Produits & Services

Quand et quelles démarches pour faire valoir ses droits à la retraite ?

droits à la retraite

Le moment est peut-être venu pour vous de faire valoir vos droits à la retraite. Mais vous pouvez être perdu face aux démarches à réaliser et aux interlocuteurs susceptibles de vous aider sans compter les délais à respecter. Nous allons vous aider à mieux comprendre ces démarches de reconnaissance de vos droits à la retraite.

Tout salarié, qu’il soit dans le secteur privé ou public, doit nécessairement remplir des conditions légales pour pouvoir prétendre à son droit de partir à la retraite. L’âge est bien évidemment un des premiers facteurs à prendre en compte.

Quand peut-on faire valoir ses droits à la retraite ?

Tout salarié, du secteur privé ou du secteur public, a le droit de partir à la retraite à partir du moment où il remplit la condition de l’âge. En effet, il est possible de partir à la retraite une fois l’âge minimal de départ à la retraite atteint. Pour ça, il faut nécessairement vous référer à votre année de naissance. C’est elle qui vous permettra de savoir si vous pouvez y prétendre ou non.

Ainsi, les salariés nés avant juillet 1951 ont le droit de partir à la retraite à condition d’avoir eu nécessairement 60 ans.

Les salariés nés entre juillet et décembre 1951 pourront prétendre à partir à la retraite à condition d’avoir atteint l’âge de 60 ans et 4 mois.

Quant aux salariés nés en 1953, ils devront patienter d’avoir atteint l’âge de 61 ans et 2 mois.

Pour les salariés nés en 1954, il faudra patienter jusqu’à l’âge de 61 ans et 7 mois.

Pour les personnes salariées nées en 1955 et après, elles devront attendre 62 ans.

Tout se joue à un âge précis qu’il faut atteindre pour pouvoir prétendre à sa retraite bien méritée.

Il existe bien évidemment des dérogations pour un certain type de public qui a notamment pu entamer une activité professionnelle très jeune, ou pour des personnes souffrant d’un handicap ou encore des professionnels issus d’une activité jugée pénible. Dans ce cadre, il n’est pas nécessaire d’avoir l’âge que nous avons évoqué ci-dessus.

Les délais administratifs étant bien souvent longs et contraignants, nous vous conseillons de toujours adresser votre dossier de demande de départ à la retraite au minimum 6 mois avant la date de départ que vous envisagez.

A qui adresser sa demande de départ à la retraite quand vous travaillez dans le privé ?

A la caisse de retraite du régime général

En tout premier lieu, le salarié doit avoir une date précise de fin d’activité professionnelle désirée. C’est cette date là qui sera le marqueur de votre demande de retraite.

Ensuite, il conviendra au salarié de se rapprocher de sa caisse de retraite dont il dépend et pour laquelle il a cotisé. Ainsi, si le salarié a été salarié agricole, il devra se rapprocher de la MSA (sécurité sociale agricole), pour le régime général la sécurité sociale conviendra.

Il vous sera nécessairement demandé de fournir des pièces justificatives pour mettre en route votre dossier de demande de retraite.

A sa caisse de retraite complémentaire

Si vous êtes aussi dans le cas d’une retraite complémentaire, il faudra demander la liquidation de votre pension de retraite complémentaire au moins 6 mois avant la date de départ à la retraite que vous vous êtes fixée. Pour ça, vous pouvez vous rendre directement sur le site de l’AGIRC et ARRCO rubrique “Ma demande de retraite en ligne”.

A son employeur

Légalement, à ce jour, le salarié qui souhaite partir à la retraite n’a pas de cadre juridique à respecter. Pour autant, il faut se renseigner directement auprès de la convention collective quand elle existe ou directement sur le contrat de travail du salarié.

Pour la bonne marche de l’entreprise, il paraît évident qu’un dialogue doit être mis en place bien en amont pour préparer ce départ à la retraite. Pour le délai, il convient de se référer à celui applicable en cas de préavis de licenciement.

Pour éviter tout contentieux et être sûr que son souhait soit clair et équivoque, il convient de préférer la remise en main propre contre décharge d’un écrit précisant la date de mise à la retraite souhaitée. Auquel cas, un courrier recommandé en accusé de réception suffira.

A qui adresser sa demande de départ à la retraite quand on travaille dans la fonction publique ?

Les agents titulaires

Pour les personnes œuvrant dans la fonction publique, les conditions peuvent être différentes suivant la fonction publique de rattachement. Pour autant, le délai pour formuler sa demande de départ à la retraite doit se faire au moins 6 mois avant la date désirée.

Les agents titulaires de l’Etat

Utilisez le formulaire CERFA n°12230*20 intitulé “Demande de pension de retraite d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un militaire et demande de retraite additionnelle”. Il conviendra alors de remettre le formulaire CERFA à la direction des ressources humaines et au service des retraites de l’Etat.

Les agents titulaires de la fonction publique territoriale et hospitalière

Pour que la démarche puisse aboutir, il convient aux agents titulaires de la fonction publique territoriale et hospitalière de se rapprocher de leur employeur qui saisira à son tour la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. L’employeur fournira alors au salarié un formulaire à compléter intitulé “Demande de pension”. A charge à l’agent de remplir le formulaire au moins 3 mois avant la date de départ à la retraite qu’il souhaite.

Les agents contractuels

Tout comme les salariés du secteur privé, les agents contractuels doivent se rapprocher de leur caisse de retraite du régime général et de leur caisse de retraite complémentaire.

La demande de départ à la retraite peut se faire en ligne au moins 2 mois avant le départ estimé. Pour ça, rendez-vous sur votre espace personnel de la caisse des dépôts et consignations (CDC).

En somme, la législation évolue beaucoup et il convient d’être en mesure de bien s’approprier la loi pour mieux défendre et faire valoir ses droits.

Parce qu’il n’est pas toujours évident de se retrouver parmi tous ces dispositifs existants et que nous pouvons tous avoir besoin d’un accompagnement pour faire valoir ses droits à la retraite, nous vous invitons à vous faire accompagner dans ce processus par des professionnels suivant votre statut.

L’assurance retraite met justement en place un accompagnement entièrement gratuit et personnalisé. N’hésitez pas à solliciter le centre d’information, conseil et accueil des salariés (CICAS) de l’AGIRC ARRCO.

Laisser un commentaire