Démarches avant de partir en retraite à l'lle Maurice

formalités d'entrée et de séjour :

Pour un séjour égal ou inférieur à trois mois, le passeport en cours de validité et valable au minimum jusqu’à la fin du séjour est obligatoire. Aucun visa n'est exigé pour les ressortissants français.

Pour pouvoir bénéficier du permis de résidence temporaire, valable trois ans, le retraité domicilié à l'Ile Maurice devra transférer annuellement, sur son compte ouvert dans une banque mauricienne, l'équivalent de 40 000 US dollars.

Au bout de ces trois ans, le retraité pourra, s'il a maintenu ses virements annuels, bénéficier d'un permis de résidence permanent valable dix ans et renouvelable, qui confère le statut de résident fiscal.

douane :

Il faut s'adresser à un déménageur transitaire pour faciliter les démarches de dédouanement.

Vous pouvez éventuellement bénéficier de la franchise des impositions exigibles à l'importation à l'Ile Maurice pour votre mobilier et vos biens personnels. Assurez-vous de cette possibilité avant votre départ auprès d'un déménageur transitaire.

logement :

L’acquisition d’un bien immobilier à l'île Maurice est une opération compliquée comportant des embuches.

Prenez votre temps, si besoin louez un an avant d'acheter, rencontrez le plus possible d'agent et promoteurs immobiliers pour vous faire une opinion fiable sur les prix du marché,

posez-vous les bonnes questions (frais d'acquisition, réglement et charges de copropriété, sécurité, environnement...) et

engagez un avocat parlant français (demander la liste au consulat) pour sécuriser l'achat ou la location car les transactions immobilières ne sont pas aussi bien réglementée qu'en France (titre de propriété incomplet ou frappé d'irrégularités, restrictions relatives au droit de propriété des étrangers...)

L'Etat mauricien a mis en place deux régimes d'achat sous lesquels des ressortissants étrangers peuvent acquérir un logement.

Pour le premier, «Integrated Resort Scheme (IRS)», l'investissement légal minimal s'élève à environ 400.000 euros. La personne acquérant une résidence IRS dispose automatiquement du statut de résident permanent ainsi que son conjoint et les personnes à sa charge.

Le deuxième régime, «Real Estate Scheme (RES)» met l'île Maurice à la portée des budgets moyens. S'inspirant du cadre réglementaire de l'IRS, ce régime vise des surfaces de développement plus réduites que le premier régime et les résidences RES ne sont soumises à aucun prix minimum. Toutefois l'acquisition d'un bien immobilier RES ne confère pas le droit de résider sur l'île.

protection sociale :

L'île Maurice n'est pas liée à la France par un accord de sécurité sociale.

Si vous désirez bénéficier d'une couverture maladie, il vous appartient de vérifier auprès des institutions compétentes mauriciennes dans quelle mesure vos soins peuvent être pris en charge par le régime local ou d'adhérer volontairement à l'assurance maladie de la Caisse des Français de l'Etranger si vous avez la nationalité française ou encore de souscrire une assurance "au premier euro" auprès d'une compagnie d'assurances privée.

En complément de l'assurance de base sécurité sociale, vous pouvez souscrire une mutuelle complémentaire :

. auprès d'une compagnie d'assurance locale si vous adhèrer au régime mauricien de sécurité sociale

. auprès d'une compagnie d'assurance partenaire de la Caisse des Français de l'Etranger si vous adhèrez à cette caisse.

prévention médicale :

L'état sanitaire de l'île Maurice est satisfaisant. Toutefois, il est recommandé de consulter votre médecin traitant ou un centre de conseils aux voyageurs avant votre départ, pour prendre connaissance des préventions éventuelles à prendre.

Aucun vaccin n’est demandé aux voyageurs venant de France. Il est cependant conseillé d'être à jour de vos vaccins contre le tétanos, la diphtérie et les hépatites A et B.

Un traitement contre le paludisme n'est pas nécessaire à Maurice.

animaux de compagnie :

La réglementation pouvant être régulièrement modifiée, il convient de prendre contact avec les autorités responsables (ambassade ou consulat) suffisamment de temps avant votre départ, pour obtenir la confirmation des mesures à prendre.

fiscalité :

La Convention fiscale entre la France et l'île Maurice signée le 11.12.1980 stipule qu'une personne physique est résident de l'état contractant où elle est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue(art.4).

Toutefois, les pensions versées par la Sécurité sociale et par des régimes de retraite complémentaires obligatoires d'un Etat ne sont imposables que dans cet état (art.18).

Les pensions des fonctionnaires payées par un état contractant ne sont imposables que dans cet état (art.19/2).

Les revenus des biens immobiliers ne sont imposables que dans l'état où ces biens se situent (art.6).

A Maurice, Il n'existe qu'une seule tranche d'imposition sur le revenu, fixée à 15% comme pour l'impôt sur les sociétés. Les dividendes et les plus-values du capital ne sont pas imposés et il n'y a pas de droit de succession en ligne directe, ni d'impôt sur la fortune. De plus, l'île est une zone franche, c'est-à-dire complètement détaxée.

finances :

Avant de partir, allez voir votre banquier :

Pour assurer la mise en conformité éventuelle de vos comptes : si vous êtes considéré comme « non-résident » au regard de l’administration française, vous devrez transformer votre compte courant en compte de non-résident (ce nouveau statut vous permet notamment de bénéficier d’avantages fiscaux comme l’exonération des prélèvements sociaux CSG et CRDS).

Pour examiner avec lui la façon dont vous allez pouvoir contrôler vos transactions de l’étranger et lui demander conseil pour l’ouverture d’un compte  bancaire à l'Ile Maurice.

voiture et permis :

Sur présentation de votre permis de conduire français au Bureau du trafic de Port Louis, il vous sera remis une licence mauricienne à renouveller tous les ans (procédure gratuite et immédiate), ceci en vertu de l'accord d’échange réciproque des permis de conduire entre la France et l'île Maurice.

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