Aller au contenu

Les aides financières pour payer une maison de retraite

0:00 --:--
Les aides financières pour payer une maison de retraite

Payer une maison de retraite coûte cher, et rares sont les pensions qui suffisent à couvrir la facture. Le coût d’un séjour en EHPAD dépasse fréquemment 2 000 € par mois, et bien davantage selon la région et le niveau de dépendance. Plusieurs aides réduisent ce montant, et elles se cumulent le plus souvent. Voici, aide par aide, qui y a droit, pour combien, comment la demander et ce qui se récupère au décès.

Ce qu’il faut retenir

  • L’APA en établissement couvre une partie du tarif dépendance des résidents classés GIR 1 à 4, sans condition de ressources pour être éligible.
  • L’APA n’est jamais récupérée sur la succession (article L.232-19 du CASF), à la différence de l’aide sociale à l’hébergement.
  • L’aide sociale à l’hébergement est récupérable dès le premier euro et fait intervenir l’obligation alimentaire des enfants.
  • Les aides au logement APL et ALS sont versées par la CAF ou la MSA sous condition de ressources ; on ne perçoit qu’une seule des deux.
  • La réduction d’impôt vaut 25 % des frais de dépendance et d’hébergement, plafonnée à 10 000 € par an, soit 2 500 € au maximum.
  • C’est une réduction d’impôt et non un crédit : un résident non imposable n’en tire aucun remboursement.
  • APA, ASH et aides au logement supposent la résidence en France du résident, non celle de l’aidant : un enfant expatrié n’y fait pas obstacle.

Sommaire

Quelles aides peut-on cumuler pour payer une maison de retraite ?

Quatre grandes aides allègent le coût d’une maison de retraite : l’APA pour le tarif dépendance, les aides au logement (APL ou ALS) pour l’hébergement, l’aide sociale à l’hébergement pour les revenus insuffisants, et la réduction d’impôt de 25 %. La plupart se cumulent, sauf l’APL et l’ALS entre elles.

Chaque aide s’attaque à une part différente de la facture. L’APA vise le tarif dépendance, les aides au logement et l’ASH visent l’hébergement, la réduction d’impôt intervient après coup sur l’impôt sur le revenu. Avant toute aide, ce sont les ressources propres du résident, sa pension d’abord, qui financent le séjour ; les aides viennent en complément.

La règle de cumul tient en une phrase : APA, ASH et aide au logement se cumulent, seules l’APL et l’ALS ne se cumulent pas entre elles, parce qu’elles couvrent le même besoin. Un détail compte quand l’ASH intervient : l’aide au logement est alors affectée en totalité au paiement du séjour.

AideCe qu’elle financeBénéficiaire principalRécupérable sur succession
APA en établissementUne partie du tarif dépendanceRésident GIR 1 à 4, 60 ans et plusNon
Aide au logement (APL ou ALS)Une partie du tarif hébergementRésident sous plafond de ressourcesNon
ASH (aide sociale à l’hébergement)Une partie du tarif hébergementRésident aux ressources insuffisantes, place habilitéeOui, dès le 1er euro
Réduction d’impôt de 25 %Frais de dépendance et d’hébergementRésident ou aidant imposableSans objet (avantage fiscal)

Le calcul du reste à charge, tarif par tarif, mérite un traitement à part et n’est pas repris ici. Ce guide répond à une autre question : pour chaque aide, comment on l’obtient.

L’APA en établissement et le tarif dépendance

L’APA en établissement prend en charge une partie du tarif dépendance facturé au résident classé GIR 1 à 4. Accordée dès 60 ans sous condition de résidence stable en France, sans plafond de ressources, elle laisse au résident une participation, et elle n’est jamais récupérée sur la succession.

Le bénéficiaire doit avoir 60 ans ou plus, être classé en GIR 1 à 4 selon la grille AGGIR, et résider de façon stable et régulière en France (article L.232-1 du CASF). En établissement, c’est le médecin coordonnateur qui évalue le degré de dépendance. L’aide couvre une part du tarif dépendance et se verse en général directement à la résidence, qui la déduit de la facture.

L’éligibilité ne dépend pas des ressources, mais la participation, elle, en dépend. Jusqu’à 2 846,78 € de revenu mensuel en 2026, le résident ne paie que le ticket modérateur, égal au tarif dépendance des GIR 5-6. Au-delà de ce seuil, une participation progressive s’ajoute avec les revenus. Le tarif soins, lui, n’entre pas dans ce calcul, l’Assurance maladie le prend en charge.

Les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Pour la demander :

  1. Faire évaluer le GIR du résident par le médecin coordonnateur de l’établissement, avec la grille AGGIR.
  2. Constituer le dossier d’APA en établissement ; le secrétariat de la résidence peut s’en charger et le transmettre.
  3. Adresser la demande au conseil départemental, ou passer par le CCAS de la commune.
  4. L’APA est versée, le plus souvent directement à l’établissement, puis déduite de la facture.

Qui peut obtenir l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ?

L’aide sociale à l’hébergement couvre une partie du tarif hébergement des résidents dont les ressources ne suffisent pas, dans une place habilitée. Elle est subsidiaire, les proches soumis à l’obligation alimentaire étant sollicités d’abord, et récupérable dès le premier euro sur la succession, ce qui demande réflexion avant toute demande.

Il faut avoir 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail), résider en France, et disposer de ressources insuffisantes pour payer l’hébergement. Autre condition souvent oubliée : la chambre occupée doit être une place habilitée à l’aide sociale. Les résidences-services seniors ne le sont généralement pas, un point à vérifier impérativement avant l’entrée.

La subsidiarité se joue en deux temps. Le département sollicite d’abord les obligés alimentaires, enfants, gendres et belles-filles ; les petits-enfants, eux, en sont dispensés depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, qui a aussi écarté les enfants retirés du foyer plus de 36 mois avant leur majorité ou dont un parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle contre l’autre. Le résident, de son côté, reverse l’essentiel de ses ressources et conserve au moins 10 % de celles-ci, un minimum d’argent de poche fixé par la loi. La récupération est le vrai point de bascule : elle porte sur la succession dès le premier euro, sans seuil, et peut viser les donations consenties dans les dix ans avant la demande. Une famille demande parfois l’ASH sans savoir que la maison du parent sera reprise au décès.

AideRécupérable sur successionSeuil de déclenchementObligés alimentaires sollicités
APANonSans objetNon
Aide au logement (APL, ALS)NonSans objetNon
ASHOuiDès le 1er euroOui (hors petits-enfants)

La démarche se fait en général au CCAS de la commune, qui retire le dossier, vérifie que la place est habilitée, puis le transmet au conseil départemental. Le département évalue ensuite les ressources, sollicite les obligés alimentaires et fixe la participation du résident comme la part prise en charge. Le détail des conditions figure sur la fiche du service public sur l’aide sociale à l’hébergement.

APL et ALS en maison de retraite : comment ça marche

En maison de retraite, l’aide personnalisée au logement (APL) s’applique dans un établissement conventionné, l’allocation de logement sociale (ALS) dans les autres cas. Versées par la CAF ou la MSA sous condition de ressources, elles réduisent le tarif hébergement, et on ne peut percevoir qu’une seule des deux.

Elles couvrent le même besoin, l’hébergement, ce qui explique qu’elles ne se cumulent pas entre elles. Les conditions tiennent en trois points : des ressources sous les plafonds de la CAF ou de la MSA, un logement décent et aux normes, une résidence stable et régulière en France. Le montant n’est pas forfaitaire : il dépend des ressources, de la situation familiale, des frais de séjour et de la localisation de l’établissement.

En pratique, l’aide au logement se cumule avec l’APA et avec l’ASH. Mais quand l’ASH intervient, elle est intégralement reversée au paiement du séjour, si bien qu’elle ne se voit plus sur le compte du résident. La demande se fait directement auprès de la CAF ou de la MSA selon l’affiliation du résident.

La réduction d’impôt de 25 % sur les frais d’hébergement

Un résident imposable en EHPAD ou en USLD bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % de ses frais de dépendance et d’hébergement, dans la limite de 10 000 € par an, soit 2 500 € au maximum (article 199 quindecies du CGI). C’est une réduction d’impôt et non un crédit, ce qui écarte les non-imposables.

L’assiette, ce sont 25 % des dépenses de dépendance et d’hébergement réellement supportées, soins exclus, et nettes des aides déjà perçues comme l’APA et les aides au logement. Le plafond porte sur les dépenses et non sur le remboursement : 10 000 € par personne hébergée et par an, ce qui ramène l’avantage à 2 500 € au plus. La condition qui coince, c’est l’imposition : un résident non imposable ne récupère rien, puisque cet avantage vient en réduction de l’impôt et non en crédit remboursable. La déclaration passe par les cases 7CD et 7CE de la 2042 RICI.

Il existe une seconde voie, côté famille. Un proche qui participe aux frais d’hébergement d’un parent dans le besoin peut, au titre de l’obligation alimentaire, déduire la somme versée de ses revenus imposables. Cette somme doit correspondre au besoin réel du parent et aux ressources de celui qui aide, pas à un montant choisi pour arrondir la note fiscale.

Frais annuels retenus (net des aides)Base plafonnéeRéduction d’impôt (25 %)
6 000 €6 000 €1 500 €
10 000 €10 000 €2 500 €
14 000 €10 000 €2 500 €

La règle est détaillée sur la fiche frais d’accueil liés à la dépendance du service public, qui parle toujours de réduction d’impôt et non de crédit.

Caisses de retraite et CCAS : quel complément ?

L’action sociale des caisses de retraite finance surtout le maintien à domicile et les séjours temporaires ou de répit, rarement l’hébergement permanent en EHPAD. Le CCAS, lui, ne verse pas d’aide dédiée à l’hébergement mais monte les dossiers d’APA et d’ASH et peut accorder des secours ponctuels selon son règlement local.

La CNAV, l’Agirc-Arrco et la MSA orientent leur action sociale vers le domicile : aides ponctuelles, aide au répit, hébergement temporaire. Pour un hébergement permanent en établissement, elles interviennent peu, et il vaut mieux le savoir avant de fonder un plan de financement sur elles. Le CCAS reste le point d’entrée concret des démarches, puisqu’il aide à constituer les dossiers d’APA et d’ASH avant de les transmettre au département.

Certains CCAS accordent en plus des secours exceptionnels, selon un règlement communal propre, à demander en mairie et sans garantie. Enfin, le chèque énergie peut réduire la part énergie de la facture pour les résidents concernés : c’est le gestionnaire de l’établissement qui en fait la demande, et il n’est pas cumulable avec le chèque énergie individuel.

Ces aides tiennent-elles quand la famille ou le résident vit à l’étranger ?

L’APA, l’ASH et les aides au logement exigent la résidence stable et régulière en France du résident lui-même, non de l’aidant. Un parent en maison de retraite en France reste éligible même si ses enfants vivent à l’étranger. À l’inverse, ces aides ne suivent pas un retraité hébergé hors de France.

C’est donc la résidence du résident qui compte. Un fils installé à l’étranger n’empêche en rien son père hébergé en France de percevoir l’APA ou l’ASH. En revanche, l’obligation alimentaire ne s’efface pas avec la distance : elle s’impose aux descendants où qu’ils résident, et une décision peut être reconnue et exécutée entre États de l’Union européenne au titre du règlement CE n° 4/2009 sur les obligations alimentaires.

Dans l’autre sens, il faut être honnête sur ce qui ne marche pas. APA, ASH et aides au logement ne sont pas exportables, et un retraité qui vit en maison de retraite hors de France ne les touche pas. La réduction d’impôt suit une autre logique : réservée au contribuable résident fiscal de France, elle s’ouvre aussi lorsque le parent est hébergé dans un établissement situé dans un autre État de l’Union européenne offrant des prestations comparables, à condition que celui qui la demande soit imposable en France. La nationalité ne décide de rien, ce sont la résidence du résident et le domicile fiscal du demandeur qui tranchent.

Questions fréquentes

L’APA versée en maison de retraite doit-elle être remboursée au décès ?

Non. Les sommes versées au titre de l’APA ne font l’objet d’aucun recouvrement sur la succession du bénéficiaire, ni sur le légataire, le donataire ou le bénéficiaire d’une assurance vie (article L.232-19 du CASF). C’est une différence décisive avec l’ASH.

L’ASH est-elle récupérable sur la succession ?

Oui. L’aide sociale à l’hébergement est récupérée par le département dès le premier euro sur la succession du bénéficiaire, sans seuil, et elle peut aussi porter sur les donations consenties dans les dix ans précédant la demande. Il faut en tenir compte avant de la demander.

Peut-on cumuler l’APA, l’aide au logement et la réduction d’impôt ?

Oui. L’APA, l’aide au logement (APL ou ALS) et l’ASH se cumulent, et la réduction d’impôt s’ajoute pour les foyers imposables. Seules l’APL et l’ALS ne se cumulent pas entre elles, car elles couvrent le même besoin d’hébergement.

Un enfant qui vit à l’étranger doit-il quand même participer aux frais de son parent ?

Oui. L’obligation alimentaire s’impose aux enfants où qu’ils résident. Lorsque l’ASH est demandée, le département peut solliciter un enfant installé hors de France ; une décision peut être exécutée entre États de l’Union européenne au titre du règlement CE n° 4/2009.

La réduction d’impôt de 25 % profite-t-elle à un résident non imposable ?

Non. Il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit : elle diminue l’impôt dû mais ne donne lieu à aucun remboursement pour un foyer non imposable. Un proche imposable qui participe aux frais peut, lui, déduire sa contribution au titre de l’obligation alimentaire.

Faut-il déjà être classé en GIR pour demander l’APA en établissement ?

Le classement en GIR conditionne l’APA : elle vise les résidents évalués GIR 1 à 4. En établissement, le médecin coordonnateur évalue le niveau de dépendance avec la grille AGGIR, et cette évaluation est transmise au département dans le dossier de demande.

Cet article vous a-t-il été utile ?

Notez cet article afin de nous permettre d'améliorer nos contenus.