Divorce et pension de réversion : ce que le divorce change (et ne change pas)

Combien de clients divorcés sont arrivés dans mon bureau persuadés d’avoir tout perdu le jour du jugement. Dans la grande majorité des cas, c’est faux. Le divorce ne ferme pas le dossier de la réversion : chaque caisse de retraite applique sa propre règle, et c’est souvent un remariage, bien plus que le divorce lui-même, qui fait basculer un droit qu’on croyait acquis.

Ce qu’il faut retenir

• Un ex-conjoint divorcé a droit à la réversion, sans délai depuis le divorce.
• Le taux et les conditions varient selon la caisse : 54% au régime général, 60% à l’Agirc-Arrco, 50% dans la fonction publique.
• En cas de plusieurs mariages, la pension se partage au prorata de la durée de chaque union.
• Le remariage n’a pas le même effet partout : sans conséquence sur le droit au régime général, suppression définitive à l’Agirc-Arrco, perte récupérable dans la fonction publique.
• La réversion est versée à l’étranger, sous réserve de renvoyer un certificat d’existence chaque année.

Sommaire

• Le divorce fait-il perdre le droit à la pension de réversion ?
• Régime général, Agirc-Arrco, fonction publique : des règles différentes selon la caisse
• Comment se répartit la pension entre plusieurs ex-conjoints ?
• Le remariage fait-il perdre la réversion ?
• Pension de réversion et prestation compensatoire : deux mécanismes distincts
• Comment faire la demande ?
• Toucher sa réversion depuis l’étranger
• Questions fréquentes

Le divorce fait-il perdre le droit à la pension de réversion ?

Non. L’article L.353-3 du code de la sécurité sociale assimile l’ex-conjoint divorcé au conjoint survivant. Concrètement, un divorce, même ancien, même conflictuel, n’efface rien : aucun délai n’est imposé depuis le divorce, et à ce stade, aucune condition de non-remariage ne conditionne l’ouverture du droit.

J’ai eu des dossiers où le divorce remontait à plus de trente ans, sans contact entre les ex-époux depuis. Le droit à la réversion était pourtant intact au décès. Ce que l’ex-conjoint doit vérifier, ce n’est pas la date du divorce, mais les conditions propres au régime de retraite du défunt : c’est là que les règles se séparent vraiment.

Régime général, Agirc-Arrco, fonction publique : des règles différentes selon la caisse

La retraite d’un salarié du privé se compose en général de deux régimes : le régime général et l’Agirc-Arrco. Un fonctionnaire relève, lui, du régime de la fonction publique. Chaque caisse fixe son propre taux, ses propres conditions, et surtout sa propre réponse à la question du remariage.

C’est sur le remariage que les trois régimes s’opposent le plus nettement. Je détaille ce point dans la section suivante.

Comment se répartit la pension entre plusieurs ex-conjoints ?

Quand le défunt s’est remarié, la réversion du régime général se partage au prorata de la durée de chaque mariage, rapportée à la durée totale cumulée des mariages. L’ordre des unions n’entre pas en jeu, seule leur durée compte.

Un exemple chiffré, à partir d’un cas que je reconstitue souvent en rendez-vous : une retraite de base de 1400€ par mois, une réversion entière à 54% soit 756€. Le défunt a été marié 24 ans avec sa première épouse, non remariée depuis, puis 8 ans avec sa seconde épouse. Sur les 32 ans cumulés, la première touche 567€ par mois (75% de la réversion), la seconde 189€ par mois (25%). Si l’une des deux venait à décéder, sa part accroît celle de l’autre au régime général, une règle qui ne vaut pas dans la fonction publique.

Le remariage fait-il perdre la réversion ?

C’est la question qui revient le plus souvent, et la réponse dépend entièrement du régime concerné. Au régime général, se remarier ne fait pas tomber le droit ; seules les ressources du nouveau ménage sont réexaminées au regard du plafond.

À l’Agirc-Arrco, la règle est radicalement différente : le remariage supprime définitivement la pension de réversion, sans possibilité de la retrouver, même en cas de divorce ultérieur du nouveau couple. Dans la fonction publique, la perte du droit au remariage n’est pas définitive : l’article L.46 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet de la recouvrer si la nouvelle union est dissoute, par divorce ou par décès.

Je recommande systématiquement à un client qui envisage un remariage de vérifier d’abord le régime de retraite de son ex-conjoint, avant toute décision. Un couple que j’ai suivi a ainsi renoncé à régulariser une union libre ancienne, le temps de mesurer l’impact sur une réversion Agirc-Arrco déjà perçue depuis des années.

Pension de réversion et prestation compensatoire : deux mécanismes distincts

Deux notions se confondent souvent en clientèle : la prestation compensatoire et la pension de réversion n’ont rien à voir l’une avec l’autre. La prestation compensatoire, fixée au moment du divorce en application de l’article 280 du code civil, indemnise le déséquilibre de niveau de vie créé par la rupture.

Quand elle est versée sous forme de rente et que le débiteur décède, elle ne s’éteint pas : elle devient un capital immédiatement exigible sur sa succession, dans la limite de l’actif transmis. La réversion, elle, est une part de la retraite du défunt, versée par sa caisse, sans lien avec la succession ni avec un jugement de divorce antérieur sur ce point précis.

Comment faire la demande ?

La démarche a été simplifiée ces dernières années : une demande unique en ligne, sur le site de l’Assurance retraite, couvre en principe tous les régimes du défunt, y compris l’Agirc-Arrco et la fonction publique.

Les pièces à réunir restent classiques : acte de décès, acte de mariage intégral, jugement de divorce, acte de naissance, un relevé d’identité bancaire, et les justificatifs de ressources des trois derniers mois. Un dossier incomplet retarde le premier versement de plusieurs semaines ; je conseille de tout rassembler avant de déposer la demande plutôt que de compléter au fil des relances.

Toucher sa réversion depuis l’étranger

La réversion est versée quel que soit le pays de résidence du bénéficiaire. La contrepartie tient en une obligation annuelle : renvoyer un certificat d’existence sous 2 mois, en application de l’article L.161-24 du code de la sécurité sociale. Passé ce délai, le versement est suspendu, avec un rattrapage possible une fois le certificat reçu, mais sans garantie sur le délai de reprise.

Pour un ex-conjoint résidant hors de France et soumis au plafond de ressources du régime général, un point échappe souvent à l’attention : le plafond tient compte des revenus du ménage, y compris ceux perçus à l’étranger. Une pension locale, un loyer perçu sur place ou un placement dans le pays de résidence entrent dans le calcul, au même titre qu’un revenu français.

Questions fréquentes