APA et patrimoine : ce que devient votre maison en cas de dépendance

L’allocation personnalisée d’autonomie ne fait l’objet d’aucun recouvrement, ni de votre vivant, ni à votre décès. Votre maison n’est pas saisie pour la rembourser, et vos héritiers n’ont rien à rendre au département. La peur qui circule vient d’une autre aide, l’aide sociale à l’hébergement en EHPAD, qui, elle, se récupère sur la succession. Distinguer ces deux prestations règle l’essentiel des inquiétudes d’un propriétaire qui perd de l’autonomie.

Ce qu’il faut retenir

• L’APA n’est jamais récupérable : ni sur la succession, ni sur une donation, ni au retour à meilleure fortune.
• Être propriétaire n’empêche pas de toucher l’APA : elle est accordée sans condition de ressources.
• Ce qui peut toucher la maison, c’est l’ASH en EHPAD, récupérable sur l’actif net de la succession.
• Pour le calcul du reste à charge, votre résidence principale occupée n’est pas comptée.
• Le département ne peut inscrire d’hypothèque légale que pour une aide récupérable comme l’ASH, jamais pour l’APA.
• L’APA suppose de résider en France : un départ définitif à l’étranger met fin au droit, sans toucher à la propriété du logement.

Sommaire

• L’APA peut-elle être récupérée sur votre succession ?
• Propriété et patrimoine : aucun obstacle pour toucher l’APA
• À domicile ou en EHPAD : ce qui change pour votre maison
• Comment l’aide sociale à l’hébergement peut-elle récupérer sur votre maison ?
• Votre patrimoine compte-t-il dans le calcul de votre reste à charge ?
• Que devient votre maison en France si vous partez vivre à l’étranger ?
• Questions fréquentes

L’APA peut-elle être récupérée sur votre succession ?

Non. Les sommes versées au titre de l’APA ne sont récupérées ni de votre vivant, ni à votre décès. L’article L232-19 du Code de l’action sociale et des familles est sans ambiguïté : aucun recouvrement sur la succession, sur le légataire, sur le donataire ni sur un contrat d’assurance-vie. Votre logement ne sert pas de garantie.

Le principe est inscrit dans la loi. L’allocation personnalisée d’autonomie, ou APA, est une aide versée par le département aux personnes de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Ce n’est ni un prêt, ni une avance, mais une prestation, et le législateur a expressément fermé la porte à toute récupération après le décès.

Les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Cela n’a pas toujours été le cas. Avant 2002, l’aide qui existait, la prestation spécifique dépendance, se récupérait sur les successions, et beaucoup de familles renonçaient à la demander pour cette raison. Le passage à l’APA a supprimé ce recours. Aujourd’hui, une personne qui perçoit l’APA pendant dix ans transmet sa maison à ses enfants sans aucune dette envers le département au titre de cette aide.

Le seul prélèvement qui peut réduire ce que reçoivent vos héritiers reste l’impôt sur les successions de droit commun, celui qui s’applique à tout patrimoine transmis selon le lien de parenté et les abattements. Il n’a aucun rapport avec l’APA. La confusion s’installe pourtant vite : on voit une ligne fiscale sur la succession et l’on croit que la dépendance en est la cause.

Propriété et patrimoine : aucun obstacle pour toucher l’APA

L’APA est accordée sans condition de ressources. Un propriétaire, même d’un patrimoine confortable, y a droit dès lors qu’il remplit les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie. Vous n’avez ni à vendre votre logement, ni à le céder, ni à prouver que vous êtes modeste pour ouvrir le droit.

Le droit à l’APA et le montant versé n’obéissent pas à la même règle : le droit est ouvert sans plafond de patrimoine ni de revenus, tandis que le montant tient compte de vos revenus, un point détaillé plus bas. Posséder sa résidence principale, un studio loué ou une épargne ne change rien à la possibilité de prétendre à l’aide.

C’est souvent là que les propriétaires se bloquent d’eux-mêmes. Ils imaginent qu’en demandant l’APA, ils ouvrent une porte sur leur patrimoine, que le département va regarder la maison, l’évaluer, se réserver un droit dessus. En pratique, le département finance des heures d’aide à domicile ou une partie du tarif dépendance, sans prendre aucun droit sur le logement.

À domicile ou en EHPAD : ce qui change pour votre maison

L’APA fonctionne de la même façon à domicile et en établissement : dans les deux cas, elle n’est jamais récupérée sur votre patrimoine. Ce qui change en EHPAD, c’est qu’une autre aide peut entrer en jeu quand les revenus ne couvrent pas la facture. Cette aide, l’aide sociale à l’hébergement, est récupérable sur la succession, et c’est bien elle qui inquiète, à juste titre.

À domicile, le raisonnement est direct. Vous restez chez vous, l’APA paie une aide-ménagère, un service à domicile, du matériel. Votre maison ne bouge pas, aucun recours du département n’existe, et le jour venu, vos héritiers reçoivent le bien sans créance à honorer au titre de l’APA.

En EHPAD, il faut décomposer la facture. L’APA couvre le tarif dépendance de l’établissement. Reste le tarif hébergement, souvent 2 000 à 3 000 euros par mois, parfois davantage en région parisienne. Si votre retraite et l’aide de vos proches ne suffisent pas à le payer, le département verse l’aide sociale à l’hébergement, l’ASH, qui complète le paiement du tarif hébergement en établissement. Cette avance-là, il pourra la reprendre. Le tableau ci-dessous compare les deux aides sur ce qui touche au patrimoine.

Comment l’aide sociale à l’hébergement peut-elle récupérer sur votre maison ?

L’ASH est une avance du département. Il peut la récupérer de trois façons, sur le fondement de l’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles : au décès sur la succession, du vivant en cas de retour à meilleure fortune, et sur une donation. Pour garantir ce recours, il peut inscrire une hypothèque sur vos biens immobiliers.

Sur la succession, la récupération porte sur l’actif net successoral, c’est-à-dire la valeur des biens du défunt une fois retranchées ses dettes ; sans succession, il n’y a rien à récupérer. Le retour à meilleure fortune désigne l’amélioration de la situation financière du bénéficiaire, un héritage par exemple, qui rouvre au département la possibilité de reprendre son avance. Sur une donation, enfin, le département peut agir sur les biens donnés dans les dix ans précédant la demande, ou après.

Pour sécuriser ce recours, l’article L132-9 autorise le département à inscrire une hypothèque légale sur les immeubles du bénéficiaire, une garantie qui suit le bien jusqu’au remboursement. Les aides à domicile n’en sont pas couvertes. Une idée fausse circule aussi : la récupération de l’ASH en établissement n’est pas mise à l’abri par le seuil de dispense qui protège certaines aides sociales à domicile. En EHPAD, le recours joue sur l’actif net transmis.

Toute cette mécanique de récupération, hypothèque comprise, ne vise que l’ASH, jamais l’APA.

Votre patrimoine compte-t-il dans le calcul de votre reste à charge ?

Le droit à l’APA ne dépend pas de vos ressources, mais son montant, oui. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive, le reste à charge, vous est demandée pour cofinancer votre plan d’aide. Pour ce calcul, la valeur de votre résidence principale occupée n’entre pas en compte, en application de l’article R232-5.

Les ressources retenues pour votre participation sont vos revenus déclarés et les biens qui ne sont ni exploités ni placés. Mais le texte exclut expressément la résidence principale quand elle est occupée par vous, votre conjoint, votre partenaire de Pacs, vos enfants ou petits-enfants. Habiter sa propre maison n’alourdit pas le reste à charge.

Aucun barème chiffré ici, et c’est volontaire. Les taux de participation sont fixés par voie réglementaire et révisés régulièrement ; un chiffre écrit aujourd’hui serait faux dans deux ans. Le principe ne bouge pas, en revanche : ce reste à charge sert à payer votre plan d’aide, il ne crée aucune créance récupérable après votre décès.

Que devient votre maison en France si vous partez vivre à l’étranger ?

Votre maison reste votre propriété où que vous viviez : l’APA ne crée aucun droit dessus. En revanche, l’APA suppose de résider en France de façon stable et régulière ; l’article L232-1 réserve l’aide à toute personne âgée résidant en France. Un départ définitif à l’étranger met fin au droit, sans rien changer à la propriété du logement resté ici.

Deux situations reviennent. Le propriétaire qui garde sa résidence en France et s’absente ponctuellement, quelques semaines, un hiver au soleil, conserve l’APA tant que sa résidence en France reste effective, et sa maison ne bouge pas. Celui qui s’installe durablement à l’étranger sort du champ de l’APA ; sa maison française reste un bien qu’il possède, qu’il peut habiter à ses retours, louer ou vendre librement, sans aucun lien avec l’aide.

Si vous louez ce bien resté en France, les loyers sont imposables, et leur répartition entre la France et votre pays de résidence dépend de la convention fiscale bilatérale ; selon cette convention, ils peuvent être imposés des deux côtés, ce qui se vérifie avant le départ. Pour une situation internationale précise, deux interlocuteurs : le conseil départemental pour l’APA et la résidence, un notaire pour le patrimoine.

Questions fréquentes