Invalidité catégorie 2 : quels sont vos droits à la CAF ?
La catégorie 2 d’invalidité n’ouvre aucun droit automatique à une prestation de la CAF. Elle change votre niveau de ressources, ce qui peut vous rendre éligible à des aides que vous n’auriez pas touchées en pleine activité. La mécanique est là, pas ailleurs.
Quatre aides de la CAF peuvent compléter la pension versée par la CPAM : l’AAH différentielle, le RSA, l’APL et la prime d’activité. Une cinquième, l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité), est versée par l’Assurance Maladie et pas par la CAF, mais elle doit souvent être demandée avant l’AAH. Cet article détaille les montants au 1er avril 2026, les conditions réelles de cumul, la bascule en retraite pour inaptitude et les règles qui s’appliquent si vous partez vivre à l’étranger.
Ce qu’il faut retenir :
- La pension d’invalidité catégorie 2 varie de 338,31 € à 2 002,50 € par mois au 1er avril 2026, soit 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années plafonné à 50 % du PASS (48 060 € en 2026).
- L’ASI doit être demandée en priorité avant l’AAH quand la pension est faible. Plafond au 1er avril 2026 : 922,16 € par mois pour une personne seule, 1 613,80 € pour un couple.
- L’AAH différentielle complète la pension jusqu’à 1 041,59 € par mois (montant au 1er avril 2026), sous réserve d’un taux d’incapacité reconnu par la CDAPH.
- L’APL est cumulable sous conditions de logement et de ressources, son montant dépend de la zone, du loyer et du foyer.
- Le RSA est rarement versé en catégorie 2 parce que la pension dépasse le plus souvent le forfait (651,69 € par mois pour une personne seule au 1er avril 2026).
- La prime d’activité est accessible si vous travaillez à temps partiel adapté, avec une augmentation exceptionnelle moyenne de 50 € par mois à partir d’avril 2026.
- À l’âge légal, la pension bascule automatiquement en retraite pour inaptitude sans décote, âge variable de 62 à 64 ans selon l’année de naissance depuis la réforme de 2023.
- La pension est exportable dans l’UE, l’EEE et la Suisse (règlement CE 883/2004). AAH, RSA, APL, prime d’activité et ASI restent attachées à la résidence en France, avec un plafond d’absence de 92 jours par année civile.
Sommaire
- Qu’est-ce que l’invalidité catégorie 2 et combien rapporte la pension en 2026 ?
- Pourquoi faut-il demander l’ASI avant l’AAH ?
- Quelles aides de la CAF peut-on cumuler avec une pension d’invalidité catégorie 2 ?
- Que devient la pension d’invalidité catégorie 2 au moment de la retraite ?
- Que deviennent vos droits CAF et votre pension si vous partez vivre à l’étranger ?
- Comment demander vos aides à la CAF quand vous êtes en invalidité catégorie 2 ?
- Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’invalidité catégorie 2 et combien rapporte la pension en 2026 ?
L’invalidité catégorie 2 reconnaît une réduction d’au moins deux tiers de votre capacité de travail ou de gain. Elle est attribuée par le médecin-conseil de la CPAM (ou de la MSA pour les salariés agricoles) sur le fondement de l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale. La pension qui en découle s’établit entre 338,31 € et 2 002,50 € par mois au 1er avril 2026, soit 50 % du salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années, plafonné au PASS.
Le calcul, noir sur blanc
La base est simple. La CPAM prend vos 10 meilleures années de salaire brut, en fait la moyenne annuelle et applique 50 %. Tout ce qui dépasse le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) n’est pas pris en compte. En 2026, le PASS est fixé à 48 060 € par an, soit 4 005 € par mois. La pension catégorie 2 ne peut donc pas dépasser 50 % de 4 005 €, soit 2 002,50 € par mois.
Il y a un plancher, aussi. L’article L.341-5 du CSS fixe un montant minimum. Au 1er janvier 2026, ce minimum est de 338,31 € par mois, après revalorisation de +0,9 % prévue par l’instruction interministérielle DSS/3A/DB/6BRS/2025/174 du 15 décembre 2025.
Deux revalorisations à ne pas confondre en 2026
C’est là que les articles grand public se plantent souvent. En 2026, les pensions d’invalidité connaissent deux revalorisations, pas une seule.
- +0,9 % au 1er janvier 2026 : sur le minimum de pension (article L.341-5 CSS), coefficient 1,009. Les 338,31 € cités plus haut sortent de ce texte.
- +0,8 % au 1er avril 2026 : sur les pensions en cours de paiement et le plafond, coefficient 1,008, prévu par l’instruction interministérielle DSS/2A/2026/36 du 26 mars 2026.
Autrement dit, si vous vérifiez votre virement entre janvier et mars 2026, vous verrez la première hausse. À partir du versement de mai 2026 (pension d’avril payée à terme échu), vous verrez la seconde s’ajouter.
Peut-on travailler en catégorie 2 ?
Oui. Ce point mérite d’être posé clairement, parce que la moitié des articles circulant sur le sujet laissent entendre le contraire. La catégorie 2 est un classement administratif de l’Assurance Maladie qui sert à calculer le montant de la pension (50 % du SAM, contre 30 % en catégorie 1). Ce n’est pas une interdiction de travailler.
L’inaptitude à un poste relève du médecin du travail, pas du médecin-conseil de la CPAM. Un mi-temps adapté reste possible, sous deux conditions : validation par la médecine du travail et respect du plafonnement des revenus cumulés posé par l’article L.341-12 du CSS. La règle : pension + revenu d’activité ne doivent pas dépasser votre salaire de comparaison (celui d’avant l’invalidité). Au-delà, la pension est réduite de la moitié du dépassement.
À retenir : la catégorie 2 définit le montant de la pension, pas votre droit de travailler. Le médecin du travail a le dernier mot sur votre aptitude au poste.
Pourquoi faut-il demander l’ASI avant l’AAH ?
L’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité) est versée par la CPAM, pas par la CAF, et complète une pension d’invalidité trop faible jusqu’à un plafond de ressources. Depuis la réforme de 2020, elle est prioritaire sur l’AAH : la CAF peut refuser l’AAH différentielle tant que la demande d’ASI n’a pas été déposée. Plafond au 1er avril 2026 : 922,16 € par mois pour une personne seule, 1 613,80 € pour un couple.
Comment l’ASI fonctionne
Son cadre est posé aux articles L.815-24 et suivants du CSS. C’est une prestation non contributive, sous conditions de ressources, servie uniquement aux titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail.
Le calcul est un différentiel. L’ASI complète vos ressources jusqu’au plafond applicable. Si votre pension est de 700 € et que le plafond personne seule est de 922,16 €, l’ASI verse 222,16 € par mois. Un abattement trimestriel sur les revenus d’activité est prévu au 1er janvier 2026 : 1 640,73 € pour une personne seule, 2 734,55 € pour un ménage, selon les données publiées par ameli.fr.
Côté fiscalité, l’ASI n’est ni imposable ni soumise à CSG ou CRDS. Elle n’est pas à déclarer aux impôts. En revanche, elle est récupérable sur la succession si l’actif net successoral dépasse 46 000 € en métropole (100 000 € dans les DROM). Ce point pèse lourd dans certaines décisions familiales.
La règle de priorité, bien comprise
Bon, alors, la mécanique est la suivante. L’article L.821-1 du CSS et la circulaire CNAF rappellent que l’AAH est subsidiaire : elle ne se verse qu’après que les autres droits ont été sollicités. Pour une personne titulaire d’une pension d’invalidité, cela veut dire : d’abord l’ASI auprès de la CPAM, ensuite l’AAH auprès de la MDPH si l’ASI seule ne suffit pas à atteindre le niveau de l’AAH.
J’ai vu des cas où la CAF a refusé l’AAH parce que la demande d’ASI n’avait jamais été faite. Le demandeur pensait qu’il était passé directement de la pension à l’AAH, il avait raté une étape. Résultat : 6 mois de perdus, le temps de redéposer le dossier.
Quand l’AAH apporte un vrai gain par rapport à l’ASI
La différence d’équilibre entre les deux tient au taux d’incapacité. Si votre CDAPH (la commission au sein de la MDPH) vous reconnaît un taux d’au moins 80 %, l’AAH à taux plein (1 041,59 €) dépasse le plafond ASI personne seule (922,16 €) de 119,43 € par mois. La double demande, ASI puis AAH différentielle, permet de capter cet écart. Pour un taux entre 50 % et 79 %, l’AAH suppose en plus une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE), appréciée par la CDAPH.
Quelles aides de la CAF peut-on cumuler avec une pension d’invalidité catégorie 2 ?
La CAF peut verser quatre aides en complément de votre pension : l’AAH différentielle (jusqu’à 1 041,59 € par mois au 1er avril 2026 après déduction de la pension), l’APL sous conditions de logement et de ressources, le RSA si les ressources totales restent inférieures à 651,69 € pour une personne seule, et la prime d’activité si vous exercez une activité professionnelle adaptée. Chacune a ses règles propres, et toutes ne se combinent pas comme on l’imagine.
L’AAH différentielle, jusqu’à 1 041,59 € par mois
Le montant maximum de l’AAH est fixé à 1 041,59 € par mois au 1er avril 2026, après revalorisation de +0,8 % publiée par solidarites.gouv.fr. Le nouveau montant apparaît sur le versement du 5 mai 2026 (l’AAH est payée à terme échu).
Les conditions sont détaillées sur service-public.gouv.fr :
- Taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou entre 50 % et 79 % avec RSDAE reconnue par la CDAPH.
- Résidence stable en France, au moins 9 mois par an (article R.821-1 CSS).
- Situation régulière pour les ressortissants étrangers.
- Plafond de ressources apprécié sur l’avis d’imposition N-2 (avec déconjugalisation depuis octobre 2023 : les revenus du conjoint ne comptent plus, si cela est plus avantageux).
Le calcul différentiel est simple. Exemple : pension 800 € + ASI 122,16 € = 922,16 €, puis AAH différentielle = 1 041,59 − 922,16 = 119,43 €. La demande passe par la MDPH via le formulaire Cerfa 15692, pas directement par la CAF.
L’APL, sous conditions de logement
L’APL est cumulable avec la pension sans limite propre. Son montant dépend de la zone géographique (1, 2 ou 3), du loyer ou de la mensualité d’emprunt, des ressources imposables N-2 (pension incluse) et de la composition du foyer. Il peut aller de quelques dizaines d’euros à plusieurs centaines par mois.
Deux points à connaître. D’abord, l’APL pour un prêt immobilier a été supprimée pour les prêts signés à partir du 1er janvier 2018, sauf dans certains cas d’accession sociale en zone 3. Ensuite, la pension est comptée dans vos ressources : une pension élevée peut réduire ou supprimer l’APL, même si aucune règle ne fixe de plafond spécifique à l’invalidité.
Le RSA, rarement accessible en catégorie 2
Au 1er avril 2026, le montant forfaitaire personne seule du RSA est d’environ 651,69 € par mois après revalorisation de +0,8 %. Le RSA ne complète vos ressources que si le total (pension + autres revenus du foyer) reste en dessous de ce forfait, ajusté selon la composition familiale. En pratique, une pension catégorie 2 dépasse presque toujours 651,69 €. Le cas se présente uniquement pour des pensions très proches du minimum (338,31 €) sans autre ressource, et dans cette configuration, l’AAH ou l’ASI sont généralement plus avantageuses.
Le RSA et l’AAH ne se cumulent pas au sens strict : l’AAH est supérieure au RSA, donc si l’AAH est versée, elle absorbe le RSA.
La prime d’activité, pour qui travaille à temps partiel
La prime d’activité est revalorisée de +0,8 % au 1er avril 2026 et reçoit en plus une augmentation exceptionnelle moyenne de 50 € par mois et par bénéficiaire, prévue par la loi de finances pour 2026. L’effet sur votre virement se voit à partir du renouvellement trimestriel, progressivement, à compter de juin 2026.
Elle s’adresse aux personnes qui exercent une activité professionnelle, salariée ou indépendante, y compris en ESAT. Votre pension d’invalidité est prise en compte comme revenu de remplacement dans le calcul, pas comme revenu d’activité. Conséquence : elle réduit la prime sans l’annuler mécaniquement, si le revenu d’activité reste présent.
Contrairement à ce qu’on lit parfois, le cumul avec la catégorie 2 est parfaitement possible. La condition : activité validée par le médecin du travail et déclaration à la CPAM, pour rester sous le plafond de l’article L.341-12 CSS.
Tableau comparatif des aides cumulables avec une pension d’invalidité catégorie 2
| Aide | Qui verse | Montant max. 1er avril 2026 | Plafond de ressources | Cumul avec pension cat. 2 | Fiscalité |
|---|---|---|---|---|---|
| ASI | CPAM / MSA | Différentiel jusqu’à 922,16 €/mois (seul) ou 1 613,80 €/mois (couple) | 922,16 € personne seule, 1 613,80 € couple | Oui, différentiel, prioritaire sur l’AAH | Non imposable, exonérée CSG/CRDS, récupérable sur succession |
| AAH | CAF / MSA | 1 041,59 €/mois | Revenus N-2 selon barème, avec déconjugalisation | Oui, différentiel, après demande d’ASI | Non imposable, exonérée CSG/CRDS |
| APL | CAF / MSA | Variable selon zone, loyer, ressources | Plafond imposable selon foyer et zone | Oui, intégral sous conditions de logement | Non imposable |
| RSA | CAF / MSA | 651,69 €/mois (personne seule) | Ressources totales < forfait RSA | Exceptionnel : pension presque toujours supérieure au forfait | Non imposable |
| Prime d’activité | CAF / MSA | Forfait 2026 + 50 €/mois exceptionnels (loi de finances 2026) | Revenus activité + pension sous plafond | Oui, si activité à temps partiel validée | Non imposable |
Deux cas concrets
Cas 1, Catherine, 56 ans, locataire en zone 2. Pension d’invalidité de 800 € par mois. Taux d’incapacité CDAPH reconnu à 75 % avec RSDAE. Loyer 550 €. Pas d’autre revenu. Elle demande d’abord l’ASI : la CPAM verse 122,16 € (différentiel jusqu’à 922,16 €). Puis elle dépose un dossier MDPH pour l’AAH, qui verse 119,43 € de complément différentiel (pour atteindre 1 041,59 €). L’APL, calculée par la CAF sur le loyer et les ressources, tourne autour de 200 € par mois selon le barème. Total mensuel : environ 1 241,59 €, dont 1 041,59 € de revenu de remplacement et 200 € d’aide au logement.
Cas 2, Marc, 48 ans, propriétaire sans emprunt. Pension d’invalidité de 1 200 € par mois. Ni ASI (pension au-dessus du plafond), ni AAH (pension supérieure au maximum AAH), ni APL (propriétaire sans prêt en cours), ni RSA (pension trois fois supérieure au forfait), ni prime d’activité (pas d’activité). Aucun cumul CAF possible. Ce cas est fréquent et très peu documenté : Marc vit avec sa pension, point. Si sa santé évolue, une reclassification en catégorie 3 ou une reprise partielle d’activité changeront la donne, mais en l’état, les aides CAF ne sont pas pour lui.
Que devient la pension d’invalidité catégorie 2 au moment de la retraite ?
La pension d’invalidité bascule automatiquement en pension de retraite pour inaptitude au travail à l’âge légal, sans décote et au taux plein (50 %), quel que soit votre nombre de trimestres. L’âge légal dépend de votre année de naissance depuis la réforme du 14 avril 2023 : 62 ans pour les personnes nées avant septembre 1961, 63 ans pour celles nées en 1965 et 64 ans pour celles nées à partir de 1968.
Le calendrier exact, année de naissance par année de naissance
| Année de naissance | Âge légal de la bascule |
|---|---|
| Avant le 1er septembre 1961 | 62 ans |
| Septembre à décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois |
| À partir de 1968 | 64 ans |
La base légale est l’article L.341-15 du CSS (suppression de la pension d’invalidité à l’âge légal) combiné à l’article L.351-7 du CSS (retraite pour inaptitude). Le relèvement par paliers est issu de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale.
Ce que la Carsat fait, et ce qu’elle ne fait pas
La bascule est automatique. La Carsat (ou la caisse de retraite compétente selon votre régime) vous notifie la décision 4 à 6 mois avant l’échéance. Vous n’avez aucune démarche à faire pour déclencher le basculement.
En pratique, deux subtilités méritent attention. D’abord, le montant de la retraite pour inaptitude est calculé sur votre carrière complète, pas sur le salaire de comparaison qui servait à la pension d’invalidité. Selon votre parcours, le nouveau montant peut être légèrement supérieur, légèrement inférieur, ou très différent. Il faut vérifier. Ensuite, depuis la loi du 30 décembre 2017, vous pouvez demander à conserver votre pension d’invalidité et à différer votre retraite si vous poursuivez une activité, sur le fondement de l’article L.341-16 du CSS. Cette option se déclare 6 mois avant l’âge légal, auprès de votre caisse de retraite.
Et l’AAH après l’âge légal ?
Ça dépend de votre taux d’incapacité. Si la CDAPH vous a reconnu un taux d’au moins 80 %, l’AAH peut se poursuivre en différentiel de votre retraite. Si le taux est entre 50 % et 79 %, l’AAH cesse à l’âge légal. L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, ex-minimum vieillesse) peut prendre le relais sous conditions de ressources, mais elle est récupérable sur succession au-delà d’un seuil de patrimoine, contrairement à l’AAH.
La retraite complémentaire Agirc-Arrco est liquidée séparément, sans abattement quand la bascule se fait par inaptitude. Elle n’est pas affectée par le classement invalidité.
Que deviennent vos droits CAF et votre pension si vous partez vivre à l’étranger ?
La pension d’invalidité catégorie 2 est exportable dans l’UE, l’EEE et la Suisse en application du règlement CE 883/2004. Les aides de la CAF (AAH, RSA, APL, prime d’activité) et l’ASI sont à l’inverse attachées à la résidence en France : elles sont suspendues au-delà de 92 jours d’absence par année civile, sans dérogation possible même en cas de force majeure.
La pension d’invalidité traverse les frontières de l’UE
Le règlement CE 883/2004 lève les clauses de résidence pour les pensions (articles 7, 23 à 30 et 44 à 49). Concrètement : vous pouvez partir vivre en Espagne, au Portugal, en Italie, en Allemagne, en Belgique, en Irlande, ou dans tout autre pays de l’EEE ou en Suisse, en gardant votre pension d’invalidité française.
La procédure passe par la CPAM. Avant le départ, vous remplissez le formulaire S1105 « Déclaration de transfert de résidence hors de France » et vous l’envoyez à votre caisse. Elle vous délivre ensuite le formulaire S1, à présenter à la caisse maladie locale de votre nouveau pays, qui vous inscrit comme assuré. Vos soins sont pris en charge selon les règles du pays de résidence, aux frais de la France.
Hors UE, tout dépend des conventions bilatérales de sécurité sociale signées par la France. La liste complète est tenue à jour sur cleiss.fr. Des conventions existent avec le Québec, les États-Unis, le Maroc, la Tunisie, Israël, l’Algérie, entre autres. Sans convention, la pension peut être versée, mais sans prise en charge automatique des soins : il faut alors adhérer à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) ou souscrire une assurance privée.
Fiscalité : la convention bilatérale décide
Votre pension reste une pension française, mais son imposition dépend de la convention fiscale bilatérale entre la France et votre pays de résidence. Cas du Portugal, régulièrement posé par les lecteurs : depuis la fin du régime NHR et l’instauration de l’IFICI fin 2023, les nouveaux arrivants voient leur pension imposée selon un régime différent de celui des résidents installés avant cette date. Avant de partir, lisez la convention à la lettre. Ou payez un avocat fiscaliste spécialisé pour la lire à votre place.
AAH, RSA, APL, prime d’activité : toutes attachées à la résidence en France
Les quatre aides de la CAF, ainsi que l’ASI, reposent sur une condition de résidence stable et régulière en France. Cette condition est définie à l’article R.821-1 du CSS pour l’AAH : vous êtes réputé résider en France si vos séjours à l’étranger ne dépassent pas 92 jours (3 mois) par année civile ou de date à date.
Au-delà, vos droits sont suspendus dès le 1er jour du mois de départ et rétablis le 1er jour du mois suivant votre retour. La CAF peut recouvrer les versements effectués pendant les mois d’absence, même plusieurs mois après, une fois informée par l’Assurance Maladie (remboursements de soins à l’étranger) ou par le fisc.
Le cas de force majeure ne donne pas droit à dérogation. La Cour de cassation l’a tranché dans son arrêt n°20-14.237 du 25 novembre 2021 : un allocataire victime d’un accident grave en Thaïlande qui avait prolongé son séjour pour être hospitalisé sur place a été condamné à rembourser 4 741 € à la CAF. La Cour a jugé que la condition de résidence s’applique sans exception, même en cas d’accident.
Il existe quelques exceptions, limitativement énumérées :
- Hospitalisation à l’étranger avec accord de prise en charge d’un organisme français de sécurité sociale et résidence antérieure en France.
- Placement dans un établissement médico-social en Belgique (près de 2 500 personnes handicapées françaises relevant de cette situation).
- Étudiant handicapé qui poursuit ses études, apprend une langue ou parfait sa formation professionnelle à l’étranger.
En dehors de ces cas, un départ effectif à l’étranger entraîne la perte de ces aides. Ni le RSA, ni la prime d’activité, ni l’APL, ni l’ASI ne traversent la frontière.
Ce qu’il faut faire avant de partir
Dans la vraie vie, un départ mal préparé coûte 6 à 14 mois d’allers-retours administratifs. La procédure à respecter :
- Signaler le départ à la CAF (ou à la MSA) par courrier avec accusé de réception, même pour un séjour long qui reste dans les 92 jours. Cela évite un recouvrement ultérieur pour absence non déclarée.
- Envoyer le formulaire S1105 à la CPAM avant le départ. Il déclenche le transfert de résidence et la délivrance du formulaire S1 pour les soins dans le nouveau pays.
- Conserver votre carte Vitale : vous en aurez besoin pour les soins occasionnels lors de vos séjours en France.
- Contacter le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, 11 rue de la Tour des Dames, 75436 Paris cedex 09) si votre destination est hors UE, pour vérifier la convention bilatérale applicable.
- Lire la convention fiscale bilatérale entre la France et votre pays de destination. Pas la fiche Wikipédia sur la convention, la convention elle-même. Elle est en ligne sur impots.gouv.fr ou Légifrance.
Comment demander vos aides à la CAF quand vous êtes en invalidité catégorie 2 ?
La procédure se déroule en cinq étapes : confirmation de la pension auprès de la CPAM, demande d’ASI si la pension est inférieure au plafond, dossier MDPH pour l’AAH si un taux d’incapacité peut être reconnu, simulation sur caf.fr et dépôt des demandes CAF avec les justificatifs nécessaires. L’ordre compte.
Étape 1. Vérifier votre dossier CPAM
Récupérez votre notification de pension (document officiel indiquant le montant, la catégorie et la date d’effet) ainsi que l’attestation annuelle disponible sur votre compte ameli.fr. Ces deux pièces vous seront demandées partout.
Étape 2. Demander l’ASI si votre pension est inférieure à 922,16 €
Téléchargez le formulaire Cerfa 11450*06 sur ameli.fr, remplissez-le et envoyez-le à votre CPAM. Joignez votre pièce d’identité, un RIB, votre avis d’imposition N-1 et vos justificatifs de ressources des trois derniers mois. Le délai d’instruction est de deux mois.
Étape 3. Déposer un dossier MDPH pour l’AAH (ou la RQTH)
Le formulaire est le Cerfa 15692*01, à adresser à la MDPH de votre département. Il est accompagné du certificat médical Cerfa 15695*01, que votre médecin traitant remplit. Joignez la pièce d’identité et un justificatif de domicile. La CDAPH dispose de 4 mois pour instruire, et le silence vaut rejet. En cas de refus, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être introduit dans les 2 mois, avant toute saisine du tribunal.
Étape 4. Simuler vos droits
Deux outils gratuits :
- Les simulateurs de caf.fr (ou msa.fr pour le régime agricole), un par aide (AAH, RSA, APL, prime d’activité).
- mesdroitssociaux.gouv.fr, qui simule plus de 50 prestations en une fois.
Vos données fiscales sont préremplies si vous êtes déjà connu des services.
Étape 5. Déposer les demandes CAF
Tout se fait via votre espace moncompte.caf.fr. Gardez à portée de main : avis d’imposition N-2, RIB, notification de pension d’invalidité, notification ASI, décision CDAPH pour l’AAH, bail ou titre de propriété pour l’APL. Les déclarations trimestrielles de ressources sont obligatoires pour le RSA et la prime d’activité, tous les 3 mois, sans exception.
Signalez dans le mois tout changement de situation : reprise d’activité, déménagement, changement familial, séjour à l’étranger de plus de 3 mois. Un silence peut entraîner un indu et, selon la durée, une procédure pour fraude.
Questions fréquentes
Peut-on cumuler AAH et pension d’invalidité catégorie 2 ?
Oui, mais uniquement en différentiel. Si la pension d’invalidité est inférieure à 1 041,59 € par mois (montant maximum de l’AAH au 1er avril 2026), l’AAH verse la différence, après prise en compte de l’ASI prioritaire. La condition de fond : un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou entre 50 % et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi reconnue par la CDAPH.
L’ASI est-elle obligatoire avant l’AAH ?
Oui, quand la pension est inférieure au plafond ASI. La CAF ne verse pas l’AAH différentielle tant que la demande d’ASI n’a pas été déposée auprès de la CPAM. C’est une règle de subsidiarité posée par les articles L.821-1 et L.815-24 du CSS. Déposer la demande d’ASI en premier évite un refus d’AAH et six mois de retard.
Peut-on travailler à temps partiel en invalidité catégorie 2 ?
Oui. La catégorie 2 est un classement administratif pour le calcul de la pension, pas une interdiction de travail. L’inaptitude au poste relève du médecin du travail, pas du médecin-conseil de la CPAM. Un temps partiel adapté est possible, à condition que le cumul pension + salaire ne dépasse pas le salaire de comparaison d’avant invalidité (article L.341-12 CSS). Au-delà, la pension est réduite de la moitié du dépassement.
À quel âge la pension d’invalidité catégorie 2 bascule-t-elle en retraite ?
À l’âge légal de départ à la retraite, variable selon l’année de naissance depuis la réforme du 14 avril 2023 : 62 ans pour les personnes nées avant septembre 1961, puis relèvement progressif jusqu’à 64 ans pour celles nées à partir de 1968. La bascule est automatique et se fait sans décote, au taux plein de 50 %, par conversion en retraite pour inaptitude au travail (articles L.341-15 et L.351-7 CSS).
Peut-on garder sa pension d’invalidité en partant vivre à l’étranger ?
Dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse : oui. Le règlement CE 883/2004 (articles 7 et 44 à 49) lève les clauses de résidence pour les pensions d’invalidité. La procédure passe par le formulaire S1105 envoyé à la CPAM avant le départ. Hors UE, l’exportabilité dépend des conventions bilatérales consultables sur cleiss.fr. En revanche, l’AAH, le RSA, l’APL, la prime d’activité et l’ASI ne sont pas exportables au-delà de 92 jours d’absence par année civile.
L’AAH est-elle imposable ?
Non. L’AAH n’est pas imposable sur le revenu, elle n’entre pas dans le revenu fiscal de référence, et elle n’est pas soumise à CSG ni CRDS. Elle se déclare aux impôts dans une case dédiée pour information, mais n’augmente pas votre imposition. La pension d’invalidité, elle, est partiellement imposable et soumise à CSG selon votre niveau de ressources.