ASH et habilitation familiale lors d’un placement en EHPAD

Pour déposer la demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) d’un parent entré en EHPAD, il faut être la personne âgée elle-même, ou un proche muni d’une habilitation familiale ou d’une autre mesure de protection. L’habilitation familiale, prévue aux articles 494-1 à 494-12 du Code civil, permet à un enfant, un frère ou un conjoint d’agir au nom d’un parent qui ne peut plus exprimer sa volonté ; elle débloque le dépôt de l’ASH là où une simple procuration ne suffit plus. Cet article détaille qui peut déposer le dossier, comment fonctionne l’habilitation générale ou spéciale, les justificatifs à réunir, l’obligation alimentaire des enfants, la récupération de l’ASH sur la succession et le cas d’un proche vivant à l’étranger.

Ce qu’il faut retenir :

• Sans habilitation familiale, mandat de protection future ou tutelle, un enfant ne peut pas signer le contrat de séjour ni déposer l’ASH au nom d’un parent devenu incapable de consentir.
• L’habilitation familiale ne peut désigner qu’un ascendant, descendant, frère, sœur, conjoint, partenaire de PACS ou concubin : neveux, nièces, gendres et belles-filles en sont exclus.
• Le certificat médical circonstancié coûte 160 € HT (192 € TTC) et n’est pas remboursé.
• L’habilitation générale dure dix ans, renouvelable jusqu’à vingt ans, mais une donation reste soumise à l’autorisation du juge même dans ce cadre.
• L’ASH est récupérable sur la succession dès le premier euro d’actif net pour un hébergement en établissement, sans le seuil qui existe pour l’aide à domicile.
• Un enfant vivant à l’étranger peut être désigné personne habilitée : l’article 494-1 ne pose aucune condition de résidence en France pour le proche.

Sommaire

• Qui peut déposer le dossier d’ASH pour un parent en EHPAD ?
• L’habilitation familiale : qui peut être désigné, et qui ne peut pas
• Habilitation générale ou spéciale : laquelle choisir pour un placement en EHPAD ?
• Quels justificatifs réunir pour ne pas bloquer le dossier ?
• Les enfants doivent-ils payer l’ASH via l’obligation alimentaire ?
• La récupération de l’ASH sur la succession du parent
• Gérer le dossier d’ASH d’un parent quand on vit à l’étranger
• Questions fréquentes

Qui peut déposer le dossier d’ASH pour un parent en EHPAD ?

Le dossier d’aide sociale à l’hébergement (ASH), aide financière du conseil départemental qui paie tout ou partie des frais d’EHPAD lorsque les ressources du résident et de ses obligés alimentaires ne suffisent pas, peut être déposé par la personne âgée elle-même tant qu’elle est lucide, ou par un proche muni d’une habilitation familiale, d’un mandat de protection future ou d’une mesure de tutelle ou curatelle. Sans l’un de ces titres, le conseil départemental refuse le dépôt : un enfant ne peut pas signer ni déposer la demande à la place du parent.

La demande suppose de signer des documents, de communiquer des ressources et de s’engager au nom du demandeur. Tant que le parent a toute sa tête, il signe lui-même ; un proche l’aide simplement à réunir les pièces. Une procuration bancaire permet de gérer un compte ; elle reste insuffisante pour le contrat de séjour ou l’ASH d’un parent devenu incapable de consentir. Le dossier se retire en mairie ou au CCAS, qui le transmet au conseil départemental ; il n’existe pas de formulaire national unique, chaque département a le sien.

L’habilitation familiale : qui peut être désigné, et qui ne peut pas

L’habilitation familiale, mesure de protection judiciaire prévue aux articles 494-1 à 494-12 du Code civil, permet au juge d’autoriser un proche à représenter un parent hors d’état d’exprimer sa volonté. Le cercle des personnes désignables est fermé par l’article 494-1 : ascendants et descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire de PACS, concubin (sauf communauté de vie rompue). Neveux, nièces, gendres et belles-filles ne peuvent pas être désignés personne habilitée, contrairement à ce qu’affirment certaines fiches pratiques trouvées en ligne. La mission s’exerce à titre gratuit, comme le pose l’article 494-1 du Code civil.

le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin

Condition d’ouverture : une altération, médicalement constatée, des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté. Le certificat médical circonstancié, condition de recevabilité prévue à l’article 431 du Code civil, est rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, jamais par le médecin traitant. Il coûte 160 € hors taxe (192 € TTC), et n’est pas remboursé. J’ai vu, dans mon ancienne clientèle de conseiller en gestion de patrimoine, plusieurs dossiers de placement se bloquer précisément à ce stade : la famille découvrait le délai de rendez-vous et le montant non remboursé au moment où elle avait le moins de temps pour l’absorber. La requête se fait avec le formulaire cerfa n° 15891*03, déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger, devant le juge des contentieux de la protection.

Habilitation générale ou spéciale : laquelle choisir pour un placement en EHPAD ?

L’habilitation spéciale ne couvre que les actes précisés par le juge ; l’habilitation générale porte sur l’ensemble des actes relatifs aux biens ou à la personne, en application de l’article 494-6 du Code civil. Pour un placement en EHPAD avec dépôt d’ASH et gestion des ressources, une habilitation trop restrictive oblige à revenir devant le juge pour chaque acte non prévu.

L’habilitation spéciale liste les actes autorisés : signer le contrat de séjour, déposer l’ASH, gérer un compte. Précise, mais rigide. L’habilitation générale, elle, porte sur l’ensemble des actes patrimoniaux et personnels, pour une durée fixée par le juge, sans dépasser dix ans, renouvelable jusqu’à vingt ans si l’altération n’est manifestement pas susceptible d’amélioration. Une limite vaut pour les deux formes : un acte de disposition à titre gratuit, une donation, reste soumis à l’autorisation du juge des tutelles, même en habilitation générale. Vendre un bien immobilier, renoncer à une succession ou souscrire certains contrats relèvent de la même autorisation préalable.

Quels justificatifs réunir pour ne pas bloquer le dossier ?

Deux dossiers se cumulent : la requête en habilitation familiale (formulaire cerfa n° 15891*03, certificat médical circonstancié, état civil, pièce d’identité) et la demande d’ASH remise par le département (avis d’imposition et ressources du résident et de ses obligés alimentaires). Le certificat médical circonstancié bloque le plus souvent la procédure : sans lui, la requête en habilitation est irrecevable au greffe.

Le dossier d’ASH exige les justificatifs de ressources non seulement du résident, mais aussi de ses obligés alimentaires, enfants, gendres, belles-filles compris. La liste des médecins habilités à établir le certificat s’obtient au greffe du tribunal judiciaire ; les délais de rendez-vous s’étirent parfois sur plusieurs semaines.

• Formulaire cerfa n° 15891*03, requête en vue d’une protection juridique d’un majeur
• Certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République
• Copie de la pièce d’identité du demandeur et de la personne à protéger
• Justificatif du lien de parenté (livret de famille, acte de naissance, acte de mariage)
• Justificatif de domicile du demandeur et de la personne à protéger

• Pièce d’identité et justificatif de domicile de la personne âgée
• Avis d’imposition ou de non-imposition du résident, du conjoint et des obligés alimentaires
• Justificatifs de pensions ou de salaires des trois derniers mois
• Liste des obligés alimentaires établie d’après le livret de famille
• Justificatif d’entrée en établissement habilité à l’aide sociale

Les enfants doivent-ils payer l’ASH via l’obligation alimentaire ?

Oui, en partie. L’ASH est subsidiaire : avant de compléter, le conseil départemental sollicite les obligés alimentaires. Les enfants doivent des aliments à leurs parents dans le besoin, en application de l’article 205 du Code civil ; les gendres et belles-filles aussi, au titre de l’article 206, une obligation qui cesse au décès de l’époux qui créait le lien. Le juge peut décharger un enfant dont le parent a gravement manqué à ses devoirs envers lui, en application de l’article 207.

L’ASH ne couvre que ce qui reste après les ressources du résident et la participation des obligés alimentaires : le département fixe la part de chacun, et cette participation est récupérable auprès des obligés alimentaires, y compris ceux qui résident à l’étranger. Le résident conserve un minimum d’argent personnel : au moins 1 % du montant annuel de l’ASPA, soit 125 € par mois pour une personne seule en 2026 ; si le conjoint reste à domicile, une somme au moins égale à l’ASPA, 1 043,59 € par mois, lui est laissée.

La récupération de l’ASH sur la succession du parent

Le département récupère l’ASH versée sur la succession du bénéficiaire. Contrairement à l’aide sociale à domicile, l’ASH en établissement n’a pas de seuil : la récupération s’exerce dès le premier euro d’actif net, en application de l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles. D’autres recours existent contre le donataire, le légataire et, à titre subsidiaire, le bénéficiaire d’une assurance-vie pour les primes versées après soixante-dix ans. Pour garantir cette créance, le département peut inscrire une hypothèque légale sur les biens immobiliers du bénéficiaire, en application de l’article L. 132-9 du même code.

Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; 3° Contre le légataire

La maison de famille peut donc devoir être vendue au décès pour rembourser l’ASH. Ce sont les héritiers qui absorbent ce recours, y compris ceux qui vivent à l’étranger et découvrent parfois la créance au moment du règlement de la succession, plutôt qu’avant.

Gérer le dossier d’ASH d’un parent quand on vit à l’étranger

Un enfant vivant à l’étranger peut être désigné personne habilitée : l’article 494-1 du Code civil ne pose aucune condition de résidence en France pour le proche. La désignation dépend du lien de parenté, pas du lieu de vie du proche : un descendant expatrié entre dans le cercle des personnes désignables au même titre qu’un enfant resté en France.

La compétence territoriale, elle, suit le parent : la requête et le certificat médical se déposent au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger, en France. Le proche à l’étranger doit organiser la gestion à distance, réunir les pièces d’état civil, obtenir le certificat médical auprès d’un médecin de la liste du procureur, et prévoir la transmission des justificatifs de ressources au conseil départemental. L’obligation alimentaire ne s’efface pas avec l’éloignement : un enfant résidant à l’étranger peut être sollicité par le département au titre de l’article 205, au même titre qu’un enfant resté en France.

Une procuration bancaire n’a jamais protégé personne au moment où ça compte vraiment, et c’est encore plus vrai à distance. Tant que le parent est lucide, le mandat de protection future, signé à l’avance, évite la procédure judiciaire et désigne d’emblée qui gérera quoi, y compris pour un proche installé hors de France.

Questions fréquentes