GIR 4 et APA : ce que la grille AGGIR ouvre comme droits, et ce qu’elle ne couvre pas

Le GIR 4 est un groupe iso-ressources, le seuil d’entrée dans le dispositif APA selon la grille nationale d’évaluation, avec un plafond mensuel fixé à 811,52 € au 1er janvier 2026. Le montant réellement versé dépend de trois variables : le plan d’aide négocié avec l’équipe médico-sociale, les ressources du bénéficiaire, et le lieu de vie (domicile ou EHPAD). L’article décrit la cotation, le barème, les démarches, et les cas où l’APA n’est pas accessible, notamment pour les retraités installés hors de France.

Ce qu’il faut retenir :

• Le plafond mensuel APA en GIR 4 est de 811,52 € au 1er janvier 2026 (source : ministère des Solidarités, pour-les-personnes-agees.gouv.fr).
• L’APA n’est pas soumise à condition de ressources pour son obtention, mais les revenus déterminent la participation du bénéficiaire, de 0 % à 90 % du plan d’aide.
• En dessous de 933,89 € de revenus mensuels, la participation est nulle. Au-delà de 3 439,31 €, elle atteint 90 %.
• L’APA n’est pas versée si le montant après participation est inférieur à 36,06 €.
• L’APA n’est pas récupérable sur la succession (article L.232-19 du Code de l’action sociale et des familles).
• L’APA exige une résidence stable et régulière en France (article L.232-2 du même code). Les retraités français résidant à l’étranger n’y ont pas droit.
• Le GIR est évalué par l’équipe médico-sociale du Conseil départemental à partir de 10 variables discriminantes de la grille AGGIR.

Sommaire

• Qu’est-ce que le GIR 4 dans la grille AGGIR ?
• Quel est le montant maximal de l’APA en GIR 4 en 2026 ?
• Comment se calcule le reste à charge en GIR 4 selon les revenus ?
• Comment demander l’APA en GIR 4 et auprès de qui ?
• L’APA est-elle récupérable sur la succession ?
• Un retraité français installé à l’étranger peut-il toucher l’APA ?
• Questions fréquentes

Qu’est-ce que le GIR 4 dans la grille AGGIR ?

Le GIR 4 désigne une perte d’autonomie modérée, où la personne accomplit seule la plupart des gestes de la vie courante mais a besoin d’une aide ponctuelle pour les transferts (se lever, se coucher, s’asseoir), la toilette ou les repas. C’est le seuil d’entrée dans le dispositif APA, selon l’article L.232-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Le cadre légal est posé noir sur blanc. La grille AGGIR, Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources, outil national d’évaluation prévu à l’article L.232-2 du CASF est définie par l’annexe 2-1 du même code, modifiée pour la dernière fois par décret en 2008 (décret n°2008-821 du 21 août 2008 sur le guide de remplissage). Elle s’applique uniformément sur tout le territoire, à domicile comme en établissement.

Bon, alors, l’évaluation porte sur 17 activités au total, mais 10 seulement comptent pour le calcul du GIR. Ces dix variables, dites discriminantes, sont :

• Cohérence : capacité à converser et se comporter de façon sensée.
• Orientation : se repérer dans le temps et l’espace.
• Toilette : haut et bas du corps.
• Habillage : haut, moyen, bas.
• Alimentation : se servir et manger.
• Élimination : urinaire et fécale.
• Transferts : se lever, se coucher, s’asseoir.
• Déplacements à l’intérieur du logement.
• Déplacements à l’extérieur.
• Communication à distance : utiliser un téléphone, une alarme, un téléavertisseur.

Les sept autres variables, gestion du budget, cuisine, ménage, transport, achats, suivi du traitement, activités de temps libre, sont dites illustratives. Elles servent à élaborer le plan d’aide une fois le GIR fixé, mais elles ne pèsent pas sur le calcul du groupe lui-même.

Chaque variable est cotée selon trois modalités :

• A : la personne fait seule, totalement et habituellement.
• B : elle fait partiellement ou non habituellement.
• C : elle ne fait pas.

Concrètement, en GIR 4, la personne est cotée A sur la plupart des variables (cohérence, orientation, déplacements intérieurs, communication) et B ou C sur 1 à 2 variables clés, typiquement les transferts ou l’alimentation. Elle peut se déplacer chez elle, mais a besoin de quelqu’un pour passer du lit au fauteuil, ou pour préparer ses repas.

L’évaluation est faite par un professionnel formé, médecin, infirmier ou travailleur social de l’équipe médico-sociale, au cours d’une visite à domicile. Pas par auto-déclaration. La cotation finale est cosignée et c’est elle qui ouvre les droits.

Quel est le montant maximal de l’APA en GIR 4 en 2026 ?

Le plafond APA en GIR 4 est de 811,52 € par mois au 1er janvier 2026. Ce chiffre représente le maximum que le Conseil départemental peut engager pour financer le plan d’aide d’une personne classée GIR 4. Il ne s’agit pas d’un chèque versé en l’état au bénéficiaire.

Ce point est mal compris. Le plafond est un plafond du plan d’aide, pas un plafond de versement. La somme effectivement reçue par la personne dépend ensuite de ses revenus, de la nature des prestations financées, et de leur coût réel. On y revient dans la section suivante.

Pour situer ce 811,52 € dans l’ensemble du barème publié par le ministère des Solidarités, voici les plafonds de tous les GIR éligibles à l’APA :

• GIR 1 : 2 080,33 €/mois (dépendance totale)
• GIR 2 : 1 682,30 €/mois
• GIR 3 : 1 215,99 €/mois
• GIR 4 : 811,52 €/mois

Ce que le plafond couvre concrètement : heures d’APA, allocation personnalisée d’autonomie versée par le Conseil départemental aux personnes de 60 ans et plus classées GIR 1 à 4 destinées à financer une aide à domicile (auxiliaire de vie, technicien de l’intervention sociale et familiale), portage de repas, téléassistance, aides techniques (barres d’appui, déambulateur, lit médicalisé), accueil de jour temporaire, aménagement du logement (douche à l’italienne, chemin lumineux), fournitures pour l’incontinence.

Ce que le plafond ne couvre pas : les soins (relevant de l’assurance maladie), les médicaments, les courses non liées à un acte essentiel, le loyer, les frais de mutuelle, les transports privés. Ce sont des dépenses distinctes, pour lesquelles d’autres aides existent.

En GIR 4, le plan d’aide moyen tourne autour de 30 heures d’aide à domicile par mois, avec des écarts significatifs de 16 à 44 heures selon le tarif horaire du département et la composition du plan. Sur le papier, 811,52 € permettent de financer environ 30 à 35 heures à un tarif horaire de 23 à 27 € (tarif national de référence). Le tarif réel varie d’un département à l’autre.

Deux mécanismes de majoration existent au-delà du plafond standard :

• APA d’urgence : 1 040,17 € forfaitaire, versée provisoirement quand la situation l’exige (urgence médicale ou sociale) avant l’évaluation complète. Loi ASV, article L.232-12 du CASF.
• Majoration aide au répit de l’aidant : 583,52 € maximum par an pour financer un séjour temporaire ou un accueil de jour quand le proche aidant principal a besoin de repos. Réservée aux situations où le plan d’aide atteint déjà le plafond du GIR.

Si les besoins justifient plus de 811,52 € par mois, ce qui arrive quand la personne souhaite plus d’heures d’aide qu’elle n’en a, l’écart reste à sa charge ou à celle de sa famille. Le département ne dépasse pas le plafond, à la lettre du texte.

Comment se calcule le reste à charge en GIR 4 selon les revenus ?

La participation au plan d’aide va de 0 % à 90 % selon les revenus. En dessous de 933,89 € de ressources mensuelles, l’APA prend tout en charge. Au-delà de 3 439,31 €, le bénéficiaire paie 90 % du plan d’aide. Entre les deux, la participation augmente progressivement selon une formule réglementaire.

Trois tranches structurent le calcul :

Si l’APA calculée après participation tombe sous 36,06 € par mois, elle n’est pas versée. C’est un seuil plancher, pas un seuil d’éligibilité, la personne reste classée GIR 4, mais le département considère que l’aide n’est plus pertinente à un si faible montant.

Les ressources prises en compte pour le calcul comprennent : retraite de base et complémentaire, revenus d’activité s’il y en a, revenus du capital (intérêts, dividendes, revenus fonciers), produits des placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire, biens et capitaux non exploités et non placés (un coefficient leur est appliqué selon l’article R.232-5 du CASF). Pour un couple, le calcul se fait sur les ressources du couple divisées par 1,7.

Trois cas concrets pour s’y retrouver

Cas 1 : Mme B., 76 ans, retraite de 1 200 € par mois. Elle est classée GIR 4. Plan d’aide négocié à 700 € (auxiliaire de vie 25 heures par mois, portage de repas trois jours par semaine). Sa participation est d’environ 9 % selon la formule réglementaire dans la tranche 933,89 – 3 439,31 €. APA versée : autour de 635 €. Reste à sa charge : 65 € par mois.

Cas 2 : M. D., 82 ans, retraite de 2 400 € par mois. GIR 4, même plan d’aide à 700 €. Participation autour de 53 %. APA versée : autour de 330 €. Reste à charge : 370 € par mois. Pour le même service, M. D. paie cinq fois plus que Mme B.

Cas 3 : M. G., 70 ans, retraite de 4 000 € par mois. GIR 4, même plan d’aide à 700 €. Participation plafonnée à 90 %. APA versée : 70 € par mois. Reste à charge : 630 €.

J’ai vu des cas où la déception venait de là, à la notification. Une famille s’attend à recevoir « les 811,52 € de l’APA » en GIR 4 et découvre que pour des revenus de 3 500 € par mois et un plan d’aide de 500 €, l’APA effective est de 50 €. Ce n’est pas une erreur du département, c’est l’application du barème. Mieux vaut le savoir avant de monter le dossier.

À retenir : Le plafond du GIR (811,52 € en GIR 4) plafonne le plan d’aide, pas le versement. Le versement réel se calcule plan d’aide moins participation, et la participation peut absorber jusqu’à 90 % du plan.

Comment demander l’APA en GIR 4 et auprès de qui ?

La demande d’APA se dépose auprès du Conseil départemental du lieu de résidence. Le département a deux mois pour notifier sa décision. À défaut, l’allocation est réputée accordée à un montant forfaitaire (article R.232-23 du CASF). Une équipe médico-sociale se déplace au domicile pour évaluer le GIR avec la grille AGGIR.

L’acteur compétent est le président du Conseil départemental, par l’intermédiaire du service APA. Selon le département, le formulaire est téléchargeable en ligne ou disponible en mairie, au CCAS, au CLIC ou en point d’information local. Certains départements ont mis en place un dépôt entièrement dématérialisé.

Les pièces standard à joindre :

• Pièce d’identité du demandeur (et du conjoint pour un couple).
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
• Relevé d’identité bancaire au nom du demandeur.
• Certificat médical, recommandé mais pas toujours obligatoire selon le département.
• Justificatifs des revenus du capital si applicable (relevés de comptes-titres, taxe foncière des biens non exploités).

La procédure se déroule en quatre étapes :

1. Dépôt du dossier complet. Le cachet de la poste ou l’accusé de réception fait foi. Cette date est essentielle, parce que le versement de l’APA est rétroactif à compter du dépôt complet, pas de la notification.
2. Visite à domicile par l’équipe médico-sociale (médecin, infirmier ou travailleur social). Évaluation à la grille AGGIR, observation des actes de la vie quotidienne, échange avec la personne et l’aidant si présent.
3. Élaboration du plan d’aide proposé. La personne peut accepter, négocier ou refuser tout ou partie du plan. C’est un document concret qui détaille les heures, les prestataires possibles, les aides techniques.
4. Notification de la décision par le président du Conseil départemental, dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. Au-delà, l’APA est réputée accordée, c’est une garantie procédurale prévue par le texte.

Premier versement : à compter de la date du dépôt du dossier complet, ou à compter de la date d’effet de la décision si elle est postérieure. La rétroactivité est plafonnée à deux mois, parce que le département ne peut pas verser au titre d’une période antérieure à l’instruction.

Si l’état de santé évolue ensuite, et il évolue presque toujours, une demande de révision peut être déposée auprès du même service. Nouvelle visite à domicile, nouveau classement éventuel, nouveau plan d’aide. Pas de seuil minimum de délai entre deux révisions, mais dans les faits, le département rechigne à réévaluer avant six mois sans motif médical clair.

En cas de désaccord sur le GIR ou sur le montant, le recours amiable se fait auprès du président du Conseil départemental dans deux mois à compter de la notification. Si le recours amiable n’aboutit pas, le recours contentieux se fait devant le tribunal administratif. C’est rare, mais ça arrive, surtout sur la cotation des variables AGGIR liées aux troubles cognitifs débutants, où l’évaluateur a une marge d’appréciation.

L’APA est-elle récupérable sur la succession ?

Non. Les sommes versées au titre de l’APA ne sont pas récupérées sur la succession du bénéficiaire, ni sur le donataire, le légataire, ou en cas de retour à meilleure fortune. C’est l’article L.232-19 du Code de l’action sociale et des familles qui le pose, depuis la création de l’APA en 2002. Cette règle distingue clairement l’APA de l’aide sociale à l’hébergement.

Trois mécanismes de récupération existent dans le droit français de l’aide sociale, et ils sont tous écartés pour l’APA :

• Récupération sur la succession : à la mort du bénéficiaire, le département se rembourse sur l’actif net successoral. Pour l’APA, exclu.
• Récupération sur le donataire : si le bénéficiaire avait fait des donations dans les dix ans avant la demande d’aide, le département peut se retourner contre le donataire. Pour l’APA, exclu.
• Récupération en cas de retour à meilleure fortune : si la situation financière du bénéficiaire s’améliore significativement, l’aide peut être réclamée. Pour l’APA, exclu.

La confusion fréquente concerne l’ASH, aide sociale à l’hébergement, prestation départementale subsidiaire qui finance le tarif hébergement en EHPAD pour les personnes aux ressources insuffisantes. L’ASH, elle, est récupérable. Les trois mécanismes ci-dessus s’y appliquent pleinement, plus la mise en jeu de l’obligation alimentaire des enfants, gendres et belles-filles.

En pratique, des familles renoncent à demander l’APA par crainte que le département vienne se servir sur la succession. C’est un contresens. La crainte concerne l’ASH, pas l’APA. Le sujet mérite d’être tranché clairement avant le dépôt du dossier, ça évite des renoncements coûteux pour rien.

Quelques règles de cumul à connaître :

• L’APA ne se cumule pas avec la PCH (Prestation de compensation du handicap), ni avec l’aide ménagère du département (réservée aux GIR 5-6), ni avec l’allocation simple.
• L’APA se cumule avec les aides au logement (APL, ALS) et avec le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, à hauteur de 50 % des dépenses restant à la charge du bénéficiaire (plafond annuel de 12 000 € de dépenses, majoré dans certains cas).
• L’APA est exonérée d’impôt sur le revenu. Pas à reporter dans la déclaration annuelle.

Un retraité français installé à l’étranger peut-il toucher l’APA ?

Non. L’APA exige une résidence stable et régulière en France selon l’article L.232-2 du CASF. Un retraité français installé au Portugal, en Espagne ou ailleurs ne peut pas la percevoir, même s’il a cotisé au régime français toute sa carrière. Cette aide n’est pas exportable.

Le texte est limpide :

L’allocation personnalisée d’autonomie, qui a le caractère d’une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d’une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d’âge et de perte d’autonomie, évaluée à l’aide d’une grille nationale, également définies par voie réglementaire.

« Résidence stable et régulière » est un élément constitutif du droit, pas une formalité. La distinction avec la pension de retraite est essentielle : la pension de retraite (de base et complémentaire) est versée au retraité où qu’il vive, sous réserve du certificat de vie annuel. L’APA, elle, ne suit pas cette logique parce qu’elle est une prestation d’aide sociale départementale, pas une prestation contributive. Le département de résidence n’existe plus pour quelqu’un qui vit hors de France.

Concrètement, pour un retraité français au Portugal en perte d’autonomie : pas d’APA française. Recours possible aux aides du système portugais, le Complemento por Dependência du système de sécurité sociale portugais, sous conditions et avec un barème distinct, plus modeste que l’APA française. Ou financement personnel.

Pour la petite histoire, j’ai accompagné en 2023 une amie de la famille, Bernadette, veuve depuis peu, qui voulait s’installer en Espagne près de sa fille. Elle n’était pas en perte d’autonomie à ce moment-là, mais elle s’inquiétait de l’avenir : « Et si dans dix ans j’ai besoin d’aide à domicile, qu’est-ce qui se passe ? » Réponse : le département français cesse de la considérer comme résidente, et le système espagnol prend le relais avec ses propres règles. Bref, j’y reviens.

Le retour en France pour bénéficier de l’APA

La condition de résidence stable s’apprécie au moment du dépôt de la demande, pas rétroactivement. Une personne qui revient en France peut déposer une demande d’APA dès son retour, mais il faut que la résidence soit installée : bail ou titre de propriété, factures d’énergie au nom du demandeur, déclaration d’impôts sur le territoire. La pratique des départements varie un peu, certains demandent trois mois de présence effective, d’autres se contentent du dossier complet à condition que les justificatifs prouvent l’installation.

L’évaluation GIR doit être refaite par l’équipe médico-sociale française. Un classement effectué par les services portugais ou espagnols n’est pas reconnu d’office, parce que les outils d’évaluation ne sont pas équivalents, la grille AGGIR n’a pas son homologue exact dans les autres pays européens.

Pour un couple binational, autre cas concret : si un conjoint vit en France et l’autre à l’étranger, seul celui qui réside en France peut prétendre à l’APA. Pas de droit dérivé du conjoint sur ce sujet, contrairement à ce qui existe pour la couverture maladie.

Pour ceux qui envisagent un retour en France motivé par la dépendance, il faut anticiper les délais. Entre l’installation effective, le dépôt du dossier, l’instruction (deux mois), la visite à domicile et le premier versement, comptez quatre à six mois sans APA. Cette période doit être budgétée.

À retenir : L’APA n’est pas exportable. Pour les retraités français résidant à l’étranger, le retour en France est la seule voie d’accès, et les délais d’instruction excluent une réactivité immédiate.

Questions fréquentes

À retenir : Le GIR 4 ouvre des droits réels mais limités. Pour comprendre ce que la personne touchera vraiment, il faut additionner trois informations : le plan d’aide négocié, le taux de participation lié aux revenus, et le lieu de vie. Avec ces trois chiffres, on a sa réponse à 95 %.