ou le déménagement. D’autre part, certaines prestations dites de solidarité sont strictement liées à une résidence en France et ne suivent pas le retraité à l’étranger.

Signaler son départ aux caisses

Le retraité doit informer chaque caisse à laquelle il est rattaché : Carsat pour le régime général, Agirc-Arrco pour les complémentaires du privé, Service des Retraites de l’État pour la fonction publique d’État, CNRACL pour la fonction publique territoriale et hospitalière, MSA pour les agriculteurs, régimes spéciaux (SNCF, RATP) le cas échéant. Le signalement comprend la nouvelle adresse, les nouvelles coordonnées bancaires (compte bancaire mauricien ou compte français conservé), et la date prévisionnelle de départ.

Le certificat de vie

Le certificat de vie est un document que le pensionné français résidant à l’étranger doit retourner annuellement à sa caisse de retraite pour justifier de son existence et maintenir le versement de sa pension. Depuis 2019, le formulaire est unique pour tous les régimes français. Il s’envoie une fois par an, accessible via l’espace personnel sur info-retraite.fr ou par voie postale. Il doit être complété par une autorité compétente du pays de résidence : le consulat de France à Port-Louis, ou une autorité locale habilitée à attester de l’existence physique du retraité.

La conséquence d’un retard est immédiate. La caisse suspend le versement de la pension, après une relance laissée à sa main. Les versements reprennent dès réception du certificat valide, avec rattrapage des mois suspendus. Sur le papier, c’est une formalité. En pratique, c’est ce qui peut serrer la trésorerie d’un retraité pendant deux ou trois mois si l’oubli passe à travers les filets. Tout ça pour un formulaire à signer.

L’ASPA, l’ASI, et les prélèvements sociaux

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ne sont versées que pour les retraités résidant en France. Le fondement légal est l’article L. 815-1 du Code de la sécurité sociale pour l’ASPA, l’article L. 815-24 pour l’ASI. Un déménagement à Maurice entraîne la suspension du paiement, sans dégradation des autres droits.

En revanche, si la résidence fiscale n’est plus en France, le retraité est exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) sur sa pension. La caisse a besoin d’un certificat de résidence fiscale étrangère pour stopper le prélèvement à la source.

Une cotisation d’assurance maladie peut en revanche être prélevée sur la pension, selon le régime et la situation du retraité. La règle est appréciée caisse par caisse, ce n’est pas uniforme d’un régime à l’autre.

Source officielle : L’Assurance retraite, démarches quand on vit à l’étranger.

Quelle couverture santé prévoir entre Maurice et la France pour un retraité ?

L’île Maurice n’est pas liée à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale. Les soins reçus à Maurice ne sont donc pas remboursés par la sécurité sociale française. Pour ces soins, il faut adhérer à la Caisse des Français de l’Étranger ou souscrire une assurance privée internationale.

La liste des pays sous convention bilatérale (Maroc, Tunisie, Andorre, Québec, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Serbie, Monténégro, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) ne comprend pas Maurice. Cette absence n’est pas un oubli : elle structure toute la stratégie santé d’un retraité français qui s’installe sur l’île.

Le CNAREFE pour les soins reçus en France

Le CNAREFE, Centre National des Retraités de France à l’Étranger, service de l’Assurance maladie créé le 1er janvier 2014 et géré par la CPAM de Seine-et-Marne, rembourse les soins reçus en France lors de séjours temporaires. Le fondement du droit est l’article L. 160-3 du Code de la sécurité sociale.

La qualité de pensionné français ouvre un droit permanent à l’assurance maladie en France, sans condition de résidence.

Le périmètre est strict : soins reçus en France uniquement, lors d’un séjour temporaire. Aucune prise en charge d’un acte médical reçu sur le sol mauricien. Les conditions d’accès sont cumulatives. Il faut être titulaire d’une rente ou d’une pension de retraite du régime général ou d’un régime spécial intégré au régime général. Il faut résider hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, ce qui est le cas de Maurice. Il faut avoir cotisé au moins quinze ans à un ou plusieurs régimes de base de la sécurité sociale française, depuis le 1er juillet 2019, en application de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Et il ne faut pas être adhérent à la Caisse des Français de l’Étranger, les deux dispositifs ne se cumulant pas.

L’inscription est dématérialisée sur ameli-rfe.fr. Une carte Vitale est délivrée. Les remboursements sont versés sur le compte bancaire en France ou à l’étranger.

La CFE pour les soins reçus à Maurice

La Caisse des Français de l’Étranger, organisme de sécurité sociale de droit privé proposant aux Français résidant hors de France une couverture maladie volontaire valable en France comme dans le pays de résidence, est l’autre option. Adhésion volontaire et payante, cotisation forfaitaire selon l’âge et la composition familiale. Elle couvre les soins reçus à Maurice ET en France, mais ne se cumule pas avec le CNAREFE.

L’arbitrage entre CNAREFE et CFE dépend du profil. Un retraité qui prévoit de revenir régulièrement en France pour les soins lourds gagne avec le CNAREFE. Un retraité qui veut vivre sa santé à Maurice et n’utilise la France qu’en cas d’imprévu trouve avantage à la CFE, complétée si besoin par une mutuelle internationale.

Le système de santé mauricien

Maurice dispose de cinq grands hôpitaux publics généraux, six hôpitaux publics spécialisés (santé mentale, cardiologie, orthopédie, ORL, ophtalmologie, pneumologie) et plus de vingt cliniques privées. Les soins sont gratuits pour les Mauriciens dans le public, payants pour les non-citoyens. Les professionnels sont souvent formés en France, en Inde ou au Royaume-Uni, le bilinguisme administratif joue ici en faveur du patient français.

L’évacuation sanitaire vers la Réunion (département français situé à environ 220 kilomètres) reste la solution de référence pour une prise en charge plus lourde, dans un système hospitalier conventionné avec la France. Les compagnies d’assurance internationales intègrent ce trajet dans leurs garanties standard.

Source officielle : Ameli, retraite à l’étranger ; Cleiss, fiche CNAREFE.

Quelles sont les options immobilières ouvertes à un retraité non-citoyen à l’île Maurice ?

Un non-citoyen ne peut acquérir un bien immobilier à Maurice que dans un nombre limité de programmes définis par l’État : IRS, RES, PDS, SCS, IHS, PDS-SL et le régime Ground+2. L’acquisition d’un bien d’au moins USD 375 000 ouvre droit à un permis de résidence par investissement immobilier.

Le principe est ancien et il a été durci en 2024 puis confirmé par le Finance Act 2025 : un ressortissant étranger ne peut pas acheter librement un bien résidentiel à Maurice. Il doit passer par l’un des régimes encadrés par l’EDB. Tout achat hors de ces régimes est nul. La pratique observée chez la majorité des retraités français installés sur l’île est d’ailleurs la location, pas l’achat.

Les régimes EDB

L’Integrated Resort Scheme (IRS) couvre les grands projets de plus de dix hectares, villas et appartements haut de gamme, avec services intégrés. Le Real Estate Scheme (RES) suit la même logique sur des projets plus petits, sans seuil de surface minimum. Le Property Development Scheme (PDS) a remplacé l’IRS et le RES pour les nouveaux projets, avec plus de souplesse sur la mixité des typologies.

Le Smart City Scheme (SCS) vise les projets urbains intégrés (logement, bureaux, commerces, espaces verts) avec incitations fiscales pour les développeurs. L’Invest Hotel Scheme (IHS) permet l’acquisition de chambres d’hôtel sur des projets hôteliers, avec une logique d’investissement plutôt que de résidence principale.

Le Property Development Scheme for Senior Living, régime d’acquisition immobilière dédié aux personnes de 50 ans et plus, ouvert aux non-citoyens, sans seuil minimum de prix, intégrant des services de soins et un environnement adapté au vieillissement, est le régime le plus pertinent pour un retraité qui veut acheter sa résidence. Pas de seuil minimum, services médicaux intégrés, communautés résidentielles dédiées.

Le régime Ground+2 ouvre l’accès des étrangers à l’achat d’un appartement situé dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée, sous condition de prix variable selon le programme.

Seuils financiers et règles de paiement

Le seuil pour obtenir un permis de résidence par investissement immobilier est de USD 375 000 minimum dans l’un des régimes IRS, RES, PDS ou SCS. Ce permis est maintenu tant que le bien est détenu, sans renouvellement.

Pour les acquisitions plus importantes, les premiers USD 750 000 du prix d’achat doivent provenir de fonds personnels transférés depuis l’étranger en devise convertible. Le solde peut être financé par un crédit bancaire, remboursable uniquement en devise convertible. Cette règle a été précisée par l’EDB en février 2025 dans une FAQ destinée aux notaires et aux acquéreurs.

Au 1er juillet 2026, les droits d’enregistrement et le land transfer tax sur les acquisitions par non-citoyens dans les régimes EDB passent de 5 % à 10 %. Cette mesure s’applique aux actes enregistrés à partir de cette date, même si la réservation ou la signature du sous-seing privé est antérieure. Pour un projet en cours, il y a un calendrier à respecter pour éviter de payer le double.

Source officielle : Economic Development Board Mauritius.

Quels sont les véritables avantages et inconvénients d’une retraite à l’île Maurice ?

L’île Maurice combine une fiscalité plafonnée à 15 %, un permis de résidence stable de dix ans et un système de santé privé de bon niveau. En contrepartie, un retraité doit transférer USD 24 000 chaque année, vivre à 9 000 kilomètres de la France et financer seul ses soins sur place.

Le tableau ci-dessous résume dimension par dimension ce que l’île offre et ce qu’elle impose. Aucune ligne n’est gratuite : chacune correspond à un point que les dossiers concrets soulèvent dès la phase de préparation.

Le décalage horaire ajoute un détail qui paraît anodin et qui ne l’est pas dans les démarches administratives. Maurice est à GMT+4. Soit deux heures de plus que la France en été, quatre heures en hiver. Pour appeler la Carsat ou un notaire français, le créneau utile commence à 11 heures du matin, heure locale. Petit, mais opérant.

Un couple de retraités du privé, soixante-quatre et soixante-deux ans, deux pensions cumulées de 4 200 € nets par mois, dont 60 % au régime général et 40 % en complémentaire Agirc-Arrco. Côté Maurice, le transfert annuel de USD 24 000 (environ 22 000 €) est faisable, le statut est stable sur dix ans, le taux d’imposition mauricien plafonné à 15 % rapporte sur la part imposable à Maurice. Côté France, la pension du régime général reste imposée en France, les soins reçus à Maurice sont à leur charge, le retour aller-retour annuel est à compter dans le budget. C’est ce niveau de granularité qu’il faut déployer avant de signer un bail à Grand Baie.

Quels sont les pièges les plus fréquents à éviter quand on prépare sa retraite à Maurice ?

Quatre erreurs reviennent régulièrement chez les retraités français qui s’installent à Maurice : confondre l’ancien et le nouveau régime du permis, oublier la déclaration du compte bancaire mauricien à l’administration française, négliger le certificat de vie, et surestimer la couverture du CNAREFE. Chacune se prépare avant le départ, pas après.

Confondre l’ancien et le nouveau régime du permis. Le régime avant Finance Act 2025 prévoyait USD 18 000 par an et un permis de trois ans. Le régime depuis le 25 juillet 2025 fixe USD 24 000 par an et un permis de dix ans. La majorité des sites en français cite encore les anciens chiffres, parfois mélangés à des données encore plus anciennes (USD 30 000 voire 40 000) qui correspondent à des régimes pré-2018. La règle de prudence : toujours vérifier la date de mise à jour des sources, et en cas de doute, retourner aux textes officiels mauriciens.

Confondre Retired Non-Citizen Residence Permit et Premium Visa. Le Premium Visa est un autre statut, qui s’adresse aux non-citoyens souhaitant séjourner plus de six mois à Maurice tout en exerçant à distance une activité hors du territoire. Il dure un an, renouvelable. Il ne donne pas accès au régime des dix ans ni à la perspective d’un permis permanent. Pour un retraité, c’est rarement la bonne option, sauf en phase de test avant bascule vers le permis retraité.

Oublier la déclaration du compte bancaire mauricien à l’administration fiscale française. L’article 1649 A du Code général des impôts impose à tout résident fiscal français de déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, via le formulaire n° 3916 joint à la déclaration annuelle de revenus. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire non coopératif. L’administration fiscale française détecte aujourd’hui ces comptes via l’échange automatique d’informations bancaires, dans le cadre du Common Reporting Standard de l’OCDE.

Oublier le certificat de vie. J’y reviens parce que c’est le piège qui fait le plus de dégâts financiers en pratique. La pension est suspendue si le formulaire n’arrive pas à temps. La régularisation est possible, le rattrapage est intégral, mais la trésorerie tient deux ou trois mois sans rentrée. Pour un couple dont la pension couvre 100 % des charges courantes, c’est sportif.

Surestimer la couverture du CNAREFE. Le CNAREFE rembourse les soins reçus en France, jamais à Maurice. C’est un point qu’aucune communication officielle ne masque, mais que la lecture rapide laisse passer. Pour la couverture sur place, il faut faire le choix CFE ou assurance privée, pas l’un sans l’autre, pas l’un en complément du CNAREFE.

Penser que l’ASPA est exportable. Le minimum vieillesse n’est versé que si la personne réside en France. Un déménagement à Maurice entraîne la suspension du paiement. Pour les retraités dont l’ASPA représente une part substantielle des revenus, le projet d’expatriation doit être recalibré.

Sous-estimer les obligations de transparence fiscale. Le titulaire d’un permis retraité doit déclarer ses autres résidences fiscales à l’EDB, qui transmet l’information à la Mauritius Revenue Authority dans le cadre du Common Reporting Standard. L’information est ensuite échangée automatiquement avec les pays partenaires, dont la France. Penser qu’un compte mauricien échappe au radar français est une erreur.

Lire la convention fiscale comme un texte uniforme. Trois régimes coexistent (articles 18 §1, 18 §2, 19 §2). Le retraité d’une carrière mixte (privé puis public, ou plusieurs régimes) doit ventiler ses pensions selon leur origine et appliquer la règle adaptée à chacune. Pour un cas un peu complexe, un avocat fiscaliste connaît la convention. Un CGPI généraliste vous fera un PER. Ce n’est pas le même métier.

À retenir : les huit pièges ci-dessus ne se réparent jamais aussi bien qu’ils s’évitent. La phase de préparation à mener avant le départ dure entre douze et dix-huit mois. Y compresser les démarches finit toujours par coûter plus que d’y consacrer un peu de temps.

Questions fréquentes