APL et patrimoine : quand votre épargne entre dans le calcul de l’aide au logement

Le patrimoine d’un foyer n’entre dans le calcul des aides au logement qu’à partir de 30 000 €, le logement que vous occupez et les biens professionnels mis à part. Au-dessus de ce seuil, la CAF n’efface pas votre aide : elle ajoute à vos ressources un revenu fictif, calculé sur une fraction de la valeur de vos placements et de vos biens. Le principe tient dans quelques lignes du Code de la construction et de l’habitation, et il est nettement moins brutal que ce qu’on lit un peu partout.

Ce qu’il faut retenir

• Seuil de 30 000 € : en dessous, le patrimoine ne joue aucun rôle, l’aide est calculée sur les seules ressources.
• Au-delà, la CAF ajoute un revenu fictif égal à 3 % des capitaux, 50 % de la valeur locative des immeubles bâtis, 80 % de celle des terrains non bâtis.
• Le logement que vous habitez et les biens à usage professionnel sont exclus du calcul.
• Un placement qui a déjà produit des revenus imposables n’est pas recompté au titre du patrimoine.
• Le patrimoine n’est jamais pris en compte pour les bénéficiaires de l’AAH ou de l’AEEH, ni pour les résidents d’EHPAD ou de résidence autonomie.
• L’aide suppose un logement occupé en France au moins 8 mois par an : partir vivre à l’étranger fait perdre le droit.

Sommaire

• Comment la CAF calcule-t-elle l’APL et où intervient le patrimoine ?
• Le seuil de 30 000 € et l’épargne réellement prise en compte
• Comment la CAF transforme-t-elle votre patrimoine en revenu ?
• Qui échappe totalement à la prise en compte du patrimoine ?
• Déclarer son patrimoine sans déclencher de trop-perçu
• L’aide au logement est-elle maintenue si l’on part vivre à l’étranger ?
• Questions fréquentes

Comment la CAF calcule-t-elle l’APL et où intervient le patrimoine ?

L’aide au logement se calcule d’abord sur les ressources du foyer, prises sur les douze derniers mois glissants et réactualisées chaque trimestre depuis janvier 2021. Le patrimoine n’entre en jeu que dans un second temps, et seulement si sa valeur dépasse 30 000 €. En dessous, il ne compte pas.

Le patrimoine, lui, est un paramètre à part : il s’ajoute à l’examen des ressources sans s’y substituer, et ne peut que corriger le calcul vers le haut quand votre épargne franchit la barre.

Et ce paramètre ne se déclenche qu’à un seuil précis, fixé par l’article R822-22 du Code de la construction et de l’habitation, en renvoi au premier alinéa de l’article L822-5 : 30 000 €. Tant que votre patrimoine reste sous cette barre, la CAF calcule l’aide sur vos seules ressources et la composition de votre foyer. Votre livret A, votre petit contrat d’assurance-vie, la résidence principale, le logement que vous occupez au moins huit mois par an, tout cela reste hors du calcul. La règle vaut pour l’APL comme pour l’allocation de logement sociale et l’allocation de logement familiale, que ce soit la CAF ou la MSA qui verse.

Le seuil de 30 000 € et l’épargne réellement prise en compte

Le patrimoine compte à partir de 30 000 €, apprécié sur la somme du patrimoine financier et de la valeur de l’ensemble du patrimoine immobilier, résidence principale et biens à usage professionnel exclus. Sous ce seuil, l’épargne reste sans effet sur le montant de l’aide.

Côté financier, on parle des livrets, des comptes à terme, des plans d’épargne, de la valeur de rachat d’une assurance-vie non exonérée, des comptes titres. Côté immobilier, c’est la résidence secondaire, les terrains, les locaux qui ne servent pas à votre activité. Et le seuil s’apprécie au niveau du ménage entier, épargne des enfants rattachés au foyer comprise. Le livret d’un enfant majeur encore rattaché entre dans le total, et l’oubli coûte cher au moment du contrôle.

Comment la CAF transforme-t-elle votre patrimoine en revenu ?

Au-delà de 30 000 €, la CAF considère que le patrimoine procure un revenu annuel forfaitaire : 3 % du montant des capitaux, 50 % de la valeur locative des immeubles bâtis, 80 % de celle des terrains non bâtis. Ce revenu fictif s’ajoute aux ressources et réduit l’aide, sans la supprimer.

On ne met pas votre épargne à zéro dans le calcul : on lui attribue un rendement théorique, le revenu forfaitaire fixé par l’article R822-22. Le texte le formule sans détour.

Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

Une condition allège encore le calcul : seul le patrimoine qui n’a pas produit de revenus imposables sur la période de référence est retenu. Si vos placements ont déjà généré des intérêts déclarés à l’impôt sur le revenu, ils ne sont pas recomptés une deuxième fois au titre du patrimoine. Pas de double peine.

Prenez un retraité locataire avec 45 000 € de capitaux financiers non productifs de revenus imposables. Le revenu forfaitaire au taux de 3 % vient gonfler ses ressources annuelles, et son APL baisse sans disparaître. Dire qu’« au-dessus de 30 000 €, vous perdez tout » est faux : au-delà du seuil, l’aide se réduit, elle ne s’annule pas. La suppression complète ne tombe que sur les très gros patrimoines.

Qui échappe totalement à la prise en compte du patrimoine ?

Certains publics échappent entièrement à la règle. Le patrimoine n’est jamais pris en compte, même au-delà de 30 000 €, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ni pour les personnes résidant en EHPAD ou en résidence autonomie.

La base, c’est l’article L822-5 du Code de la construction et de l’habitation. Il vise les bénéficiaires de l’AAH (article L821-1 du Code de la sécurité sociale) et de l’AEEH (article L541-1 du même code), dont le patrimoine du ménage n’est pas apprécié, et il ajoute les résidents d’un EHPAD ou d’une résidence autonomie. Pour ces ménages, seule la condition de ressources joue : la valeur d’un contrat d’épargne ou d’une résidence secondaire reste sans effet, même bien au-dessus du seuil.

La même dérogation s’applique au demandeur d’une aide personnelle au logement résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie.

• Bénéficiaires de l’AAH (article L821-1 du Code de la sécurité sociale)
• Bénéficiaires de l’AEEH (article L541-1 du Code de la sécurité sociale)
• Résidents d’un EHPAD (article L313-12 du Code de l’action sociale et des familles)
• Résidents d’une résidence autonomie (article L313-12 du même code)

Déclarer son patrimoine sans déclencher de trop-perçu

La valeur du patrimoine est déclarée par l’allocataire, qui doit signaler à sa caisse tout changement substantiel : héritage, vente, rachat d’assurance-vie. La CAF retient les montants des derniers relevés bancaires et la valeur locative du dernier avis d’imposition. Une déclaration tardive expose à un recalcul et au remboursement des sommes perçues à tort.

Le patrimoine n’est pas récupéré tout seul par la caisse : c’est à vous de déclarer les changements substantiels, l’article R822-22 le précise. Pour le financier, la caisse retient les montants de vos derniers relevés bancaires ; pour l’immobilier, la valeur locative de votre dernier avis de taxe foncière ou d’habitation.

Un pic temporaire se déclare aussi, même s’il ne dure que quelques semaines. J’ai eu le cas d’un allocataire dont un héritage placé deux mois sur un compte avait suffi à déclencher un contrôle, faute d’avoir été signalé à temps. La caisse croise ses données avec l’administration fiscale, donc l’oubli finit toujours par se voir. En cas d’omission, c’est recalcul rétroactif, demande de remboursement, et suspension des versements tant que les justificatifs ne sont pas fournis.

L’aide au logement est-elle maintenue si l’on part vivre à l’étranger ?

Non. L’aide au logement suppose un logement situé en France, occupé comme résidence principale au moins 8 mois par an. Un départ durable à l’étranger fait perdre le droit, quel que soit le niveau de patrimoine. La question du seuil de 30 000 € ne se pose donc plus une fois installé hors de France.

L’APL, l’ALS et l’ALF financent un logement en France occupé comme résidence principale. La condition d’occupation est claire : au moins 8 mois par an, par vous, votre conjoint ou une personne à charge. Vous la trouvez sur la fiche officielle de service-public.gouv.fr.

Installez-vous durablement au Portugal ou en Espagne, et votre logement français cesse d’être votre résidence principale : le droit s’éteint, et le montant de votre épargne n’y change rien. Une absence temporaire ne produit pas cet effet : logement gardé en France comme résidence principale et retours réguliers, l’aide se maintient. C’est l’installation durable hors de France qui la supprime. Si vous préparez un départ, comptez la coupure dès le mois où le logement français cesse d’être votre résidence principale, et non au terme d’un délai de tolérance qui n’existe pas.

Questions fréquentes