Pension de réversion : le plafond de ressources et son calcul
La pension de réversion du régime général n’est due que si les ressources du conjoint survivant restent sous un plafond annuel, une condition que la fonction publique ignore. Depuis le 1er janvier 2026, ce plafond s’élève à 25 001,60 € pour une personne seule et 40 002,56 € pour un couple ; le dépasser entraîne une réduction de la pension à hauteur de l’excédent.
Ce qu’il faut retenir
- Seul le régime général impose une condition de ressources à la réversion : la fonction publique n’en connaît aucune.
- Depuis le 1er janvier 2026, les ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser 25 001,60 € pour une personne seule ou 40 002,56 € pour un couple.
- Un seul abattement existe dans le calcul, 30 % sur les revenus d’activité : les autres pensions personnelles entrent intégralement.
- Un dépassement du plafond réduit la pension à hauteur exacte du dépassement.
- La pension cesse d’être révisable 3 mois après la liquidation de toutes les retraites personnelles du survivant.
- Un remariage fait basculer la réversion du régime général sur le plafond « couple ».
- Les ressources perçues à l’étranger, quelle que soit leur devise, entrent dans le plafond au même titre que les ressources françaises.
Sommaire
- Une condition de ressources propre au régime général
- Quel est le plafond de ressources de la pension de réversion ?
- Quelles ressources entrent dans le calcul, et lesquelles en sortent ?
- L’écrêtement : une pension réduite, pas supprimée
- Comment déclarer ses ressources et faire réviser sa pension ?
- Remariage, Pacs, reprise d’activité : quel effet sur la pension ?
- Vivre hors de France ne met aucune ressource à l’abri du plafond
- Questions fréquentes
Une condition de ressources propre au régime général
Cette condition de ressources est propre au régime général : la réversion des fonctionnaires, versée au taux de 50 %, échappe à tout plafond, quel que soit le niveau de revenu du survivant.
Deux autres conditions ouvrent le droit : le mariage et l’âge minimum de 55 ans. Le plafond de ressources s’y ajoute comme troisième verrou, propre aux régimes de base du privé : la retraite complémentaire Agirc-Arrco n’impose aucune condition de ressources. Deux conjoints survivants dans une situation financière identique peuvent ainsi recevoir des réponses opposées, simplement parce que l’un des défunts avait cotisé au régime général et l’autre à la fonction publique.
Quel est le plafond de ressources de la pension de réversion ?
Depuis le 1er janvier 2026, les ressources annuelles brutes du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 25 001,60 € s’il vit seul, ni 40 002,56 € s’il vit en couple, marié, pacsé ou en concubinage. Le plafond du ménage vaut 1,6 fois celui de la personne seule.
| Situation du conjoint survivant | Plafond annuel brut | Équivalent mensuel brut | Date d’effet |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 25 001,60 € | 2 083,47 € | 1er janvier 2026 |
| Vie en couple (mariage, Pacs, concubinage) | 40 002,56 € | 3 333,55 € | 1er janvier 2026 |
Le plafond « personne seule » correspond à 2 080 fois le Smic horaire brut, en application de l’article R.353-1 du code de la sécurité sociale. Il est donc revalorisé quand le Smic l’est : un montant lu dans un article de l’an dernier a de bonnes chances d’être déjà faux. Le plafond retenu dépend de la situation du survivant au moment où ses droits sont examinés. Mariage, Pacs et concubinage comptent pareil pour ce calcul, et ce sont les ressources du ménage entier qui sont comparées au plafond « couple ». Ces deux montants et leur date d’effet figurent sur la fiche officielle de la pension de réversion.
Quelles ressources entrent dans le calcul, et lesquelles en sortent ?
Toutes les ressources du survivant, ou celles de son ménage, entrent dans le calcul. Une liste limitative y échappe. Seuls les revenus d’activité bénéficient d’un abattement ; les autres pensions et revenus de remplacement comptent intégralement.
Un seul abattement existe dans ce calcul, et il porte sur les revenus d’activité du survivant. Passé 55 ans, ils ne sont retenus qu’à hauteur de 70 % de leur montant (abattement de 30 %, article R.353-1 du code de la sécurité sociale).
Les revenus d’activité du conjoint survivant font l’objet d’un abattement de 30 % s’il est âgé de 55 ans ou plus.
J’ai vu un client persuadé que sa propre retraite de base bénéficierait du même traitement que ses derniers honoraires : il a découvert au moment de constituer son dossier que les autres pensions personnelles, retraite de base propre, pension d’invalidité, et les revenus de remplacement, allocations chômage, indemnités journalières, entrent sans abattement, à 100 % de leur montant. Rien n’est retranché.
Le plafond exclut ensuite une liste fermée de ressources, quel que soit leur montant :
- Revenus d’activité et de remplacement du conjoint ou ex-conjoint décédé
- Pensions de réversion des régimes complémentaires obligatoires (Agirc-Arrco, MSA, professions libérales)
- Revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis en application des droits du conjoint décédé
La caisse retient les 3 mois civils qui précèdent la date d’attribution. Si les ressources de ce trimestre dépassent le quart du plafond applicable, elle bascule sur les 12 mois civils précédents, ce qui protège celui qui a encaissé une prime ou une indemnité juste avant sa demande.
L’écrêtement : une pension réduite, pas supprimée
L’écrêtement, c’est la réduction de la pension à hauteur exacte du dépassement du plafond, le droit à la réversion restant acquis : la pension est réduite du montant du dépassement.
Rappel du taux avant tout calcul : la réversion vaut 54 % de la retraite de base du défunt. Deux chiffres, une soustraction. Prenez une veuve seule avec 22 000 € de ressources annuelles. Sa réversion théorique, à 54 %, s’élève à 4 800 € par an. Additionnez les deux : 26 800 €, soit 1 798,40 € au-dessus du plafond de 25 001,60 €. Sa pension est ramenée à 4 800 moins 1 798,40, soit 3 001,60 € par an.
Si l’excédent de ressources dépasse le montant théorique de la pension, celle-ci tombe à zéro pour la période concernée.
Comment déclarer ses ressources et faire réviser sa pension ?
Les ressources se déclarent sur un formulaire dédié, joint à la demande de réversion déposée en ligne depuis le compte retraite ou auprès de la caisse du défunt. La pension reste révisable jusqu’à 3 mois après la liquidation de toutes les retraites personnelles du survivant, ou jusqu’à l’âge légal de départ pour qui n’en liquide aucune.
Pendant toute cette période, chaque changement de revenus doit être signalé à la caisse, qui recalcule le montant ; un trop-perçu donne lieu à remboursement.
Passé ce cap, le montant est figé : une reprise d’activité, un loyer nouveau ou un capital placé ne le modifient plus.
En cas de refus initial pour dépassement de plafond, une nouvelle demande peut être déposée dès que les ressources baissent, fin d’activité ou fin d’indemnisation par exemple ; les droits sont alors réexaminés.
Remariage, Pacs, reprise d’activité : quel effet sur la pension ?
Le remariage, le Pacs ou le concubinage du survivant font basculer la réversion du régime général sur le plafond « couple », à la différence de l’Agirc-Arrco. Une reprise d’activité, elle, ajoute une ressource abattue de 30 % et peut déclencher ou aggraver un écrêtement.
| Régime | Effet du remariage, Pacs ou concubinage |
|---|---|
| Régime général (base) | Sans effet sur le droit, mais bascule sur le plafond « couple » |
| Agirc-Arrco (complémentaire) | Suppression définitive de la pension |
À la retraite complémentaire, le remariage supprime définitivement la pension de réversion, sans qu’aucune condition de ressources n’entre en jeu, à la différence du régime général.
Pour ce calcul, la même logique qu’à l’ouverture initiale du droit s’applique : les ressources du nouveau conjoint ou partenaire comptent intégralement, retenues à 70 % pour la seule part d’activité. Une reprise d’activité du survivant lui-même ajoute une ressource nouvelle, retenue dans les mêmes conditions, et peut faire franchir le plafond. Mais seulement tant que la révisabilité n’a pas cessé : une fois la cristallisation du montant atteinte, ni une reprise d’activité ni un remariage ne pèsent plus sur la réversion.
Vivre hors de France ne met aucune ressource à l’abri du plafond
Les ressources perçues hors de France entrent dans le plafond au même titre que les ressources françaises, quelle que soit leur devise d’origine. Les formulaires officiels de déclaration imposent d’indiquer les revenus perçus en France et/ou à l’étranger.
Une pension étrangère, un loyer perçu hors de France, une activité exercée à l’étranger : tout entre dans les ressources comparées aux 25 001,60 € ou 40 002,56 €. Aucune exception ne tient à la provenance.
Le formulaire de déclaration de ressources, le Cerfa 13364 utilisé par les caisses Carsat, MSA et CARMF, vise explicitement les revenus perçus en France et/ou à l’étranger, organisations internationales comprises. Si votre conjoint ou partenaire vit lui aussi hors de France, ses ressources comptent de la même façon.
Sur la devise, aucun texte officiel ne publie de barème de conversion : le montant à déclarer est son équivalent en euros, sans méthode imposée. Gardez vos justificatifs, relevés bancaires, avis d’imposition étranger : ils répondent à une éventuelle demande de vérification de la caisse.
Questions fréquentes
Le Pacs ou le concubinage font-ils basculer vers le plafond « couple » ?
Oui. Le Pacs et le concubinage n’ouvrent aucun droit à la réversion, mais s’ils sont conclus après le décès, ils font basculer le survivant sur le plafond « couple » de 40 002,56 € par an. Les ressources du partenaire ou du concubin sont alors comparées au plafond du ménage.
Une pension de réversion étrangère perçue à l’étranger compte-t-elle dans le plafond ?
Oui, si elle est versée par le pays de résidence au titre d’un régime étranger. Seules les pensions de réversion des régimes complémentaires obligatoires français, l’Agirc-Arrco notamment, sont exclues du calcul, pas les prestations étrangères équivalentes.
Le dépassement du plafond fait-il perdre définitivement le droit à la réversion ?
Non. La pension est réduite à hauteur exacte du dépassement et peut devenir nulle si l’écart est important, mais le droit reste ouvert. Une baisse ultérieure des ressources permet de redemander la pension et de la voir réexaminée.
Faut-il déclarer un héritage ou la vente d’un bien reçu du conjoint décédé ?
Les biens reçus de la succession du conjoint décédé, et les revenus qu’ils procurent, sont exclus du calcul du plafond. En revanche, les revenus d’autres biens, hérités d’une autre personne ou acquis autrement, entrent normalement dans les ressources.
Comment sont comptées les ressources d’un couple si l’un vit en France et l’autre à l’étranger ?
Le lieu de résidence de chacun ne change rien : dès lors que le survivant vit en couple, marié, pacsé ou en concubinage, les ressources du ménage sont additionnées et comparées au plafond « couple », que ces ressources soient perçues en France ou à l’étranger.
Une retraite personnelle liquidée après l’attribution de la réversion peut-elle encore faire baisser la pension ?
Oui, tant que la révisabilité n’a pas cessé. La liquidation de la retraite personnelle du survivant fait justement partir le délai de 3 mois au terme duquel le montant de la réversion est définitivement figé.
Le détail du plafond et du mécanisme d’écrêtement est publié sur la fiche service-public de la pension de réversion. Le formulaire de déclaration de ressources, modèle Cerfa 13364, est consultable sur le site de la MSA.
