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MAIA : le dispositif a été remplacé par le DAC, à qui s’adresser aujourd’hui

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MAIA : le dispositif a été remplacé par le DAC, à qui s'adresser aujourd'hui

La MAIA n’existe plus comme structure à contacter. Ses missions ont été reprises par le dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes, le DAC, et le remplacement est effectif depuis fin juillet 2022. Le fondement légal de la méthode MAIA, l’article L.113-3 du code de l’action sociale et des familles, a été vidé de son contenu ; l’appui aux situations complexes relève désormais des articles L.6327-1 à L.6327-3 du code de la santé publique.

Ce qu’il faut retenir

  • Les structures existantes devaient intégrer le DAC dans un délai de trois ans après la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (article 23, II).
  • Le remplacement est effectif depuis fin juillet 2022 sur le territoire, selon le ministère de la Santé et la CNSA.
  • Le DAC répond quels que soient l’âge et la pathologie de la personne accompagnée (article D.6327-1 du code de la santé publique).
  • Il peut être saisi par un professionnel, mais aussi par la personne elle-même ou son aidant, y compris depuis l’étranger.
  • Une personne morale unique par territoire porte le DAC, sous contrat pluriannuel avec l’agence régionale de santé.
  • Il ne remplace ni le CCAS, ni le département pour l’APA : il coordonne, il ne verse rien.

Sommaire

La MAIA existe-t-elle encore ?

Non. Le II de l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 imposait aux structures d’appui existantes d’intégrer un ensemble unifié dans un délai qui ne pouvait excéder trois ans à compter de la publication de la loi, et prévoyait l’abrogation de leur base légale à l’échéance de ce délai. Depuis fin juillet 2022, le DAC les remplace.

La méthode MAIA reposait sur l’article L.113-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce même article est expressément visé par le II de l’article 23 de la loi de 2019, aux côtés des articles L.6321-1 et L.6321-2 du code de la santé publique pour les réseaux de santé, et des anciens articles L.6327-1 à L.6327-3 pour les plateformes territoriales d’appui. La vérification se fait en quelques minutes sur Légifrance : l’article L.113-3 du CASF, dans sa version en vigueur depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ne parle plus du tout de la MAIA. Il porte sur la conférence nationale de l’autonomie. La méthode a quitté le code.

Le ministère de la Santé et la CNSA disent la même chose avec des mots plus simples : quatre familles de structures ont été absorbées, les réseaux de santé, les MAIA, les plateformes territoriales d’appui et les coordinations territoriales d’appui de l’expérimentation PAERPA. Le mot, lui, survit. Des plaquettes départementales et des annuaires associatifs parlent encore de MAIA au présent, avec des critères d’éligibilité qui n’ont plus cours. Quand on compose le numéro, c’est le DAC du territoire qui décroche.

Ce que le DAC a repris de la méthode MAIA

La MAIA était une méthode, pas un guichet. Elle reposait sur trois piliers : la concertation entre acteurs d’un territoire, le guichet intégré, et la gestion de cas, un suivi renforcé et durable confié à un référent unique. Le DAC a repris cet appui renforcé, l’a ouvert à tous les âges, et l’a confié à une structure unique par territoire.

Créée dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012, la MAIA désignait d’abord les « maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer ». En 2011, elle devient une méthode ouverte à toutes les personnes de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Beaucoup de pages web en sont restées à cette première version.

StructurePublic viséCe qu’elle apporteStatut aujourd’hui
MAIAPersonnes de 60 ans et plus en perte d’autonomieGuichet intégré, gestion de cas, plan de services individualiséIntégrée au DAC, base légale disparue
DACToute personne, quels que soient l’âge, la pathologie, le handicapRéponse globale, suivi renforcé, plan personnalisé de santéEn vigueur, une structure par territoire

Ce que le DAC a gardé, c’est le cœur utile : l’analyse de la situation, l’accès aux ressources spécialisées, le suivi et l’accompagnement renforcé des situations lourdes, la planification des prises en charge, le système d’information partagé entre intervenants (articles L.6327-2 et D.6327-2 du code de la santé publique). Côté organisation, le décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 impose une personne morale unique par territoire, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé avec l’ARS, et un rapport d’activité transmis chaque année avant le 30 avril. La CNSA finance le fonctionnement via le fonds d’intervention régional, dans la continuité de ce qu’elle versait aux MAIA : 96,3 millions d’euros en 2021.

Que fait concrètement un DAC ?

Il accueille la demande, analyse la situation de la personne, oriente, met en relation, donne accès aux ressources spécialisées, suit les situations lourdes et planifie les prises en charge (article L.6327-2 du code de la santé publique). Il travaille en lien avec le médecin traitant et débouche, quand c’est utile, sur un plan personnalisé de santé.

Le décret d’application fixe la formule exacte du service rendu.

Le dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes assure, dans le cadre de ses activités d’intérêt général, un service polyvalent à tout professionnel qui le sollicite, pour la réalisation des missions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 6327-2 afin d’offrir à la personne prise en charge une réponse globale et coordonnée quels que soient son âge, sa pathologie, son handicap ou sa situation.

« Quels que soient » : contrairement à la MAIA, qui plafonnait à un public de 60 ans et plus, le DAC ne pose aucune limite d’âge ni de pathologie. Le même article ajoute une garantie que les familles découvrent souvent après coup : la personne concernée est informée du recours au DAC afin de pouvoir exercer son droit d’opposition. Un parent qui refuse bloque la coordination, sans exception.

L’équipe est pluriprofessionnelle : infirmiers, travailleurs sociaux, parfois médecins. Elle ne remplace pas les intervenants déjà en place, elle les réunit autour de la table. Elle ne verse aucune aide, ne décide pas de l’APA, n’assure pas les soins et ne remplace pas le médecin traitant.

Qui peut saisir un DAC, et comment le trouver ?

Les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux peuvent solliciter cet appui (article L.6327-1 du code de la santé publique). Les personnes et leurs aidants aussi : le ministère de la Santé le confirme sans détour, et le chapitre du code s’intitule d’ailleurs « dispositifs d’appui à la population et aux professionnels ».

La confusion vient de la lettre du texte. L’article L.6327-1 nomme les professionnels, et eux seuls. Mais l’article L.6327-2, 2° range dans les missions du DAC la réponse aux besoins des personnes et de leurs aidants, en matière d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et d’accompagnement : un aidant qui appelle ne force donc aucune porte.

  1. Ouvrir la cartographie publiée par le ministère de la Santé et y chercher la commune de la personne concernée, pas la vôtre.
  2. Relever le DAC compétent, puis suivre le lien vers le site de l’agence régionale de santé pour les coordonnées.
  3. Appeler ou écrire en décrivant la situation : intervenants déjà en place, hospitalisations récentes, ce qui a lâché.
  4. Donner le nom et le téléphone du médecin traitant, le recours se faisant en concertation avec lui.
  5. Informer la personne concernée, qui doit pouvoir exercer son droit d’opposition (article D.6327-1 du code de la santé publique).
  6. Laisser l’équipe réaliser son évaluation, souvent à domicile, et proposer un plan personnalisé de santé.

D’autres portes mènent au même endroit : le médecin traitant, l’assistante sociale de l’hôpital, le CCAS, le service d’aide à domicile, et le CLIC là où il en subsiste un.

DAC, CLIC, CCAS, département : à qui s’adresser selon le besoin ?

Le DAC coordonne les situations complexes. Le CLIC informe et oriente localement. Le CCAS instruit les demandes d’aide sociale de la commune. Le conseil départemental attribue l’APA. France Services aide aux démarches administratives. La plateforme d’accompagnement et de répit soutient l’aidant. Un maintien à domicile fragilisé mobilise couramment le DAC, le conseil départemental pour l’APA et le service d’aide à domicile, parfois les trois en même temps.

InterlocuteurLe besoin qui le déclencheCe qu’il faitCe qu’il ne fait pas
DACSituation complexe, plusieurs intervenants, ruptures de parcoursÉvalue, coordonne, suit dans la duréeNe verse aucune aide, ne décide pas de l’APA
CLICBesoin d’information locale et d’orientationInforme, oriente, aide au montage des dossiersN’assure pas le suivi renforcé d’une situation complexe
CCASDemande d’aide sociale, urgence sociale communaleInstruit et transmet le dossierN’attribue pas l’APA
Conseil départementalDemande d’APA, plan d’aide à domicileÉvalue la perte d’autonomie, attribue et révise l’APAN’assure pas la coordination sanitaire du parcours
France ServicesDémarches administratives du quotidienAccompagne les démarches en ligneNe coordonne ni les soins ni les aides à domicile

Le CCAS et l’APA concentrent la plupart des confusions, et elles coûtent des semaines à qui s’y perd. Les familles s’entendent parfois répondre que déposer un dossier au CCAS ne servirait à rien. C’est faux, et le texte le dit sans détour.

Il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité. L’établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l’appréciation du bien-fondé de la demande.

L’APA suit une autre logique. Elle est attribuée par le conseil départemental, jamais par le DAC, et l’article L.232-1 du CASF l’ouvre à toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences de sa perte d’autonomie. Cette condition de résidence vise le parent, pas les enfants qui montent le dossier.

Le service public départemental de l’autonomie, créé par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, impose une dernière règle utile : l’article L.149-5 du CASF oblige ses membres à se transmettre les informations nécessaires au traitement des demandes, quel que soit le guichet sollicité en premier. Viser la bonne porte du premier coup reste malgré tout le moyen le plus sûr de ne pas perdre un trimestre.

Activer un DAC pour un parent quand on vit à l’étranger

Le DAC compétent est celui du territoire où vit le parent, pas celui de l’aidant. Les articles L.6327-1 à L.6327-3 et D.6327-1 du code de la santé publique ne posent aucune condition de résidence à la personne qui alerte. Un enfant installé à Lisbonne, à Genève ou ailleurs peut donc appeler le DAC de sa mère et rester l’interlocuteur du dossier.

J’ai vu des dossiers de familles expatriées se débloquer une fois la bonne porte identifiée, là où jusque-là un enfant à l’étranger tenait seul le rôle de standard téléphonique entre l’infirmière, le médecin et le service d’aide à domicile. Ce travail-là, un DAC le fait, avec l’accès aux bons intervenants que l’éloignement rend difficile à construire seul.

  • Chercher la cartographie avec l’adresse du parent : c’est sa commune qui détermine le DAC compétent, jamais celle de l’aidant.
  • Préparer le nom, le téléphone et l’accord du médecin traitant avant d’appeler.
  • Parler d’abord au parent : son droit d’opposition s’applique à distance comme sur place.
  • Écrire plutôt que téléphoner quand les fuseaux horaires s’y opposent ; un courriel daté avec les dates d’hospitalisation vaut mieux qu’un appel à l’heure où personne ne décroche.
  • Désigner un référent joignable en France et l’inscrire dans le dossier : personne ne signera à votre place depuis l’étranger.

Si vous vous trompez de porte, ce n’est pas dramatique : aucun guichet de l’autonomie n’a le droit de garder un dossier pour lui, il doit le faire suivre au bon endroit.

Questions fréquentes

Le mot MAIA figure encore sur la plaquette de mon département : est-elle toujours active ?

Le nom survit, la structure juridique non. Les MAIA ont été intégrées aux dispositifs d’appui à la coordination, remplacement daté de fin juillet 2022 par le ministère de la Santé et la CNSA. Derrière un numéro encore étiqueté MAIA, c’est le DAC du territoire qui répond.

Faut-il passer par le médecin traitant pour saisir le DAC ?

Le recours se fait en concertation avec le médecin traitant. Une personne ou un aidant peut appeler directement, mais son nom sera demandé. En l’absence de médecin traitant, le DAC peut saisir la communauté professionnelle territoriale de santé.

Le DAC peut-il intervenir si mon parent refuse ?

Non. La personne concernée est informée du recours au DAC afin de pouvoir exercer son droit d’opposition (article D.6327-1 du code de la santé publique). Un refus bloque la coordination.

Le DAC est-il réservé aux personnes âgées ?

Non. Le décret vise une réponse globale quels que soient l’âge, la pathologie, le handicap ou la situation de la personne (article D.6327-1 du code de la santé publique), une différence nette avec la MAIA, réservée aux 60 ans et plus.

Qui finance le DAC ?

Il est porté par une personne morale unique par territoire, liée à l’agence régionale de santé par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (article D.6327-3 du code de la santé publique). La CNSA a versé 96,3 millions d’euros aux DAC en 2021 via le fonds d’intervention régional.

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