Pension de réversion des fonctionnaires : conditions, montant et démarches
La pension de réversion d’un fonctionnaire obéit à des règles propres au code des pensions civiles et militaires de retraite, distinctes de celles du régime général. Mariage, taux de 50 %, absence de condition d’âge et de ressources : ces règles évoluent peu, mais restent souvent confondues avec celles du secteur privé. Cet article détaille qui a droit à cette pension, comment elle se cumule avec une pension personnelle, ce que changent un remariage ou la présence d’enfants, les démarches selon le versant de la fonction publique, et ce qui change pour un fonctionnaire retraité installé à l’étranger.
Ce qu’il faut retenir :
- Seul le mariage ouvre droit à la réversion : ni le PACS ni le concubinage n’y donnent accès.
- Le taux est fixé à 50 % de la pension du fonctionnaire décédé, avec une majoration possible pour trois enfants élevés.
- Dans la fonction publique, aucune condition d’âge ni de ressources ne conditionne l’ouverture du droit.
- La réversion se cumule avec une pension personnelle sans aucun plafond.
- Un remariage, un PACS ou une vie de couple notoire font perdre le droit, qui peut être rétabli si cette nouvelle union prend fin.
- Un enfant peut toucher une pension d’orphelin égale à 10 % de la pension du parent décédé, jusqu’à 21 ans.
- La demande se fait auprès du Service des retraites de l’État ou de la CNRACL selon le versant, y compris depuis l’étranger.
Sommaire
- Qui a droit à la pension de réversion d’un fonctionnaire ?
- Quel est le montant de la réversion d’un fonctionnaire ?
- Peut-on cumuler la réversion avec sa propre pension de retraite ?
- Remariage, PACS, concubinage : la perte du droit et son rétablissement
- Majoration pour enfants et pension d’orphelin
- Demander sa pension de réversion selon son versant de la fonction publique
- Peut-on toucher sa réversion de fonctionnaire en vivant à l’étranger ?
- Questions fréquentes
Qui a droit à la pension de réversion d’un fonctionnaire ?
La pension de réversion est la part de la retraite d’un fonctionnaire décédé versée à son conjoint survivant, sous conditions. Il faut avoir été marié avec la personne décédée : le PACS et le concubinage n’ouvrent aucun droit dans la fonction publique, quelle que soit la durée de la vie commune.
Le conjoint, ou l’ex-conjoint non remarié, doit en outre remplir l’une des conditions suivantes :
- Un enfant au moins est né du mariage avec le défunt
- Le mariage a duré au moins quatre ans
- Le mariage a été célébré au moins deux ans avant la mise à la retraite du défunt
- Le défunt était en invalidité et le mariage est antérieur à l’événement l’ayant provoquée
Ces conditions, fixées par l’article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, s’appliquent identiquement aux trois versants : État (Service des retraites de l’État), territoriale et hospitalière (CNRACL). Une proposition de loi visant à ouvrir la réversion aux partenaires de PACS a été déposée en 2025 sans être votée à ce jour : elle ne crée aucun droit nouveau.
Quel est le montant de la réversion d’un fonctionnaire ?
La pension de réversion d’un fonctionnaire est égale à 50 % de la pension dont bénéficiait, ou aurait pu bénéficier, le défunt (article L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Si le défunt avait droit à une majoration pour avoir élevé au moins trois enfants, le conjoint en perçoit la moitié, à condition d’avoir lui-même élevé ces enfants. Si le bénéficiaire a au moins 65 ans et réside en France, un minimum est garanti au niveau de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 12 523,14 € par an.
Dans la fonction publique, ni condition d’âge ni condition de ressources ne s’applique à l’ouverture du droit. Au régime général, à l’inverse, le conjoint doit avoir 55 ans révolus et rester sous un plafond de ressources. Un couple qui a cotisé aux deux régimes applique donc deux logiques différentes selon la pension concernée, sans transfert de règle de l’une à l’autre.
| Critère | Fonction publique (SRE/CNRACL) | Régime général |
|---|---|---|
| Union exigée | Mariage uniquement | Mariage uniquement |
| Condition d’âge | Aucune | 55 ans minimum |
| Condition de ressources | Aucune | Oui, sous plafond |
| Taux | 50 % de la pension | 54 % de la pension de base |
Le détail de ces règles est publié par Service-Public.
Peut-on cumuler la réversion avec sa propre pension de retraite ?
Oui, et sans aucun plafond ni écrêtement. Un conjoint survivant qui perçoit déjà sa propre pension, qu’elle vienne du public ou du privé, la conserve intégralement en plus de sa réversion de fonctionnaire. Le Service des retraites de l’État le formule sans détour : la réversion se cumule avec toute autre pension personnelle, majorations pour enfants comprises.
La seule restriction touche un cas différent : si le conjoint survivant a lui-même droit à plusieurs pensions de réversion versées par des régimes publics spéciaux distincts (État, CNRACL, FSPOEIE, ENIM, CANSSM), il doit choisir entre elles plutôt que les cumuler. Ce cas reste marginal, il suppose des mariages successifs avec des agents relevant chacun d’une caisse différente.
J’ai vu un conjoint retarder sa demande de plusieurs mois par crainte, infondée, que sa propre pension réduise sa réversion. Les deux prestations n’interagissent pas l’une avec l’autre.
Remariage, PACS, concubinage : la perte du droit et son rétablissement
Se remarier, se pacser ou vivre en couple de façon notoire fait perdre la pension de réversion d’un fonctionnaire (article L.46 du code des pensions civiles et militaires de retraite). C’est la contrepartie de l’absence de condition de ressources : le droit reste attaché à la situation de couple plutôt qu’au niveau de vie.
Cette perte n’est pas définitive. Si la nouvelle union prend fin, que ce soit par un nouveau veuvage, un divorce ou une séparation, le droit à la réversion peut être rétabli à compter de la fin de cette union. Lorsque le défunt avait été marié plusieurs fois, la pension se partage entre le conjoint survivant et les ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée totale des unions (article L.43 du code des pensions civiles et militaires de retraite), le reliquat éventuel revenant aux orphelins.
Majoration pour enfants et pension d’orphelin
Deux mécanismes distincts concernent les enfants. Le premier majore la pension du conjoint survivant : si le défunt avait élevé au moins trois enfants, sa majoration de pension se transmet pour moitié au conjoint, à condition que celui-ci ait lui-même élevé ces enfants.
Le second est une prestation propre aux enfants : la pension d’orphelin, égale à 10 % de la pension du parent décédé, versée jusqu’au 21e anniversaire de l’enfant (article L.40 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Un seul parent décédé suffit pour l’ouvrir, sans condition de durée de service de ce parent. Au-delà de 21 ans, elle continue si l’enfant est atteint d’une infirmité permanente l’empêchant de gagner sa vie, sous un plafond de ressources mensuel de 1 144,21 €. Un enfant peut cumuler sa pension d’orphelin avec sa part de la réversion si l’autre parent est lui-même décédé ou n’a pas droit à la réversion, dans la limite d’un total plafonné à la pension du défunt.
Ce plafonnement global est détaillé par Service-Public.
Demander sa pension de réversion selon son versant de la fonction publique
La réversion n’est jamais versée automatiquement : il faut la demander. La caisse compétente dépend du versant où le défunt a exercé.
| Versant | Caisse compétente | Canal de demande |
|---|---|---|
| Fonction publique d’État | Service des retraites de l’État | Demande unique en ligne ou formulaire Cerfa |
| Fonction publique territoriale et hospitalière | CNRACL | Demande unique en ligne ou courrier à la Caisse des Dépôts |
Dans les deux cas, la voie la plus rapide reste la demande unique en ligne sur info-retraite.fr : elle couvre en une seule fois tous les régimes de base et complémentaires auxquels le défunt a cotisé, y compris s’il a aussi travaillé dans le privé. L’outil « Mes justificatifs » liste les pièces à joindre selon la situation.
- Réunir les pièces d’état civil : acte de décès, acte de mariage, livret de famille, et le cas échéant jugement de divorce.
- Ajouter un relevé d’identité bancaire et les justificatifs de ressources demandés par la caisse.
- Déposer la demande via info-retraite.fr, ou par courrier auprès du Service des retraites de l’État ou de la CNRACL pour qui préfère le papier.
Un dossier incomplet retarde le premier versement de plusieurs semaines. Le guichet ne change ni le taux ni les conditions : seule la caisse de dépôt du dossier varie selon le versant.
Peut-on toucher sa réversion de fonctionnaire en vivant à l’étranger ?
Oui, la réversion d’un fonctionnaire se verse quel que soit le pays de résidence du bénéficiaire. La contrepartie tient en une obligation annuelle : un contrôle d’existence, à renouveler chaque année auprès du Service des retraites de l’État ou de la CNRACL selon le versant.
Trois voies existent pour le remplir : une application de reconnaissance faciale entièrement dématérialisée, un formulaire papier certifié par une autorité locale (mairie, consulat, notaire selon le pays), ou un envoi postal groupé vers le centre de traitement de Tours pour qui perçoit plusieurs pensions françaises. Un seul justificatif annuel suffit alors pour l’ensemble des caisses concernées. Passé le délai, le versement est suspendu, avec une reprise possible une fois le document reçu, mais sans garantie sur le délai de rattrapage.
La caisse compétente reste la même qu’en France : Service des retraites de l’État pour un ancien fonctionnaire d’État, CNRACL pour un agent territorial ou hospitalier. Seule l’adresse de correspondance change, et le service en ligne dédié détaille les délais propres à chaque pays.
Questions fréquentes
Un partenaire de PACS a-t-il droit à la réversion d’un fonctionnaire ?
Non. Dans la fonction publique, seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion. Le PACS et le concubinage n’y donnent pas droit à ce jour, y compris dans les projets de réforme non votés.
Quel est le montant de la réversion d’un fonctionnaire ?
Elle est égale à 50 % de la pension du défunt, avec une majoration possible si trois enfants au moins ont été élevés, et un minimum garanti pour les bénéficiaires d’au moins 65 ans résidant en France.
La réversion se cumule-t-elle avec une pension personnelle ?
Oui, intégralement et sans plafond. Seul le cumul de plusieurs pensions de réversion versées par des régimes publics distincts impose un choix entre elles.
Le remariage fait-il perdre la réversion ?
Oui. Un remariage, un PACS ou une vie de couple notoire font perdre la réversion d’un fonctionnaire. Le droit peut être rétabli si cette nouvelle union prend fin.
Les enfants ont-ils droit à une pension propre ?
Oui, une pension d’orphelin égale à 10 % de la pension du parent décédé, jusqu’à 21 ans. Elle peut se cumuler avec la réversion du conjoint survivant, dans la limite de la pension du défunt.
Peut-on toucher sa réversion en vivant à l’étranger ?
Oui, quel que soit le pays de résidence, à condition de renvoyer chaque année un contrôle d’existence à la caisse compétente, Service des retraites de l’État ou CNRACL.