Pension de réversion : conditions, montants et démarches selon votre régime

La pension de réversion est la part de la retraite d’un conjoint décédé versée au conjoint survivant. En France, 4,4 millions de personnes perçoivent cette prestation, qui pèse 38,7 milliards d’euros par an selon le rapport du Conseil d’orientation des retraites de novembre 2025. Les règles varient selon le régime du défunt : taux de 54 %, 60 % ou 50 %, plafonds de ressources dans certains cas, conditions de mariage et d’âge différentes.

Cet article détaille les conditions, les montants et les démarches par régime. Il fait aussi le point sur les pistes de réforme étudiées par le COR, qui ne sont pas du droit en vigueur.

• Le taux de réversion est de 54 % au régime général (CNAV, MSA), 60 % à l’Agirc-Arrco et 50 % dans la fonction publique.
• Le plafond de ressources 2026 est fixé à 25 001,60 € bruts par an pour une personne seule et 40 002,56 € pour un couple, au régime général uniquement.
• L’Agirc-Arrco et la fonction publique n’imposent aucun plafond de ressources pour la réversion.
• Le minimum garanti est de 334,92 € par mois si le défunt a validé au moins 60 trimestres.
• Seul le mariage ouvre droit à la réversion. Le PACS et le concubinage sont exclus en l’état du droit.
• La demande se fait en ligne sur info-retraite.fr via FranceConnect, avec un délai légal de traitement de 4 mois.
• Aucune réforme structurelle de la réversion n’a été votée en 2026. Les pistes du COR restent des recommandations sans valeur législative.

Sommaire

1. Qu’est-ce que la pension de réversion et qui peut en bénéficier ?
2. Quel est le taux de la pension de réversion selon votre régime ?
3. Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour la réversion ?
4. Comment le divorce ou le remariage affectent-ils la pension de réversion ?
5. Comment faire une demande de pension de réversion ?
6. Que dit le rapport du COR sur les pistes de réforme de la réversion ?
7. Quelles précautions prendre si vous vivez à l’étranger ?
8. FAQ

Qu’est-ce que la pension de réversion et qui peut en bénéficier ?

La pension de réversion est un droit acquis par les cotisations du conjoint décédé, pas une aide sociale ni une allocation. Elle est versée au conjoint survivant marié, sous conditions variables selon le régime. Trois critères de base s’appliquent dans la majorité des cas : avoir été marié avec le défunt, respecter un âge minimum et, selon le régime, ne pas dépasser un plafond de ressources.

Bon, posons les choses clairement. L’article L353-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, dit ceci : en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. C’est le texte fondateur pour le régime général.

Première condition et la plus stricte : le mariage. Pas le PACS, pas le concubinage. Le mariage, noir sur blanc. Vous pouvez avoir vécu 30 ans avec quelqu’un sans être marié : aucun droit à la réversion. C’est la règle dans tous les régimes sans exception.

Deuxième condition : l’âge. Au régime général, il faut avoir au moins 55 ans. Pour les moins de 55 ans, il existe l’allocation veuvage, qui est un autre mécanisme. En fonction publique, il n’y a pas de condition d’âge si le fonctionnaire est décédé en activité ou si un enfant est issu du mariage. L’Agirc-Arrco fixe aussi l’âge à 55 ans, sauf exception (invalidité, deux enfants à charge).

Troisième condition, qui ne concerne que certains régimes : les ressources. Le régime général impose un plafond. L’Agirc-Arrco et la fonction publique n’en imposent aucun. J’y reviens en détail plus bas.

Point souvent méconnu : l’ex-conjoint divorcé non remarié est assimilé au conjoint survivant pour la réversion du régime général. C’est l’article L353-3 du CSS. Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage. Le partage se fait à la première demande et il est définitif.

À retenir : le mariage est la seule forme d’union qui ouvre un droit à la réversion. Pas d’exception, pas de dérogation, pas de jurisprudence favorable au PACS à cette date.

Quel est le taux de la pension de réversion selon votre régime ?

Le taux varie selon le régime du conjoint décédé. Il est de 54 % de la retraite de base au régime général (CNAV, MSA, CNAVPL), de 60 % des points acquis pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco et de 50 % de la pension dans la fonction publique (SRE pour l’État, CNRACL pour la territoriale et l’hospitalière). Ces taux se cumulent quand le défunt relevait de plusieurs régimes.

Dans la vraie vie, la plupart des salariés du privé cotisent à la fois au régime général et à l’Agirc-Arrco. Leur conjoint survivant touche donc deux réversions distinctes, calculées séparément, avec des règles différentes. C’est un point que beaucoup de gens ratent.

Au régime général, la réversion ne peut pas être inférieure à 334,92 € par mois si le défunt avait validé au moins 60 trimestres (15 ans de carrière). En dessous de 60 trimestres, le minimum est réduit proportionnellement. Le montant maximum est plafonné à 1 081,35 € par mois.

À l’Agirc-Arrco, le calcul se fait en points : nombre total de points du défunt multiplié par la valeur du point (1,4386 € depuis novembre 2024, gelée jusqu’en octobre 2026), le tout multiplié par 60 %. Pas de plafond de ressources. C’est un calcul direct.

En fonction publique, c’est 50 % de la pension que percevait ou aurait perçue le fonctionnaire, conformément à l’article L38 du Code des pensions civiles et militaires. Ni condition de ressources ni, dans certains cas, condition d’âge. La réversion de la majoration pour enfants est aussi versée (moitié de la majoration du défunt), à condition d’avoir élevé les enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire.

Critère	Régime général (CNAV, MSA)	Agirc-Arrco	Fonction publique (SRE, CNRACL)
Taux de réversion	54 %	60 %	50 %
Âge minimum	55 ans	55 ans (exceptions : invalidité, 2 enfants à charge)	Aucun si décès en activité ou enfant issu du mariage
Plafond de ressources	25 001,60 €/an (seul), 40 002,56 € (couple)	Aucun	Aucun
Durée minimale de mariage	Aucune	Aucune	4 ans, ou 2 ans avant la retraite, sauf si enfant
Remariage	Sans incidence sur le droit	Suppression définitive	Suppression (récupérable si union cesse)
Minimum garanti	334,92 €/mois (si 60 trimestres)	Pas de minimum	Pas de minimum spécifique
Référence légale	Articles L353-1 à L353-6 CSS	Accord national interprofessionnel Agirc-Arrco	Code des pensions civiles et militaires, art. L38 et suivants

Il y a aussi deux majorations possibles au régime général. La première : +11,1 % si le bénéficiaire n’a pas de pension personnelle et que l’ensemble de ses pensions (retraite + réversion) ne dépasse pas 3 020,07 € par trimestre, soit environ 1 006,69 € par mois. La seconde : +10 % si le bénéficiaire a eu au moins trois enfants (article L351-12 CSS). Ces deux majorations ne se cumulent pas toujours, il faut vérifier au cas par cas.

Pour illustrer. Michel, ancien salarié du privé, percevait 1 800 € de retraite de base et 900 € d’Agirc-Arrco. Sa veuve Marie touche : (1 800 × 54 %) + (900 × 60 %) = 972 + 540 = 1 512 € par mois de réversion, sous réserve du plafond de ressources pour la partie base. La partie Agirc-Arrco, elle, est versée quels que soient les revenus de Marie.

Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour la réversion ?

Au régime général, les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 25 001,60 € bruts par an pour une personne seule ou 40 002,56 € pour un couple en 2026. Ces plafonds sont calculés sur la base de 2 080 fois le SMIC horaire (12,02 € depuis le 1er janvier 2026). L’Agirc-Arrco et la fonction publique n’appliquent aucun plafond de ressources pour la réversion.

Ce plafond a été revalorisé de +0,9 % au 1er janvier 2026, comme chaque année, mécaniquement, en suivant la revalorisation des retraites de base. En 2025, les seuils étaient de 24 710,40 € (seul) et 39 536,64 € (couple).

Bon, alors comment ça marche concrètement ? La caisse examine vos ressources sur les trois mois civils précédant la date d’effet de votre réversion. Si le total dépasse le quart du plafond annuel, elle recalcule sur les douze derniers mois et compare au plafond annuel. C’est l’article R353-1 du CSS.

Les revenus pris en compte incluent : les pensions de retraite personnelles (base et complémentaire), les revenus d’activité (avec un abattement de 30 % si vous avez 55 ans ou plus, ce que peu de gens savent), les revenus mobiliers et immobiliers, les rentes viagères. En revanche, sont revenus exclus du calcul : la réversion Agirc-Arrco elle-même, les revenus des biens provenant du conjoint décédé, l’AAH, les APL et les pensions d’invalidité.

Le mécanisme d’écrêtement est souvent mal compris. Quand vos ressources dépassent le plafond, la réversion n’est pas supprimée. Elle est réduite du montant exact du dépassement. Si vous dépassez de 200 €, votre réversion baisse de 200 €. Ce n’est pas du tout-ou-rien. Seul un dépassement très important peut la ramener à zéro.

Prenons Françoise, 62 ans. Elle touche 18 000 € de retraite personnelle par an et demande la réversion base de 8 000 €. Total : 26 000 €, soit un dépassement de 998,40 € par rapport au plafond de 25 001,60 €. Sa réversion base est réduite à 7 001,60 €. Sa réversion Agirc-Arrco, elle, reste intégrale puisque l’Agirc-Arrco n’a pas de plafond. Tout ça pour dire que le plafond ne concerne que la partie base.

Dernier point : la réversion est révisable. L’article R353-1-1 du CSS, modifié par le décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025, prévoit que la caisse peut recalculer votre droit si vos ressources évoluent. La dernière révision ne peut pas intervenir plus de trois mois après la date à laquelle vous avez liquidé l’ensemble de vos avantages personnels de retraite.

À retenir : le plafond de ressources ne concerne que le régime de base. L’Agirc-Arrco verse la réversion quels que soient vos revenus, et la fonction publique aussi.

Comment le divorce ou le remariage affectent-ils la pension de réversion ?

L’ex-conjoint divorcé non remarié a droit à la réversion du régime général (article L353-3 CSS), partagée au prorata de la durée du mariage. Le remariage n’annule pas ce droit au régime général, mais les revenus du nouveau ménage comptent pour le plafond. En revanche, l’Agirc-Arrco et la fonction publique suppriment la réversion en cas de remariage ou de nouvelle union.

C’est là que les choses se compliquent, et je vois régulièrement des erreurs dans les articles qu’on trouve sur ce sujet. Les règles sont différentes d’un régime à l’autre, et les conséquences sont irréversibles dans certains cas.

Au régime général, le remariage du conjoint survivant ne supprime pas la réversion. Vous pouvez vous remarier et continuer à toucher la réversion de votre premier conjoint décédé. Par contre (et c’est le piège), les revenus de votre nouveau conjoint sont pris en compte dans le calcul du plafond de ressources. Le plafond passe à 40 002,56 € pour un couple. Si les revenus du nouveau ménage dépassent ce seuil, la réversion est réduite ou suspendue.

À l’Agirc-Arrco, c’est la douche froide : le remariage entraîne la suppression définitive et irréversible de la réversion complémentaire. Pas de retour en arrière possible, même en cas de nouveau divorce ou de veuvage. J’ai vu des cas où des personnes se sont remariées sans savoir qu’elles perdaient 400 ou 500 € par mois de réversion Agirc-Arrco. Définitivement.

En fonction publique, c’est encore plus large : toute nouvelle vie de couple supprime le droit. Pas seulement le remariage. Le PACS et le concubinage aussi. Mais, à la différence de l’Agirc-Arrco, le droit est récupérable si la nouvelle union cesse (divorce, décès du nouveau conjoint, séparation). Il faut alors refaire une demande.

Situation	Régime général	Agirc-Arrco	Fonction publique
Remariage	Maintien du droit	Suppression définitive	Suppression (récupérable)
PACS	Maintien du droit	Maintien du droit	Suppression (récupérable)
Concubinage	Maintien du droit	Maintien du droit	Suppression (récupérable)
Fin de la nouvelle union	Sans objet	Aucune récupération	Droit rétabli sur demande

En cas de pluralité de mariages, la proratisation se fait de date à date, arrondie au mois inférieur (article R353-4 CSS). Prenons l’exemple de la fonction publique : un fonctionnaire a été marié 8 ans et 9 mois avec Madame B, puis 7 ans et 3 mois avec Madame C (105 et 87 mois). Sur un total de 192 mois de mariage, Madame B reçoit 105/192 de la réversion et Madame C 87/192. Au décès de l’une des bénéficiaires, sa part ne revient pas à l’autre, hein. Elle peut seulement être attribuée aux orphelins de moins de 21 ans.

Comment faire une demande de pension de réversion ?

La pension de réversion n’est jamais versée automatiquement. Il faut en faire la demande, auprès de chaque régime concerné. Depuis mars 2026, le portail info-retraite.fr permet de déposer une demande unique via FranceConnect, transmise à tous les régimes. Le délai légal de traitement est de 4 mois maximum. Déposer la demande dans les 12 mois suivant le décès ouvre droit à un versement rétroactif.

Je le répète parce que c’est le point que les gens ratent le plus souvent : la réversion ne tombe pas toute seule. Même si le défunt percevait déjà sa retraite, même si la caisse a été informée du décès. Il faut faire la demande. J’ai accompagné Bernadette, une amie veuve, qui l’ignorait. Elle avait laissé passer quatre mois sans rien demander. Bref, j’y reviens.

La nouveauté de mars 2026, c’est le mécanisme « Solidarité à la source ». Le formulaire de demande est pré-rempli grâce au Dispositif de Ressources Mensuelles (DRM), qui collecte automatiquement vos revenus auprès des employeurs et des organismes sociaux. Concrètement, vous avez moins de pièces à fournir et le traitement est plus rapide.

Les documents à rassembler :

• Acte de décès du conjoint
• Livret de famille ou acte de mariage
• Relevé d’identité bancaire (RIB)
• Derniers avis d’imposition
• Relevé de carrière du défunt (disponible sur info-retraite.fr)
• Attestation de non-remariage, si applicable

Côté délais. Le délai légal est de 4 mois après dépôt d’un dossier complet. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus. Si vous déposez votre demande dans les 12 mois suivant le décès, le versement est rétroactif au 1er jour du mois suivant le décès. Passé ce délai de 12 mois, vous perdez la rétroactivité, pas le droit lui-même.

Pour la fonction publique, les formulaires sont à retourner au Service des Retraites de l’État (SRE) pour les fonctionnaires d’État ou à la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Si vous avez besoin d’aide, les travailleurs sociaux du CCAS de votre mairie ou les conseillers des espaces France services peuvent vous accompagner gratuitement. Pour le régime général, le 39 60 est le numéro de la Carsat.

Que dit le rapport du COR sur les pistes de réforme de la réversion ?

Le Conseil d’orientation des retraites a remis en novembre 2025 un rapport sur les droits familiaux et conjugaux. Il contient des pistes d’harmonisation entre les régimes, mais aucune n’a été votée ni inscrite dans la loi. La réforme des retraites de 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023) est suspendue jusqu’au 1er janvier 2028. En pratique, les seuls changements effectifs au 1er janvier 2026 sont la revalorisation mécanique de +0,9 % des plafonds et montants.

Je tiens à être clair sur ce point parce que la confusion est massive. Si vous lisez que « la réforme 2026 modifie profondément la pension de réversion », que « le taux va passer à 50 % » ou que « la réversion sera automatique dès janvier 2026 », ce sont des projections. Pas du droit applicable. On ne commente pas une loi qui n’existe pas encore.

Cela dit, les pistes du COR méritent d’être connues, parce qu’elles dessinent les contours de ce qui pourrait venir. En voici les principales.

Taux unique. Le COR envisage un taux unifié entre 50 % et 60 % pour tous les régimes. À 50 %, les bénéficiaires Agirc-Arrco perdraient 10 points de réversion. À 60 %, ce sont les finances des caisses qui trinquent. Aucun arbitrage n’a été rendu.

Extension aux partenaires pacsés. Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale en septembre 2025 pour élargir la réversion aux personnes pacsées. Le COR explore aussi l’extension aux concubins sous conditions (durée de vie commune, enfants). Mais rien n’a été voté.

Révision des plafonds de ressources. Deux scénarios à l’étude : soit étendre le plafond à tous les régimes (ce qui imposerait pour la première fois une condition de ressources aux fonctionnaires et aux bénéficiaires Agirc-Arrco), soit le supprimer entièrement. Le COR note qu’une extension sans plafond augmenterait les dépenses de 30 % à horizon 2056.

Nouveau mode de calcul. Deux formules étudiées. La première : 2/3 de la pension du défunt moins 1/3 de la pension du survivant, ce qui protégerait les ménages modestes. La seconde : une proratisation selon la durée du mariage rapportée à la durée de cotisation du défunt, ce qui pénaliserait les mariages courts ou tardifs.

À retenir : le rapport du COR est un document consultatif. Il ne crée aucun droit. Tant qu’aucune loi n’est votée, ce sont les règles actuelles qui s’appliquent, à la lettre.

Quelles précautions prendre si vous vivez à l’étranger ?

Les retraités français résidant à l’étranger relèvent du CNAREFE (Centre National des Retraités Français à l’Étranger) pour leurs dossiers de réversion. La procédure de demande est la même, mais trois précautions s’imposent : le certificat de vie, la convention fiscale bilatérale et les délais postaux. Les oublier peut coûter des mois de versement.

Le certificat de vie, d’abord. Chaque année, la caisse vous envoie un formulaire que vous devez faire viser par l’autorité locale compétente ou par le consulat de France, puis renvoyer dans les délais. Si vous ne le faites pas, les versements sont suspendus. Pas réduits. Suspendus. Pour la petite histoire, ma première année au Portugal, j’ai oublié de le renvoyer dans les temps. La Carsat a coupé mes versements pendant trois mois. Ça m’a appris que ce n’est pas juste une paperasse, c’est un déclencheur.

La convention fiscale bilatérale, ensuite. Selon le pays où vous résidez, la pension de réversion peut être imposée en France, dans votre pays de résidence, ou dans les deux (avec un mécanisme d’élimination de la double imposition prévu par la convention). Il faut lire la convention applicable, pas un résumé trouvé sur un blog. Si le sujet implique deux juridictions fiscales, il faut un avocat fiscaliste spécialisé en conventions bilatérales, pas un conseiller généraliste.

Point nouveau et souvent ignoré : la loi de finances pour 2026 conditionne désormais le bénéfice du complément de réversion (le minimum contributif) à une résidence stable en France ou dans certaines collectivités d’outre-mer. Les expatriés peuvent perdre cette composante.

Enfin, les délais postaux. Les courriers entre la France et certains pays prennent plusieurs semaines. La CNAREFE est joignable par téléphone (numéro international) ou par courrier, mais les délais de traitement sont plus longs que pour un dossier métropolitain. Prévoyez une marge. Et gardez des copies de tout ce que vous envoyez.

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