La donation au dernier vivant : avantages, inconvénients et protection du conjoint
La donation au dernier vivant est un acte notarié réservé aux couples mariés, qui augmente la part recueillie par le conjoint survivant au-delà de ses droits légaux. Elle ouvre les trois options de l’article 1094-1 du code civil et reste révocable à tout moment. Voici ce qu’elle ajoute aux droits légaux, ce qu’elle coûte, comment on la défait, et ce qu’elle devient quand le couple vit à l’étranger.
Ce qu’il faut retenir
- La donation entre époux est réservée aux couples mariés : PACS et concubinage en sont exclus et protègent le survivant par testament.
- Elle substitue aux droits légaux la quotité disponible spéciale entre époux de l’article 1094-1, plus large.
- Trois options au choix du survivant : quotité ordinaire en pleine propriété, quart en propriété plus trois quarts en usufruit, ou totalité en usufruit.
- Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi du 21 août 2007 (article 796-0 bis du CGI).
- La donation de biens à venir entre époux est toujours révocable, sans motif, et révoquée de plein droit par le divorce.
- Pour un couple installé hors de France, la loi applicable dépend du règlement UE n° 650/2012, avec un choix de loi possible par testament.
Sommaire
- Qu’est-ce que la donation au dernier vivant et qui peut la faire ?
- Que change la donation par rapport aux droits légaux du conjoint ?
- Les trois options de la quotité disponible spéciale entre époux
- Les avantages de la donation au dernier vivant
- Les inconvénients à ne pas négliger
- Comment révoquer une donation au dernier vivant ?
- Donation au dernier vivant et couple expatrié : quelle loi s’applique ?
- Questions fréquentes
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant et qui peut la faire ?
C’est un donation au dernier vivant, un acte notarié réservé aux couples mariés qui augmente la part de succession du conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial. Elle porte sur des biens à venir : non pas un bien transmis de votre vivant, mais le patrimoine que vous laisserez à votre décès.
Deux traits la définissent. Elle passe obligatoirement par un acte notarié, inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, ce qui permet au notaire chargé de la succession de la retrouver. Et son périmètre est étroit : les partenaires de PACS et les concubins n’y ont pas droit. Un partenaire pacsé n’est pas héritier légal de l’autre, et sans testament il ne reçoit rien.
Reste le malentendu le plus répandu, qui mélange deux plans. Le partenaire de PACS est bien exonéré de droits de succession comme l’époux, au titre de l’article 796-0 bis du CGI ; mais cette exonération fiscale n’ouvre pas la donation au dernier vivant, qui relève du droit civil et du seul mariage. Fiscalité et droit civil sont deux questions séparées, à ne pas confondre.
Que change la donation par rapport aux droits légaux du conjoint ?
Sans donation, l’article 757 du code civil accorde au conjoint, en présence d’enfants, soit l’usufruit de toute la succession, soit le quart en pleine propriété si tous les enfants sont communs. Dès qu’un enfant est né d’une autre union, le choix disparaît : le conjoint est limité au quart en pleine propriété. La donation lève ce plafond.
Tout se joue là pour les familles recomposées. Un veuf ou une veuve avec un beau-fils n’a, par la loi seule, aucune option d’usufruit, ce droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire : le droit légal le cantonne au quart en propriété. La donation, elle, substitue à ces droits la quotité disponible spéciale entre époux, la part maximale qu’un époux peut transmettre à l’autre en présence d’enfants de l’article 1094-1, et rétablit notamment l’usufruit de la totalité, même face à des enfants d’un autre lit. J’ai vu cette seule différence éviter la vente forcée du logement, le conjoint gardant l’usufruit de la maison et les enfants la nue-propriété.
| Situation | Sans donation (article 757) | Avec donation (article 1094-1) |
|---|---|---|
| Tous les enfants sont communs | Usufruit total ou quart en pleine propriété | Trois options au choix du survivant |
| Au moins un enfant non commun | Quart en pleine propriété seulement | Usufruit total possible, ou quart en propriété plus trois quarts en usufruit |
| Couple sans descendant | Droits déjà larges, réserve des ascendants supprimée | Totalité en pleine propriété possible |
Les trois options de la quotité disponible spéciale entre époux
L’article 1094-1 ouvre trois options : la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, le quart en propriété plus les trois quarts en usufruit, ou la totalité des biens en usufruit. Fait décisif et souvent ignoré, c’est le survivant qui choisit au décès, selon sa situation d’alors, pas le donateur des années plus tôt.
Chaque branche a sa logique. La quotité disponible ordinaire en pleine propriété dépend du nombre d’enfants selon l’article 913 : la moitié avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus. Le quart en propriété assorti des trois quarts en usufruit est une part mixte qui ne bouge pas, quel que soit le nombre d’enfants. La totalité en usufruit, enfin, laisse au survivant l’usage et les revenus de tout le patrimoine, les enfants recevant la nue-propriété.
Le survivant peut aussi cantonner son émolument, c’est-à-dire n’accepter qu’une partie des biens donnés, le surplus revenant aux enfants sans être taxé comme une nouvelle donation. C’est une souplesse précieuse quand le conjoint préfère laisser filer une part vers les enfants tout de suite.
| Option | Part transmise au conjoint | Ce que reçoivent les enfants |
|---|---|---|
| Quotité disponible ordinaire en pleine propriété | Moitié (1 enfant), tiers (2 enfants), quart (3 enfants ou plus) | Le reste en pleine propriété |
| Quart en propriété plus trois quarts en usufruit | Quart en pleine propriété et usufruit du reste | Nue-propriété des trois quarts |
| Totalité en usufruit | Usufruit de tout le patrimoine | Nue-propriété de tout le patrimoine |
Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Les avantages de la donation au dernier vivant
La donation renforce la protection du conjoint : elle élargit sa part, lui laisse le choix de l’option au décès et lui permet de cantonner ce qu’il garde. Elle profite d’une exonération totale de droits entre époux, sans plafond ni condition de régime matrimonial.
Le premier atout tient à ce décalage dans le temps : le survivant décide au moment du décès, en connaissant sa situation réelle, son âge, ses ressources, son entente avec les enfants. Figer ce choix quinze ans plus tôt n’aurait pas eu de sens. Le second, c’est la protection accrue quand il existe des enfants d’une autre union, là où la loi seule plafonne au quart en propriété.
Sur les impôts, un mot de précision, parce qu’on lit « fiscalité avantageuse » sans jamais le chiffre. Le chiffre, c’est zéro droit de succession pour l’époux survivant, quel que soit le montant reçu, depuis la loi du 21 août 2007 dite loi TEPA (article 796-0 bis du CGI). C’est une exonération complète, pas un abattement. Les enfants, eux, restent soumis au barème après leur abattement.
Les inconvénients à ne pas négliger
La donation a un coût d’acte et diffère la part que touchent les enfants, source de tensions dans les familles recomposées. Surtout, l’usufruit accordé au conjoint bloque la pleine propriété des enfants jusqu’au second décès, et le donateur peut la révoquer seul, ce que le bénéficiaire ne maîtrise pas.
Sur le coût, restons concrets : l’acte notarié suppose un émolument forfaitaire et l’inscription au fichier des dernières volontés, soit quelques centaines d’euros, à ne pas confondre avec les droits de succession éventuellement dus au second décès. Ce n’est pas la donation qui déclenche l’impôt.
Le vrai point de friction est ailleurs. En élargissant la part du conjoint, la donation retarde ce que reçoivent les enfants ; quand le survivant est un beau-parent, son usufruit peut peser jusqu’à son propre décès, et les enfants nus-propriétaires ne disposent librement de rien pendant tout ce temps. J’ai vu une telle situation crisper une fratrie des années durant. Dernier bémol, le conjoint gratifié n’a aucune garantie : la donation peut être défaite unilatéralement, ce que la section suivante détaille.
Comment révoquer une donation au dernier vivant ?
La donation de biens à venir entre époux est toujours révocable (article 1096 du code civil). Le donateur peut l’annuler seul, à tout moment, sans motif et sans en informer son conjoint, par un nouvel acte notarié ou un testament. Le divorce, lui, la révoque de plein droit, sauf volonté contraire exprimée.
Cette révocabilité porte un nom, la révocabilité ad nutum : le donateur n’a ni à se justifier ni à prévenir le bénéficiaire. La forme est libre, un acte notarié, un testament, ou une révocation tacite résultant d’un acte incompatible avec la donation. C’est ce qui sépare la donation au dernier vivant d’une donation ordinaire de biens présents, en principe irrévocable.
Pour le divorce, la règle est nette : les donations de biens à venir consenties depuis le 1er janvier 2005 sont révoquées de plein droit par le divorce, sauf renonciation constatée par le juge (article 265, alinéa 2, du code civil). Aucune démarche séparée n’est requise, le divorce fait le travail.
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.
Donation au dernier vivant et couple expatrié : quelle loi s’applique ?
Pour un couple marié résidant hors de France, la succession relève par défaut de la loi de la résidence habituelle au décès (règlement UE n° 650/2012). Cette loi peut ignorer la donation au dernier vivant, voire la réserve héréditaire. On sécurise l’acte en choisissant par testament la loi de sa nationalité.
Concrètement, si vous vivez au Portugal, en Espagne ou ailleurs dans l’Union, la règle de départ est que la loi applicable à toute la succession est celle de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21 du règlement, pour les décès survenus depuis le 17 août 2015). Or certains droits étrangers ignorent la quotité disponible spéciale entre époux, quand ils ne suppriment pas la réserve héréditaire. Sans précaution, l’effet de votre donation peut être remis en cause.
La parade tient en un mot, la professio juris, le choix par testament de la loi de sa nationalité pour régir toute sa succession (article 22 du règlement). En désignant la loi française par testament, un expatrié conserve le droit français et l’effet de sa donation, malgré son changement de résidence. D’où l’intérêt de préparer cet acte avec un notaire plutôt qu’un conseiller généraliste : il rédige la donation, vérifie son articulation avec la loi applicable et insère, quand c’est utile, la clause de choix de loi.
| Situation | Loi applicable par défaut | Effet sur la donation au dernier vivant |
|---|---|---|
| Aucun choix de loi | Loi de la résidence habituelle au décès | Effet incertain si le droit local ignore la quotité spéciale |
| Choix de la loi nationale par testament | Loi française conservée | Donation au dernier vivant pleinement applicable |
Questions fréquentes
La donation au dernier vivant est-elle possible entre partenaires de PACS ?
Non, elle est réservée aux couples mariés. Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal : pour le protéger, il faut un testament. Il bénéficie toutefois de la même exonération de droits de succession que l’époux (article 796-0 bis du CGI), mais cette exonération fiscale n’ouvre pas la donation entre époux.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession sur ce qu’il reçoit ?
Non. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, l’époux survivant est totalement exonéré de droits de succession, sans plafond ni condition de régime matrimonial (article 796-0 bis du CGI). Les enfants, eux, restent soumis au barème après leur abattement.
Peut-on revenir sur une donation au dernier vivant après l’avoir signée ?
Oui. La donation de biens à venir entre époux est toujours révocable (article 1096 du code civil). Le donateur peut l’annuler seul, à tout moment, sans motif et sans prévenir. Le divorce la révoque de plein droit, sauf renonciation constatée par le juge.
Qui choisit entre les trois options de l’article 1094-1 ?
C’est le conjoint survivant qui choisit au moment du décès, sauf stipulation contraire du donateur. Il peut aussi cantonner son émolument, c’est-à-dire n’accepter qu’une partie des biens pour en laisser le reste aux enfants, sans que cela soit taxé comme une donation.
Une donation au dernier vivant reste-t-elle valable si le couple vit à l’étranger ?
Sa validité dépend de la loi applicable à la succession. Par défaut, c’est la loi de la résidence habituelle au décès (règlement UE n° 650/2012). En choisissant par testament la loi française, on conserve l’effet de la donation. Un notaire sécurise cette articulation.
Faut-il une donation au dernier vivant quand le couple n’a pas d’enfant ?
Elle reste utile : sans enfant, la donation permet au conjoint de recevoir la totalité de la succession en pleine propriété, alors que les droits légaux peuvent laisser une place aux ascendants dans certains cas. L’acte notarié verrouille cette transmission.