Hospitalisation sous contrainte : procédure, durée et recours

Voir un proche en grande souffrance psychique, incapable d’accepter des soins, est une situation douloureuse. L’hospitalisation sous contrainte existe pour ces cas, mais c’est une exception strictement encadrée par la loi, au service du soin et des droits de la personne. Cet article explique comment elle est décidée, qui peut la demander, combien de temps elle dure, et comment elle peut être contestée ou levée, y compris quand la famille est installée à l’étranger.

Ce qu’il faut retenir :

• Le consentement aux soins est la règle ; l’hospitalisation sous contrainte est une exception prévue par la loi (article L. 3211-1 du code de la santé publique).
• Deux voies existent : à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, décidées par le directeur d’établissement, et sur décision du représentant de l’État.
• Le personnel soignant de l’établissement d’accueil ne peut pas être le tiers demandeur.
• L’admission débute par une période d’observation qui ne peut pas dépasser 72 heures.
• Le juge des libertés et de la détention contrôle systématiquement la mesure avant le 12e jour, puis à 6 mois.
• La mesure est levée dès qu’elle n’est plus justifiée, et plusieurs voies de recours existent pour la contester.
• Aucune résidence en France n’est exigée pour être tiers demandeur, mais le tribunal compétent est celui du lieu d’hospitalisation, pas celui du pays de résidence du proche.

Sommaire

• Qu’est-ce que l’hospitalisation sous contrainte ?
• Les deux voies de l’hospitalisation sous contrainte
• Qui peut demander l’admission, et avec quels documents ?
• La période d’observation et les droits du patient
• Quelle est la durée d’une hospitalisation sous contrainte, et quel contrôle du juge ?
• Comment lever une hospitalisation sous contrainte ?
• Agir en tant que proche résidant à l’étranger
• Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’hospitalisation sous contrainte ?

En France, nul ne peut être soigné contre son gré tant qu’il est en état de s’exprimer. C’est la règle posée par l’article L. 3211-1 du code de la santé publique. L’hospitalisation sous contrainte désigne des soins psychiatriques dispensés sans le consentement de la personne, uniquement dans les cas prévus par la loi, lorsque les troubles mentaux empêchent la personne de consentir et rendent des soins immédiats nécessaires.

On l’appelle encore souvent, par habitude, « hospitalisation d’office ». Ce mot a disparu des textes depuis 2011, remplacé par une procédure organisée autour du soin et des garanties du patient, pas d’un enfermement administratif hérité de la loi de 1838. Le fond a changé plus que le nom ne le laisse deviner. La mesure ne se confond pas non plus avec une protection juridique du type tutelle ou curatelle : celle-ci gère les affaires et le patrimoine de la personne, elle ne dit rien du consentement aux soins.

Les deux voies de l’hospitalisation sous contrainte

Deux procédures distinctes coexistent, selon ce qui motive l’admission. La première protège la personne malade, la seconde protège aussi autrui. Dans les deux cas, un ou plusieurs certificats médicaux sont obligatoires avant toute décision.

La première voie relève des articles L. 3212-1 et L. 3212-3 du code de la santé publique. La seconde relève de l’article L. 3213-1, avec une variante d’urgence à l’article L. 3213-2 : le maire peut prendre un arrêté provisoire en cas de danger imminent, à charge pour le préfet de statuer ensuite. Un dossier peut basculer d’une voie à l’autre si la situation change, mais dans la vraie vie, c’est rare : la logique de départ, intérêt du patient ou ordre public, détermine presque toujours la suite du parcours.

Qui peut demander l’admission, et avec quels documents ?

Pour la voie à la demande d’un tiers, quatre catégories de personnes peuvent formuler la demande, dans les conditions de l’article L. 3212-1. Un membre du personnel soignant de l’établissement d’accueil ne peut jamais l’être, précisément pour éviter tout conflit d’intérêt entre celui qui soigne et celui qui demande l’admission.

• Un membre de la famille de la personne
• Une personne ayant des liens antérieurs avec le patient et agissant dans son intérêt
• Le tuteur ou le curateur, si la personne est sous protection juridique
• En aucun cas un membre du personnel soignant de l’établissement d’accueil

La demande se fait par écrit, daté et signé. Elle est accompagnée de deux certificats médicaux de moins de 15 jours, dont l’un au moins établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil. Lorsqu’aucun tiers ne peut la formuler, le directeur d’établissement peut prononcer l’admission en cas de péril imminent, sur la base d’un seul certificat, qui peut cette fois émaner d’un médecin de l’établissement lui-même (article L. 3212-3). Il informe alors rapidement la famille ou un proche. En cas de danger immédiat, le réflexe reste d’appeler le 15.

J’ai suivi un dossier de procuration bancaire qui s’est retrouvé bloqué le jour même où l’épouse du titulaire est entrée en soins sans consentement. Sur le papier, les deux dossiers n’ont rien à voir. Dans la vraie vie, ils se percutent souvent, parce que c’est le même moment de bascule dans la vie de la famille.

La période d’observation et les droits du patient

L’admission débute par une période d’observation en hospitalisation complète, qui ne peut pas dépasser 72 heures selon l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique. Un examen somatique est réalisé dans les 24 premières heures, suivi d’un certificat médical, puis un nouvel examen et un nouveau certificat à 72 heures. Cette double vérification permet à l’équipe de confirmer, ou d’infirmer, que la mesure reste justifiée.

Tout au long, la personne conserve des droits que la loi a prévu de façon précise. Elle est informée de la décision, de ses motifs, de sa situation juridique et des recours possibles. Son avis sur les modalités de soins est recherché et pris en compte autant que son état le permet. Si les soins doivent se poursuivre au-delà des 72 heures, ils ne prennent pas forcément la forme d’une hospitalisation complète : l’article L. 3211-2-1 permet un programme de soins ambulatoires, une hospitalisation partielle ou un suivi combinant plusieurs formats, selon ce que l’état de la personne autorise.

Quelle est la durée d’une hospitalisation sous contrainte, et quel contrôle du juge ?

La durée n’est pas fixée à l’avance. La mesure est maintenue seulement tant qu’elle reste justifiée, et réévaluée régulièrement sur la base de certificats médicaux. Elle peut être courte, ou se prolonger si l’état de santé le nécessite, sans qu’un plafond légal vienne l’arrêter mécaniquement.

Un contrôle judiciaire systématique protège la personne, et ce point est souvent mal connu. Le juge des libertés et de la détention examine toute hospitalisation complète sous contrainte avant le 12e jour, puis après 6 mois d’hospitalisation complète continue, en application des articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 du code de la santé publique. Ce contrôle n’est pas une faveur qu’on obtient en la demandant : il a lieu de toute façon, que la personne ou sa famille agissent ou non. Le juge peut aussi être saisi à tout moment, en dehors de ces échéances, par la personne elle-même, un proche, ou le procureur de la République.

Certains guides continuent d’annoncer un contrôle dans les 15 jours puis tous les 5 mois. C’était vrai il y a plus de dix ans, ça ne l’est plus. Autant vérifier le texte en vigueur avant de s’en servir.

Comment lever une hospitalisation sous contrainte ?

La levée intervient dès que la mesure n’est plus justifiée, sur certificat d’un psychiatre. Plusieurs voies permettent d’y mettre fin ou de la contester, et elles ne s’excluent pas entre elles.

• Sur décision du directeur d’établissement ou du préfet, selon la voie initiale, au vu d’un certificat médical
• À la demande de la commission départementale des soins psychiatriques
• À la demande d’un proche habilité à demander l’admission (conjoint, ascendant, descendant majeur, ou tiers demandeur initial)
• Par le juge des libertés et de la détention, saisi par la personne, un proche ou le procureur, ou lors de son contrôle systématique

Cette liste vaut aussi bien pour la voie du tiers, articles L. 3212-1 et suivants, que pour la voie du préfet, articles L. 3213-1 et suivants, avec des acteurs qui changent selon le point d’entrée. La personne hospitalisée, comme ses proches, peut donc faire valoir ses droits par plusieurs canaux à la fois. En cas de désaccord persistant avec l’établissement, il est utile de se faire accompagner par un avocat inscrit au barreau, plutôt que d’insister seul auprès du service.

Agir en tant que proche résidant à l’étranger

Aucune condition de résidence n’est imposée pour être tiers demandeur, contrairement à d’autres dispositifs sociaux réservés aux résidents en France. Un enfant installé à l’étranger peut donc signer et adresser la demande écrite, dès lors qu’il remplit les critères de proximité avec le patient prévus par la loi.

La difficulté est ailleurs, et elle est purement pratique. L’éloignement complique l’envoi des pièces d’identité et des documents attestant du lien avec le patient dans des délais utiles. J’ai vu des enfants injoignables au bon moment, simplement parce qu’un courrier recommandé met plusieurs jours à traverser une frontière. Quand aucun tiers n’est disponible à temps, c’est souvent la voie du péril imminent que le directeur d’établissement utilise, sans attendre une signature qui n’arrive pas.

Autre point à connaître : le juge des libertés et de la détention compétent est le tribunal judiciaire du lieu d’hospitalisation, jamais celui du pays de résidence du proche. Pour agir efficacement à distance, que ce soit pour saisir le juge ou pour contester une décision, mandater un avocat inscrit en France reste la solution la plus rapide. Un mandat de représentation signé et envoyé à l’avance évite d’avoir à tout organiser dans l’urgence depuis un autre pays.

Les modalités complètes de la procédure sont détaillées sur la page officielle de Service-Public consacrée aux soins pour troubles psychiatriques.

Questions fréquentes