Tarif d’une maison de retraite en France : ce que vous allez vraiment payer

Le tarif moyen d’un EHPAD en France atteint 2 628 euros par mois en 2026, selon les données transmises par les établissements à la CNSA. Cette somme cache trois tarifs distincts, fixés par des acteurs différents, et un reste à charge qui dépasse souvent les ressources du résident. Voici comment se compose la facture, ce que couvrent les aides, et comment procéder quand on vit à l’étranger et qu’un parent entre en établissement en France.

Ce qu’il faut retenir

• Le tarif moyen d’un EHPAD en France s’établit à 2 628 euros par mois en 2026 pour une chambre individuelle, selon la source CNSA Prix ESMS de juillet 2025.
• La facture se décompose en trois tarifs : hébergement (à la charge du résident), dépendance (partiellement couvert par l’APA) et soins (intégralement financé par l’Assurance Maladie et jamais facturé au résident).
• Les écarts régionaux atteignent 1 128 euros par mois entre la Bretagne (2 347 euros) et l’Île-de-France (3 475 euros), avec des pointes au-delà de 7 500 euros pour l’hébergement seul à Paris.
• L’APA, l’APL ou l’ALS, et l’ASH en dernier recours réduisent la facture selon le niveau de dépendance et les revenus ; la réduction d’impôt de l’article 199 quindecies du CGI ajoute jusqu’à 2 500 euros de gain annuel pour les contribuables imposables.
• Le projet de crédit d’impôt universel EHPAD voté le 25 octobre 2025 n’a pas été retenu dans la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 : le dispositif actuel reste une réduction d’impôt, non remboursable aux non-imposables.
• L’obligation alimentaire s’applique aux enfants résidant à l’étranger, sur le fondement des articles 205 à 211 du Code civil, avec une procédure de saisine à distance organisée par le conseil départemental.

Sommaire

• Combien coûte une maison de retraite en France en moyenne ?
• Comment se décompose le tarif d’un EHPAD ?
• Quels sont les tarifs des EHPAD par région en 2026 ?
• Qui fixe les tarifs des maisons de retraite et comment sont-ils calculés ?
• Quelles aides peuvent réduire la facture d’une maison de retraite ?
• Comment calculer le reste à charge réel d’une maison de retraite ?
• Qui paie quand les ressources du résident ne suffisent pas ?
• Comment gérer l’entrée en EHPAD d’un parent quand on vit à l’étranger ?
• Questions fréquentes sur les tarifs des maisons de retraite

Combien coûte une maison de retraite en France en moyenne ?

Le tarif moyen d’un EHPAD en France s’élève à 2 628 euros par mois en 2026 pour une chambre individuelle, selon les données transmises par les établissements à la CNSA. Ce montant additionne l’hébergement et le ticket modérateur du tarif dépendance (GIR 5-6), soit le coût total à la charge du résident avant déduction des aides.

Cette moyenne nationale est calculée sur un mois de 30 jours, à partir du tarif hébergement chambre simple non habilitée à l’aide sociale additionné du ticket modérateur du tarif dépendance GIR 5-6, hors options et prestations complémentaires. La méthodologie est publiée par la CNSA sur le portail data.gouv.fr.

Derrière cette moyenne, la fourchette réelle est bien plus large. Les établissements les plus abordables descendent sous 2 000 euros par mois dans les départements ruraux comme la Meuse ou la Haute-Saône. À l’autre extrémité, le tarif hébergement seul peut monter jusqu’à 7 560 euros par mois à Paris (CNSA, novembre 2025), sans compter la dépendance. L’écart entre un département rural et Paris intra-muros dépasse donc 5 000 euros mensuels pour des prestations qui, à l’usage, ne sont pas toujours si différentes.

Plusieurs facteurs expliquent ces écarts : le statut de l’établissement (public, associatif, privé lucratif), la localisation (un EHPAD en zone rurale coûte en moyenne 20 à 30 pour cent moins cher qu’en grande agglomération, selon les données CNSA), l’habilitation ou non à l’aide sociale à l’hébergement, et le niveau des services proposés. Le tarif hébergement moyen en fin 2025 s’établit à 81,40 euros par jour en chambre non habilitée ASH, contre 67,62 euros par jour en chambre habilitée.

Côté volume, la France compte 7 403 EHPAD pour 609 787 places, selon STATISS 2023 de la DREES. Les familles me demandaient souvent si l’on trouvait facilement une place : en pratique, les délais d’attente varient de quelques semaines dans les établissements moins demandés à plus d’un an dans les EHPAD publics parisiens. Ce n’est pas un problème de tarif, c’est un problème d’offre territoriale.

Comment se décompose le tarif d’un EHPAD ?

Le tarif d’un EHPAD se décompose en trois parties distinctes : le tarif hébergement (prestations hôtelières, à la charge du résident), le tarif dépendance (aide à l’autonomie, partiellement couvert par l’APA), et le tarif soins (prestations médicales et paramédicales, intégralement financé par l’Assurance Maladie et jamais facturé au résident).

Cette distinction est structurante. Dans mon service, on voyait régulièrement des familles croire qu’elles payaient les soins, alors que le tarif soins n’apparaît jamais sur la facture. Comprendre qui finance quoi permet d’anticiper le reste à charge réel.

Le tarif hébergement : la part la plus lourde

Le tarif hébergement couvre le logement, la restauration, l’entretien des locaux, l’animation, la blanchisserie du linge plat et l’administration. Le socle de prestations minimales obligatoires est défini par le décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015, qui liste précisément ce que chaque établissement doit fournir sans facturation supplémentaire.

Cette part représente entre 75 et 93 pour cent du prix total selon les établissements, d’après les données croisées CNSA. C’est elle qui reste pleinement à la charge du résident, sous réserve des aides au logement (APL ou ALS) et, en dernier recours, de l’aide sociale à l’hébergement.

Le tarif dépendance : le GIR détermine le montant

Le tarif dépendance finance l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne : aide à la toilette, aux déplacements, à l’habillage, surveillance de nuit. Son montant dépend du niveau de perte d’autonomie, évalué par la grille AGGIR qui classe les résidents en six groupes iso-ressources, du GIR 1 (dépendance totale) au GIR 6 (autonomie complète). Un EHPAD accueille des résidents classés GIR 1 à 4, les GIR 5-6 relevant plutôt des résidences autonomie.

Les tarifs dépendance s’appliquent en trois niveaux : GIR 1-2, GIR 3-4, et GIR 5-6 (le ticket modérateur, minimum payé par tous les résidents). À titre indicatif, la moyenne 2024 s’établit à 6,10 euros par jour pour le ticket modérateur GIR 5-6 et 14,36 euros par jour pour le tarif intermédiaire GIR 3-4 (données CNSA). L’APA en établissement prend en charge la différence pour les résidents classés GIR 1 à 4, qui ne paient au minimum que le ticket modérateur.

Le tarif soins : invisible sur la facture du résident

Le tarif soins finance le personnel soignant (médecin coordonnateur, infirmiers, aides-soignants) et le matériel médical. Il est calculé à partir d’une évaluation annuelle des besoins en soins, via le modèle PATHOS-AGGIR, et versé directement par l’Assurance Maladie à l’établissement sous forme de dotation globale. Le résident, concrètement, au quotidien, ne voit jamais ce tarif. Il figure dans les comptes administratifs de l’EHPAD, pas dans la facture mensuelle envoyée à la famille.

L’expérimentation dans 23 départements depuis le 1er juillet 2025

L’article 82 de la LFSS 2025 a lancé une expérimentation dans 23 départements pilotes, visant à fusionner les forfaits soins et dépendance en un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie. Pour le résident, cela ne change rien à court terme sur ce qu’il paie, mais le mode de calcul de la part départementale évolue dans ces territoires. La liste des départements concernés est publiée par le ministère des Solidarités.

À retenir : la facture d’un EHPAD ne contient que le tarif hébergement et le tarif dépendance. Le tarif soins existe, il est financé par l’Assurance Maladie, mais il n’apparaît jamais sur le relevé mensuel du résident.

Quels sont les tarifs des EHPAD par région en 2026 ?

Le tarif mensuel moyen varie de 2 347 euros par mois en Bretagne à 3 475 euros en Île-de-France, soit un écart de 1 128 euros mensuels entre la région la moins chère et la plus chère. À l’échelle départementale, l’amplitude dépasse 5 000 euros entre certains départements ruraux et Paris intra-muros, selon les données CNSA Prix ESMS de juillet 2025.

Voici le panorama des 13 régions métropolitaines, établi à partir du fichier public CNSA (Prix ESMS, juillet 2025) pour les tarifs et de STATISS 2023 (DREES) pour le nombre d’établissements et de places.

Le tableau fait ressortir trois constats. D’abord, l’Île-de-France est la seule région nettement au-dessus de la moyenne nationale, avec un écart de plus de 800 euros mensuels. Les tarifs parisiens tirent mécaniquement la moyenne francilienne vers le haut : dans la capitale, certains établissements privés haut-de-gamme facturent l’hébergement seul au-delà de 7 500 euros par mois.

Ensuite, les régions maritimes de l’ouest affichent les tarifs les plus bas : Bretagne (2 347 euros), Pays de la Loire (2 407 euros), Grand Est (2 426 euros). Enfin, la région PACA présente un écart départemental marqué : 2 381 euros dans les Hautes-Alpes contre 3 220 euros dans les Alpes-Maritimes. C’est important de le savoir avant de lancer les recherches, parce qu’élargir son périmètre de 50 kilomètres peut faire gagner plus de 700 euros par mois.

Qui fixe les tarifs des maisons de retraite et comment sont-ils calculés ?

La fixation des tarifs dépend de l’habilitation de l’établissement à l’aide sociale. Pour les places habilitées ASH, le tarif hébergement est fixé par le conseil départemental. Pour les places non habilitées, le gestionnaire fixe librement son tarif, dans la limite d’un écart maximum de 35 pour cent avec le tarif ASH depuis l’arrêté du 31 décembre 2024.

Les règles depuis l’arrêté du 31 décembre 2024

L’arrêté du 31 décembre 2024, publié au Journal officiel du 1er janvier 2025, encadre désormais les tarifs hébergement des EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l’ASH. Le Service public résume la règle nouvelle : le tarif ASH reste défini par le conseil départemental, et l’écart avec le tarif non-ASH ne peut dépasser 35 pour cent pour des prestations identiques. L’établissement doit informer le conseil départemental de toute tarification différenciée.

Pour les places non habilitées ASH

Dans les EHPAD privés lucratifs non habilités, le tarif hébergement est fixé librement par le gestionnaire lors de l’ouverture et réévalué chaque année dans les limites fixées par décret. Les prix doivent être transmis à la CNSA au plus tard le 30 juin de chaque année, selon le décret n° 2015-1868, et publiés dans l’annuaire officiel des EHPAD du portail Pour les personnes âgées. Si un établissement augmente ses tarifs en cours d’année, c’est une irrégularité.

Pour le tarif dépendance

Le tarif dépendance est fixé par le président du conseil départemental pour une durée d’un an, à partir du niveau moyen de dépendance des résidents (GIR moyen pondéré). Point crucial pour le calcul du reste à charge : pour les résidents dont les revenus mensuels sont inférieurs à 2 846,77 euros en 2026, seul le ticket modérateur (tarif GIR 5-6) s’applique, quel que soit leur GIR réel (source : portail Pour les personnes âgées). C’est un seuil peu connu qui change radicalement le calcul : en pratique, la majorité des retraités français se situent sous ce plafond, donc ils ne paient que le ticket modérateur, même classés GIR 2 ou 3.

Pour le tarif soins

Le tarif soins est fixé par l’Agence Régionale de Santé (ARS), calculé à partir d’une évaluation annuelle des besoins en soins, et versé directement à l’établissement sous forme de dotation globale. Le résident n’intervient jamais dans ce processus.

Quelles aides peuvent réduire la facture d’une maison de retraite ?

Cinq aides principales réduisent la facture d’un EHPAD : l’APA en établissement, les aides au logement (APL ou ALS), l’aide sociale à l’hébergement (ASH), la réduction d’impôt pour dépendance de l’article 199 quindecies du CGI, et le crédit d’impôt pour emploi à domicile du conjoint resté au domicile. Leur cumul peut alléger la charge de 30 à 50 pour cent pour les revenus modestes.

L’APA en établissement

L’allocation personnalisée d’autonomie est versée par le conseil départemental. Elle est réservée aux résidents classés en GIR 1 à 4, à partir de 60 ans, et finance tout ou partie du tarif dépendance. Le résident s’acquitte au minimum du ticket modérateur (tarif GIR 5-6), modulé selon ses revenus. Le dossier se dépose au conseil départemental ; l’évaluation GIR est faite par le médecin coordonnateur de l’établissement, environ un mois après l’entrée.

Les aides au logement (APL et ALS)

L’APL s’applique si l’établissement est conventionné APL, ce qui est le cas de la plupart des EHPAD publics et associatifs. L’ALS intervient dans les autres cas. Ces deux aides ne sont pas cumulables. Leur montant dépend des revenus du résident, du tarif hébergement et de la zone géographique, et les versements sont assurés par la CAF ou la MSA selon le régime de protection sociale.

L’ASH : aide sociale à l’hébergement

L’ASH est versée par le conseil départemental en dernier recours, quand les ressources du résident et les obligés alimentaires ne suffisent pas à couvrir la facture. Elle n’est accessible que dans les EHPAD habilités à l’aide sociale (tous les publics, la plupart des associatifs, et quelques places en privés lucratifs). Attention : l’ASH est récupérable sur la succession du bénéficiaire dès le premier euro, selon l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles. La récupération vaut aussi pour les donations effectuées dans les 10 ans avant la demande et pour les legs.

La réduction d’impôt pour dépenses de dépendance

Codifiée à l’article 199 quindecies du Code général des impôts, cette réduction est égale à 25 pour cent des dépenses d’hébergement et de dépendance, plafonnées à 10 000 euros de dépenses par personne hébergée et par an. Soit une réduction maximale de 2 500 euros annuels. La doctrine fiscale est précisée dans le BOFiP (BOI-IR-RICI-140). La déclaration se fait sur le formulaire 2042-RICI, cases 7CD (pour le résident) ou 7CE (pour un enfant qui paie pour un parent).

Point à clarifier, parce que beaucoup de sites ont publié des informations inexactes ces derniers mois : le projet de transformation en crédit d’impôt universel, voté par amendement LFI le 25 octobre 2025, n’a pas été retenu dans la version finale de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le dispositif actuel reste donc une réduction d’impôt, non remboursable aux non-imposables. Le site Service public, mis à jour au 15 avril 2026, le confirme. Pour les résidents non imposables, l’avantage fiscal reste, concrètement, inaccessible. Les aides à déduire du montant des dépenses avant application du taux sont l’APA, l’APL, l’ALS et l’ASH.

Le crédit d’impôt pour emploi à domicile du conjoint

Cas particulier utile à connaître quand un membre d’un couple entre en EHPAD : si le conjoint reste au domicile et emploie un salarié à domicile, les deux mécanismes fiscaux (réduction EHPAD et crédit d’impôt emploi à domicile) se cumulent. Le crédit d’impôt pour emploi à domicile est défini à l’article 199 sexdecies du CGI, à 50 pour cent des dépenses dans la limite de 12 000 euros (majorée selon la situation).

Voici un tableau synthétique des aides mobilisables et de leur impact sur la facture.

Comment calculer le reste à charge réel d’une maison de retraite ?

Le reste à charge réel se calcule en soustrayant du tarif brut mensuel (hébergement + dépendance sur 30 jours) les aides perçues (APA, APL ou ALS), puis en déduisant sur l’année la réduction d’impôt dans la limite de 2 500 euros. Le reste à charge médian après aides s’établit à environ 1 800 euros par mois (source DREES).

Méthode de calcul officielle

La formule du comparateur officiel de pour-les-personnes-agees.gouv.fr est la suivante :

Reste à charge mensuel = [Prix hébergement + Tarif dépendance x 30 jours] – [Aide au logement (APL ou ALS) + APA]

Cette formule ne tient pas compte de l’ASH ni de la réduction d’impôt. L’ASH est exclue parce qu’elle est évaluée par le département au cas par cas. La réduction d’impôt est traitée en fin d’année lors de la déclaration fiscale, pas dans le calcul mensuel.

Simulation complète sur un cas concret

Prenons un profil courant : une femme seule de 82 ans, classée GIR 3, avec une retraite mensuelle de 1 650 euros, sans patrimoine significatif, qui entre dans un EHPAD associatif de Normandie conventionné APL.

Tarif brut mensuel :

• Tarif hébergement chambre simple : 80 euros par jour x 30 = 2 400 euros
• Tarif dépendance GIR 3-4 : 14,40 euros par jour x 30 = 432 euros
• Total brut mensuel : 2 832 euros

Aides applicables :

• APA en établissement (GIR 3, revenus inférieurs à 2 846,77 euros) : prend en charge la totalité du tarif dépendance au-delà du ticket modérateur GIR 5-6.
• Ticket modérateur à sa charge : 6,10 euros par jour x 30 = 183 euros
• APL (établissement conventionné) : environ 180 euros par mois selon le barème CAF

Calcul du reste à charge mensuel : 2 400 euros (hébergement) + 183 euros (ticket modérateur) – 180 euros (APL) = 2 403 euros par mois.

Sur l’année, le total des dépenses d’hébergement et de dépendance effectivement supportées s’élève à 2 403 x 12 = 28 836 euros. La réduction d’impôt s’applique dans la limite de 10 000 euros de dépenses, soit 2 500 euros de gain fiscal, à condition que la résidente soit imposable. Avec une retraite de 1 650 euros par mois après abattement, elle peut être non imposable ou très faiblement imposée.

• Reste à charge annuel net si imposable : 28 836 – 2 500 = 26 336 euros par an, soit 2 194 euros par mois.
• Reste à charge annuel net si non imposable : 28 836 euros par an, soit 2 403 euros par mois.

L’écart avec les ressources

La retraite annuelle est de 19 800 euros (1 650 x 12). Le reste à charge annuel se situe entre 26 336 et 28 836 euros. L’écart à combler est de 6 500 à 9 000 euros par an, à trouver dans l’épargne, la vente d’un bien immobilier, l’obligation alimentaire des enfants, ou une demande d’ASH.

Cet écart n’est pas un cas extrême. Selon la DREES, le reste à charge en EHPAD excède les ressources courantes de 75 pour cent des résidents. Je sais que c’est difficile à entendre quand on aborde le sujet pour la première fois, mais c’est la réalité chiffrée : pour trois résidents sur quatre, la retraite ne suffit pas.

À retenir : le reste à charge médian en EHPAD se situe autour de 1 800 euros par mois après déduction des aides principales. Faire le calcul établissement par établissement avec le simulateur officiel est la seule façon d’obtenir un chiffre fiable pour votre situation.

Qui paie quand les ressources du résident ne suffisent pas ?

Quand les ressources du résident ne couvrent pas la facture, la solidarité familiale s’active en cascade : d’abord le conjoint (devoir de secours de l’article 212 du Code civil), puis les obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles) sur le fondement des articles 205 à 211 du Code civil. L’ASH intervient en dernier recours, récupérable sur la succession du bénéficiaire.

Le devoir de secours entre conjoints

Le conjoint (marié) ou partenaire pacsé est le premier sollicité, avant les descendants. La base légale est l’article 212 du Code civil pour le mariage et l’article 515-4 pour le PACS. L’obligation porte sur la totalité des biens communs. Les couples vivant en concubinage simple ne sont pas concernés.

L’obligation alimentaire des descendants

Les articles 205 à 211 du Code civil prévoient que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère dans le besoin. L’obligation s’étend aux petits-enfants, gendres et belles-filles, bien que cette dernière s’éteigne au décès du conjoint commun ou au divorce.

Le montant est calculé par le conseil départemental selon une grille interne qui prend en compte les revenus et les charges de chaque obligé. Il n’y a pas de barème national uniforme : un département peut retenir 10 pour cent du revenu disponible, un autre 15 pour cent, avec des abattements différents selon le nombre d’enfants à charge. La contestation est possible devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.

Les cas de dispense

L’article 207 du Code civil permet au juge de décharger totalement ou partiellement de son obligation alimentaire le débiteur dont le parent a gravement manqué à ses obligations : abandon, maltraitance, négligence grave caractérisée. La preuve incombe au débiteur, et l’appréciation du juge se fait au cas par cas. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation est riche sur ce point.

Les familles me demandaient souvent si le fait d’avoir été peu présent auprès d’un parent suffisait pour échapper à l’obligation. La réponse est non, sauf à démontrer une défaillance grave et documentée du parent lui-même.

L’ASH et la récupération sur succession

L’aide sociale à l’hébergement est récupérable sur la succession du bénéficiaire dès le premier euro, selon l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles. La récupération vaut aussi sur les donations effectuées dans les 10 ans avant la demande et sur les legs. Le notaire liquidateur intègre automatiquement cette créance départementale dans la succession. Contrairement à l’APA (non récupérable), l’ASH laisse donc une empreinte sur le patrimoine transmis aux héritiers.

Un point souvent oublié : pour les résidents bénéficiaires de l’ASH, 10 pour cent au minimum de leurs ressources personnelles doivent rester à leur disposition, à titre d’argent de poche. Le calcul précis figure dans le règlement départemental d’aide sociale, disponible sur le site du conseil départemental concerné.

Comment gérer l’entrée en EHPAD d’un parent quand on vit à l’étranger ?

Un enfant installé à l’étranger reste pleinement concerné par le placement en EHPAD d’un parent resté en France : l’obligation alimentaire s’applique quel que soit le pays de résidence, la gestion des versements mensuels exige souvent une procuration bancaire française, et la récupération éventuelle de l’ASH sur succession fonctionne via le notaire liquidateur.

L’obligation alimentaire ne s’éteint pas à la frontière

Les articles 205 à 211 du Code civil s’appliquent à tous les enfants, français ou binationaux, résidant en France ou à l’étranger. Le conseil départemental peut solliciter un enfant installé hors de France dans le cadre d’une demande d’ASH, par lettre recommandée avec accusé de réception internationale. Le montant est calculé à partir des revenus et charges justifiés par les documents fiscaux du pays de résidence : déclaration d’impôts locale, bulletins de salaire, contrat de location, justificatifs de charges familiales. La contestation se fait devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent en France.

C’est important de le savoir avant de partir s’installer à l’étranger, surtout quand les parents vieillissent : aucune convention bilatérale ne vous exonère de cette obligation. Mon ami Jean-Claude, médecin coordonnateur installé au Portugal depuis 2021, a été sollicité par un conseil départemental français en 2024 pour sa mère en EHPAD à Toulouse, avec la même procédure que s’il résidait à Paris.

La gestion pratique des versements à distance

Plusieurs outils juridiques permettent de gérer un compte bancaire français depuis l’étranger :

• Une procuration bancaire signée en France ou devant un consulat français (acte sous seing privé ou authentique selon la banque) ;
• Un mandat de protection future (articles 477 à 494 du Code civil) signé par le parent avant qu’il ne perde ses capacités, qui prend effet au moment de la perte d’autonomie cognitive ;
• Une habilitation familiale (articles 494-1 à 494-12 du Code civil), créée en 2015, plus légère que la tutelle et adaptée aux situations où la dépendance cognitive est déjà installée. La procédure passe par le juge des contentieux de la protection, qui habilite un proche à représenter le parent.

Concrètement, au quotidien, ce qui fonctionne le mieux pour un enfant à l’étranger, c’est une habilitation familiale couplée à un virement permanent depuis le compte du parent vers l’établissement. Pensez à demander une facturation électronique à l’EHPAD pour suivre le dossier à distance.

Le notaire liquidateur en cas de succession

Au décès du parent résident d’EHPAD, le notaire recense l’actif successoral et intègre au passif les éventuelles créances départementales (ASH), les dettes en cours de l’établissement et les autres charges. Pour un héritier résidant à l’étranger, le délai de déclaration de succession est porté à 12 mois (au lieu de 6 mois pour un résident en France), selon le BOFiP.

Attention à un point qui peut coûter cher : la convention fiscale bilatérale entre la France et le pays de résidence détermine le traitement fiscal de la succession. La France a signé plus de 120 conventions bilatérales en matière de successions, dont certaines aménagent la résidence fiscale du défunt et les droits applicables. Mieux vaut prendre un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale, pas un notaire généraliste, pour arbitrer la stratégie déclarative avant de signer quoi que ce soit.

Questions fréquentes