Certificat de vie : une obligation légale pour percevoir sa retraite à l’étranger

Le certificat de vie est le document que tout retraité résidant à l’étranger doit transmettre chaque année à ses caisses de retraite françaises pour continuer à percevoir sa pension. Plus de 1,4 million de pensionnés sont concernés selon les données du GIP Union Retraite. Trois voies de transmission existent depuis juin 2024 : l’application biométrique Mon certificat de vie, le formulaire en ligne via le service Ma retraite à l’étranger, ou la voie postale au centre de Tours. Cet article détaille la base légale, les modes de transmission, les délais à respecter, les pays dispensés par convention bilatérale, les cas particuliers selon les régimes et les conséquences concrètes d’un retard.

Ce qu’il faut retenir :

• Le certificat de vie est obligatoire pour tout retraité résidant hors de France percevant une pension française. La base légale est l’article L.161-24 du Code de la sécurité sociale.
• Un seul certificat unifié couvre toutes les caisses françaises depuis novembre 2019, grâce au centre mutualisé inter-régimes du GIP Union Retraite (35 régimes partenaires).
• Trois voies disponibles : application Mon certificat de vie en biométrie (encadrée par le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023), formulaire en ligne dans le service Ma retraite à l’étranger, ou voie postale au Centre de traitement retraite à l’étranger, CS 13 999 Esvres, 37 321 Tours Cedex 9.
• Délai de retour : 1 mois après notification e-mail selon service-public.gouv.fr, jusqu’à 2 mois selon l’Assurance retraite. Dépassement = suspension automatique du versement de la pension.
• 9 pays européens dispensent en principe du certificat de vie annuel grâce à l’échange automatique d’état civil : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse (source CLEISS).
• Conditions techniques de l’application biométrique : iOS 14.3 ou supérieur, Android 9 ou supérieur, document d’identité avec zone de lecture optique. 4 jours pour finaliser la démarche une fois commencée.
• À partir du 1er janvier 2028, la preuve d’existence devra obligatoirement être apportée par reconnaissance biométrique dans les pays disposant de titres d’identité biométriques.

Sommaire

• Qu’est-ce que le certificat de vie et qui est concerné ?
• Comment transmettre son certificat de vie aujourd’hui ?
• Comment fonctionne l’application Mon certificat de vie ?
• Quels pays sont dispensés du certificat de vie annuel ?
• Que se passe-t-il si le certificat de vie est envoyé en retard ?
• Quels sont les cas particuliers selon le régime ou le pays ?
• Les questions les plus posées

Qu’est-ce que le certificat de vie et qui est concerné ?

Le certificat de vie est un document annuel par lequel un retraité résidant à l’étranger atteste être encore en vie. Il conditionne le versement de sa pension française. Plus de 1,4 million de pensionnés sont concernés, sur la base de l’article L.161-24 du Code de la sécurité sociale.

L’article L.161-24 le dit noir sur blanc : pour percevoir une pension de vieillesse française en résidant à l’étranger, le bénéficiaire doit justifier de son existence à intervalles réguliers. Le complément introduit en 2021 par l’article L.161-24-1 (issu de l’article 104 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021) ouvre la possibilité de prouver cette existence par voie biométrique. Le contrôle d’existence, c’est le terme administratif. Le certificat de vie en est le support concret.

Qui doit fournir un certificat de vie ?

Toute personne percevant une pension d’un régime français de base ou complémentaire et résidant à l’étranger, quelle que soit sa nationalité. Sont aussi concernés les résidents de Wallis et Futuna ou de Nouvelle-Calédonie. Tous les régimes sont couverts : régime général (Carsat), MSA, Service des Retraites de l’État, CNRACL, RAFP, Agirc-Arrco, Caisse des Dépôts. Le pensionné polypensionné (qui perçoit des pensions de plusieurs régimes) ne fournit qu’un seul certificat depuis novembre 2019, transmis ensuite à toutes ses caisses par le centre mutualisé.

1,4 million de retraités, principalement en Europe et en Afrique

Les chiffres officiels donnent une photographie claire de la communauté concernée. Selon les statistiques de l’Assurance retraite au 31 décembre 2024, environ 1,1 à 1,2 million de retraités du seul régime général résident à l’étranger. En incluant les autres régimes, le GIP Union Retraite chiffre la population concernée à plus de 1,4 million de pensionnés. La répartition géographique est très concentrée : 51 % vivent en Europe, 43 % en Afrique (principalement au Maghreb pour des raisons historiques de migration de travail). La pension globale moyenne versée à l’étranger s’établit à 323 € mensuels, montant tiré vers le bas par les carrières courtes en France de nombreux pensionnés ayant ensuite quitté le territoire.

Ne pas confondre certificat de vie et attestation de situation maritale

Deux documents distincts coexistent. Le certificat de vie atteste l’existence du bénéficiaire. L’attestation de situation maritale, parfois demandée en parallèle par certains régimes, atteste le statut civil (marié, veuf, divorcé), utile notamment pour le versement d’une pension de réversion. Depuis l’ouverture de l’application biométrique en juin 2024, les deux documents peuvent être validés via la même connexion. Pour beaucoup de retraités, le second document n’est jamais demandé : il dépend du profil et du régime concerné.

Comment transmettre son certificat de vie aujourd’hui ?

Trois voies sont disponibles depuis juin 2024 : l’application Mon certificat de vie en reconnaissance biométrique, la transmission en ligne via le service Ma retraite à l’étranger sur info-retraite.fr, ou la voie postale au Centre de traitement retraite à l’étranger à Tours. Une seule démarche annuelle vaut pour toutes les caisses françaises.

La voie biométrique : application Mon certificat de vie

Disponible sur App Store et Google Play, éditée par le GIP Union Retraite, l’application est encadrée par le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023. Le retraité reçoit un QR code par mail ou courrier, scanne ce code, photographie son document d’identité, suit deux actions aléatoires de reconnaissance faciale, et le certificat est transmis automatiquement aux caisses. Plus aucun envoi à faire. Plus aucune signature à obtenir. Le décret précise le cadre légal :

Le texte autorise la mise en œuvre par le groupement d’intérêt public Union Retraite d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant aux retraités résidant à l’étranger de justifier de leur existence au moyen d’un équipement terminal de communications électroniques adapté à la captation de données biométriques. Cette modalité de justification de l’existence est facultative.

Le mot important est « facultative ». Tant qu’on n’est pas en 2028, la biométrie reste une option, pas une obligation.

Le formulaire en ligne via Ma retraite à l’étranger

C’est la voie classique modernisée. Le retraité se connecte à son compte sur info-retraite.fr, rubrique « Mes paiements retraite » puis « Ma retraite à l’étranger ». Il télécharge le formulaire prérempli, le fait signer par une autorité locale compétente (mairie, consulat, notaire ou autorité d’état civil selon les pays, liste tenue à jour par l’Assurance retraite), puis le renvoie scanné ou photographié. Solution adaptée aux retraités qui ont accès à internet mais pas de smartphone moderne.

La voie postale

Pour les retraités sans accès internet ou en zone rurale isolée, le formulaire papier reste pleinement utilisable. Adresse unique :

Centre de traitement retraite à l’étranger
CS 13 999 Esvres
37 321 Tours Cedex 9
France

Une permanence téléphonique est joignable au +33 9 71 10 39 60 pour les questions de suivi de dossier. Les conseillers de l’Assurance retraite répondent au 09 74 75 76 99 depuis la France et au +33 9 74 75 76 99 depuis l’étranger, du lundi au vendredi de 8h à 17h heure française.

L’échange automatique d’état civil pour 9 pays

Quatrième voie, qui n’est pas une démarche du retraité mais une dispense de fait : pour les résidents dans 9 pays européens, l’information de décès est transmise automatiquement à la caisse française par les autorités locales. La section dédiée détaille la liste et les exceptions.

Comment fonctionne l’application Mon certificat de vie ?

L’application Mon certificat de vie nécessite un smartphone récent (iOS 14.3 ou Android 9 minimum) et un document d’identité à zone de lecture optique (MRZ). La démarche se fait en quatre étapes après réception d’un QR code par mail ou courrier. Une fois lancée, elle doit être finalisée sous 4 jours.

Conditions techniques précises

Côté smartphone : version d’iOS 14.3 ou supérieure, version d’Android 9 ou supérieure. Caméra fonctionnelle, connexion internet stable. La plupart des smartphones produits depuis 2019 répondent à ces critères, mais un téléphone d’entrée de gamme un peu ancien peut bloquer.

Côté document d’identité, trois titres sont compatibles :

• Un passeport en cours de validité, toutes nationalités confondues.
• Une carte d’identité délivrée par un État européen (à quelques exceptions près).
• Une carte d’identité algérienne ou marocaine.

Le document doit obligatoirement comporter une zone de lecture optique, cette bande de caractères standardisés en bas du passeport ou de la carte. Sans cette zone, l’application ne peut pas authentifier le titre. Beaucoup de cartes d’identité françaises anciennes en sont dépourvues, ce qui force le retour à la voie classique.

La procédure en quatre étapes

Une fois le QR code reçu par courrier ou e-mail :

1. Installer l’application Mon certificat de vie sur le smartphone (gratuite, sur App Store et Google Play).
2. S’identifier en scannant à nouveau le même QR code.
3. Photographier le document d’identité avec la caméra du téléphone.
4. Suivre les deux actions aléatoires de reconnaissance faciale (tourner la tête, regarder vers le haut, etc.) pour valider l’existence physique de la personne.

Le certificat est alors transmis automatiquement à toutes les caisses de retraite. Téléchargement possible pour archivage personnel. La situation maritale peut être attestée dans la même session si la caisse le demande.

Quand l’application échoue : retour au formulaire

Dans la vraie vie, l’application ne valide pas toujours du premier coup. Les retours d’usagers sur les magasins d’applications et la plateforme Services Publics + signalent plusieurs causes d’échec : luminosité insuffisante, photo de carte d’identité floue, document non MRZ, mouvement en arrière-plan pendant la captation vidéo, ou simplement bug sans cause clairement remontée. La validation reste binaire (réussite ou échec) sans diagnostic détaillé.

En cas d’échec, le retour à la voie classique reste ouvert : téléchargement du formulaire sur le compte retraite, signature par une autorité locale, renvoi numérisé ou postal. Le retraité ne perd rien, sauf le bénéfice de la rapidité. 4 jours sont accordés pour finaliser la démarche biométrique une fois commencée. Au-delà, il faut redemander un QR code à la caisse.

Quels pays sont dispensés du certificat de vie annuel ?

Neuf pays européens sont liés à la France par une convention d’échange automatique de données d’état civil, qui dispense en principe leurs résidents retraités du certificat de vie annuel : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse. La liste est appelée à s’étendre.

Le mécanisme : échange direct entre administrations

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a conclu des conventions bilatérales avec les organismes d’état civil de ces pays. Quand un résident décède, l’information est transmise directement à la caisse française, qui suspend la pension comme pour un décès en France. Le retraité n’a donc rien à transmettre tant qu’il est vivant. Le système fonctionne en silence : pas de courrier, pas de notification, pas d’application.

La liste exacte des 9 pays conventionnés

• Allemagne
• Belgique
• Danemark
• Espagne
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Portugal
• Suisse

Source : CLEISS, Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale.

L’exception qui rend la dispense relative

À retenir : si la caisse de retraite envoie malgré tout une demande de certificat de vie, l’assuré doit y répondre dans les délais. La dispense n’est pas absolue.

En pratique, ces relances ponctuelles arrivent quand l’échange automatique a connu un incident technique, quand le retraité vient de changer de pays, ou quand son dossier présente une particularité. Mieux vaut ne pas ignorer un courrier de la Carsat sous prétexte qu’on vit en Espagne ou au Portugal : la suspension fonctionne pareil.

Pour tous les autres pays, le certificat reste obligatoire

Tout pays non listé dans la convention exige un certificat annuel. C’est le cas pour la majorité des retraités français du Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie), de l’Asie (Thaïlande, Vietnam, Cambodge), de l’Amérique (Canada, Brésil, États-Unis), de l’Afrique subsaharienne, du Royaume-Uni depuis le Brexit, ou des pays nordiques hors Danemark. Pour ces résidents, l’application biométrique ou la voie classique restent les seules options.

Que se passe-t-il si le certificat de vie est envoyé en retard ?

Le non-retour du certificat de vie dans le délai imparti déclenche la suspension automatique du versement de la pension. Le délai officiel sur service-public.gouv.fr est d’un mois après la notification e-mail. Une fois le certificat enfin validé, le versement reprend et les arriérés sont rétablis lors d’un versement ultérieur.

Les délais à connaître

Trois sources officielles, trois durées qui peuvent prêter à confusion. La fiche service-public.gouv.fr F2543 mentionne un délai d’un mois à partir de la notification e-mail. L’Assurance retraite indique sur son site un délai de deux mois selon la voie. Une réponse parlementaire publiée en 2024 cite un délai de trois mois. Ces écarts tiennent au point de départ retenu : un mois après la notification e-mail, c’est ce qui déclenche le compteur quand on a un compte info-retraite ; deux à trois mois quand on attend la suite postale du dossier.

La règle la plus prudente : répondre dans le mois qui suit la notification, quel que soit le canal. Le compteur démarre à l’envoi de la notification, pas au moment où le retraité y pense.

La suspension automatique

À l’expiration du délai, le centre de traitement signale aux régimes l’absence de validation. Les versements sont suspendus dès le mois suivant. Le retraité reçoit ensuite un courrier de relance, puis une notification de suspension. Le mécanisme est mécanique : pas d’appréciation cas par cas, pas de tolérance pour les retraités âgés ou isolés.

La régularisation et les arriérés

Une fois le certificat tardif envoyé et validé, la caisse rétablit le versement. Les mois suspendus sont rattrapés lors d’un versement ultérieur, sans perte définitive de droits. Mais le délai entre l’envoi du certificat tardif et le rétablissement effectif peut atteindre plusieurs mois selon les questions parlementaires posées au Sénat et à l’Assemblée nationale en 2024. Pour un retraité dont la pension est l’unique ressource, c’est un trou de trésorerie immédiat sur le loyer, les courses, les soins.

Pour la petite histoire, j’ai oublié de renvoyer mon certificat de vie ma première année à l’étranger. La Carsat a suspendu mes versements pendant 3 mois, le temps que je régularise et que le dossier remonte la chaîne. Bref, j’y reviens : ce n’est pas une paperasse parmi d’autres, c’est un déclencheur. Une notification arrive par mail ou par courrier, le compteur démarre à ce moment-là, pas au moment où on s’en occupe.

Procuration et accompagnement des retraités empêchés

J’ai vu des cas où des proches ont dû intervenir pour des parents âgés isolés ou peu à l’aise avec internet. La procuration est admise : un tiers peut effectuer la démarche en présentant une procuration et la pièce d’identité du retraité. Les caisses françaises n’imposent pas de formalisme particulier au-delà de la procuration. Le service Besoin d’aide en ligne sur info-retraite.fr et le numéro +33 9 71 10 39 60 du centre de Tours sont mobilisables.

Quels sont les cas particuliers selon le régime ou le pays ?

Les fonctionnaires (CNRACL, RAFP, Caisse des Dépôts) ont des espaces personnels dédiés mais utilisent le même certificat unifié. Côté caisses étrangères qui versent une pension à des résidents français, le Maroc exige le numéro de Sécurité sociale marocain, Monaco fonctionne par campagne bisannuelle, le Brésil dispose d’un destinataire spécifique à Rio de Janeiro.

Régimes français : un certificat unique, plusieurs portails

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers passent par la CNRACL et le service « Ma retraite publique ». Le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) utilise le même service unifié. Les fonctionnaires d’État dépendent du Service des Retraites de l’État. La Caisse des Dépôts gère plusieurs régimes (Ircantec, FSPOEIE, FONPEL) sur sa plateforme retraitesolidarite.caissedesdepots.fr. L’Agirc-Arrco, complémentaire des salariés du privé, est intégrée au certificat unifié.

Tous ces régimes partagent le même centre de traitement à Tours. Le retraité polypensionné qui valide son certificat via l’application biométrique ou via Ma retraite à l’étranger n’a qu’une seule démarche à faire, valable pour toutes ses pensions. C’est l’un des effets concrets de la mutualisation engagée en novembre 2019 par les 35 régimes partenaires du GIP Union Retraite.

Caisses étrangères versant une pension à des résidents français

Le sujet est symétrique. Un retraité français qui a travaillé au Maroc, à Monaco ou au Brésil et y a acquis des droits peut percevoir une pension de la caisse de ce pays, en résidant en France. Cette caisse étrangère lui demandera son propre certificat de vie, à faire viser en mairie en France et à renvoyer selon ses règles. Quelques cas concrets, tirés des fiches du CLEISS :

• Maroc : Caisse interprofessionnelle marocaine des retraites (CIMR), 100 boulevard Abdelmoumen, 20340 Casablanca. Le numéro de Sécurité sociale marocain doit être mentionné sur le certificat. Justificatif de résidence à joindre en début d’année.
• Monaco : Caisses sociales de Monaco, Service Vérification des Pensions de Retraite, 11 rue Louis Notari, 98000 Monaco. Périodicité bisannuelle. Campagne d’envoi du 1er novembre au 31 décembre. Mairie ou déclaration sur l’honneur légalisée.
• Brésil : APSAIRJ (Agência da Previdência Social Atendimento Acordos Internacionais), Rua Pedro Lessa 36, 5° andar sala 519, Centro, Rio de Janeiro/RJ, CEP 20.030-030.

Pour tous les autres pays, le CLEISS tient à jour sur son site les destinataires, périodicités et règles particulières. Une consultation par pays est utile dès qu’on perçoit une pension étrangère.

L’évolution annoncée pour 2028

À partir du 1er janvier 2028, la preuve d’existence devra obligatoirement être apportée par reconnaissance biométrique pour les pays disposant de titres d’identité biométriques. Pour les autres pays, les modalités seront déterminées par décret en Conseil d’État. C’est une bascule structurelle : le formulaire papier signé par une autorité locale, qui reste aujourd’hui une option pleinement valide, deviendra l’exception. Les retraités qui ne disposent pas d’un smartphone compatible et d’un titre d’identité MRZ devront anticiper l’achat d’un nouveau passeport ou la mobilisation d’un proche pour la démarche.

Les questions les plus posées